Les contrats de location pour parking ou garage sont soumis à un certain nombre de règles. C’est le code civil qui fixe le cadre juridique des baux de parkings. Tu apprendras les principales règles dans cet article.

Je mets à ta disposition plus bas un contrat de location de parking et un bail de location spécial garage. Tu peux aussi acheter mon contrat de location garage validé par un cabinet d’avocat si tu veux un contrat en béton.

Contrats de location de garage : quel cadre juridique ?

La location des parkings et garages ne dépend d’aucune réglementation spécifique. Il n’y a pas une loi spéciale pour les places de parking. Le droit commun des louages s’applique donc à ce type de location, qui n’a pas pour but d’être habité. Si tu souhaites consulter le code civil, le droit du louage est régi par les articles 1708 et suivants.

C’est le code civil qui dicte la réglementation sur la location des garages, box et places de parking. L’un des avantages de cette législation est la grande liberté qu’elle procure. En effet, tu peux fixer les droits et les obligations de ton locataire de parking en accord avec le code civil, dans la mesure où ce n’est pas contraire à l’ordre public et à la liberté des personnes. On dit que le contrat a force de loi. Des clauses abusives peuvent donc être annulées.

Le contrat de location d’un garage peut dépendre de la loi du 6 juillet 1989

Il y a une exception où un bail de location d’un garage ou d’un parking dépend de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. La loi a crée une distinction entre les biens à usage habitation et les autres biens loués. Cette loi a été votée pour limiter les abus entre les locataires et les propriétaires d’appartements, maisons ou tout bien à usage d’habitation.

Résilier le bail de location d’un garage ne met pas à la rue le locataire, alors que dans le cas d’un appartement, ce sont des personnes qui peuvent se retrouver sans logement. Par conséquent, si le garage est loué en complément d’un local à usage d’habitation, le contrat de location du garage est assimilé à celui du local habitable. En clair, si ton appartement est loué avec un garage, la location du garage obéit alors à la loi du 6 juillet 1989, et non plus au code civil.

La loi du 6 juillet 1989 est plus contraignante pour le propriétaire. C’est pour cela que des investisseurs choisissent de louer des garages plutôt que des appartements. Il y a plein d’autres bonnes raisons d’acheter des parkings, mais la loi est définitivement plus souple pour le bail de location des garages que pour les locaux à usage d’habitation.

Le contrat de location du garage doit-il être oral ou écrit ?

Le code civil autorise que le contrat de bail d’un parking soit conclu sous les deux formes. Malgré tout, la plupart des baux de location de parking font l’objet d’un contrat écrit. En effet, un bail écrit laisse une trace tangible et permet au tribunal de trancher plus facilement en cas de litige. Je te conseille donc d’utiliser le modèle de bail gratuit pour parking pour fixer les règles de la location. Chaque page doit être paraphée, le contrat de bail signé et daté par le propriétaire et le locataire.

Quel est le contenu d’un contrat de location d’une place de parking ?

Le contrat de bail d’une place de parking doit préciser les droits et les obligations du propriétaire et du locataire.

Pour commencer, le contrat de location de la place de parking doit contenir une description du parking : le numéro de la place, l’adresse, le moyen d’accès…

La durée du bail locatif d’un garage est libre. Tu peux le louer à l’année, au mois ou à la semaine. La durée moyenne d’un bail locatif est d’une année. Le contrat de location des places de parking peut être reconduit tacitement. Cela signifie que si toi ou ton locataire ne décident pas de rompre le contrat, alors celui-ci se renouvelle automatiquement chaque année, à la date anniversaire de la signature du bail, pour la durée prévue.

Le montant du loyer est libre. Tu peux donc fixer le loyer que tu souhaites. Attention, car un loyer trop élevé peut t’empêcher de louer ton garage. Je te conseille de rester dans la fourchette des prix pratiqués dans les alentours. Le loyer du garage peut être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée sous certaines conditions. Si le loyer est soumis à la TVA alors, tu dois préciser le montant HT et TTC du loyer.

La révision du loyer est encadrée par une clause dans le contrat de location du garage. Le locataire ne doit pas subir des augmentations de loyer chaque mois si le propriétaire en a décidé ainsi. Les augmentations se font à la date anniversaire du bail de location du garage et ne doivent pas excéder la hausse de l’indice du coût de la construction. Le loyer ne peut pas être indexé sur l’indice de référence des loyers. Il n’est pas obligatoire que tu préviennes ton locataire de cette augmentation, mais afin de garder des relations courtoises, je te conseille de l’appeler ou de lui envoyer un courrier.

Les charges locatives du loyer peuvent être incluses dans le contrat de location du garage. Il faut préciser s’il s’agit dans un forfait ou d’une provision. En cas de provision, le total des charges réelles doit être comparé avec celles payées et la différence doit être rendue au locataire ou payée par lui.

La taxe d’habitation est due par le locataire si son logement est situé à moins d’un kilomètre du garage loué. Le propriétaire paie cette taxe s’il occupe le parking lui même.

Le montant de la caution est libre. Au minimum, elle doit couvrir le coût des clés et du badge magnétique.

Rien n’est fixé par la loi mais la durée du préavis est fonction de la durée de location. Si la location est au mois, un délai d’une semaine est suffisant. Pour le contrat de location d’un garage d’une durée d’un an, un ou deux mois sont des durées correctes. Le préavis peut être donné sans motif.

La lettre de resiliation est obligatoire pour résilier le contrat de bail d’un parking. Tu peux trouver une lettre de résiliation pour parking sur ce site.

Cet article contient plus loin un modèle de bail de location pour que tu puisses louer ton parking tranquillement, avec certaines garanties de la part de ton locataire. Ce modèle type de contrat de location pour parking est gratuit. Je te propose aussi un contrat de location de parking plus complet qui a été validé par un cabinet d’avocat spécialiste de l’immobilier.

Ce contrat est spécialement conçu pour la location de parking et de garages

Pourquoi signer un contrat de location pour un parking ?

On appelle bail ou contrat de location, un document signé entre le bailleur et le locataire d’un emplacement de stationnement comme une place de parking. Le bailleur, c’est à dire le propriétaire de la place de parking, doit signer un contrat de location avec son locataire.

Le bail de location d’un parking ou d’un garage fixe les règles de la location. En signant le contrat de location, le bailleur s’engage à laisser au locataire l’usage du parking en échange d’un loyer. Signer un contrat de location pour ton parking te protège des abus de ton locataire et fixe les règles de la location.

Comment signer un bail de location pour ton parking ?

modèle gratuit de bail pour location de parking Il est préférable que le bail de location du parking soit écrit plutôt qu’oral, car un bail écrit laisse une trace en cas de conflit. Le contrat de location doit être signé en deux exemplaires par le bailleur et le locataire, dont chacun garde un exemplaire. Le contrat de location du parking est signé à la remise des clés, avant le début de la location.

Je te propose un modèle de contrat de location (bail) pour louer une place de parking. Ce modèle de bail est gratuit mais il ne concerne que la location des parkings et garages. Attention, tu ne peux donc pas l’utiliser ou le modifier pour louer un autre bien, comme un appartement.

Ce type de contrat de location pour emplacement de stationnement est conçu en accord avec le code civil qui régit la location des parkings. Un appartement est régi par la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Les deux contrats ne peuvent pas contenir la même chose.

Ce modèle gratuit de contrat de location pour place de parking tient compte de la réglementation en vigueur pour le louage des places de parking et garages. Tu peux aussi t’en servir comme exemple de bail de garage et le modifier.

Avoir le bon contrat de location pour ton garage est important. La loi est très souple pour les locations de garage et de boxes. Si tu ne précises pas les règles dans le bail de ton garage, alors ton locataire pourrait en profiter.

Tu trouveras plus bas dans cet article un contrat de location gratuit pour ton garage. Pour la location de mes garages, j’utilise un contrat de location de garage validé par mon cabinet d’avocat. Il est en vente si tu es intéressé.

Contrat de location de garage : pourquoi ?

bail garage exemple, modèle bail garageUn bail de garage est exactement la même chose qu’un contrat de location pour garage. Ce sont les deux termes utilisés dans ce domaine.

Signer un contrat de location engage le propriétaire et le locataire. La loi sur la location de parking est le code civil. Cette loi est très souple et elle laisse beaucoup d’espace aux propriétaires et aux locataires. Rédiger un contrat de location équilibré est intéressant car cela prévient les abus d’un côté ou de l’autre.

C’est le propriétaire du garage qui fournit le contrat de location (bail) pour son garage. Le bail du garage fixe les règles de la location. Une fois signé, on ne peut pas revenir sur ses règles. On peut toujours signer un autre contrat de location, mais il faut que le propriétaire et le locataire soient d’accord.

Une fois le contrat signé, le locataire peut profiter du garage en échange d’un loyer qui sera versé au bailleur (propriétaire).

Comment signer un bail pour louer ton garage ?

mon bail pour la location de garageJe te conseille de toujours signer un bail de garage par écrit. Il est possible de louer un garage sans contrat écrit. Ce type de location peut tout à fait être conclu à l’oral. C’est alors le code civil qui fixe les règles de la location. Si la relation entre le locataire et le propriétaire du garage se passe bien, il n’y a pas de soucis.

En cas de problème, il peut alors être difficile d’apporter des preuves sur les termes convenus à l’oral. Comment justifier du prix des loyers, des charges, du délai de préavis… ?

Il est donc quasiment obligatoire d’utiliser un contrat de location gratuit ou payant pour louer ton box ou ton garage. Un bail de garage laisse une trace en cas de conflit. Le contrat doit être signé par les deux parties et le propriétaire comme le locataire repartent avec chacun un exemplaire du contrat de location du garage.

Tu peux signer le contrat de location juste avant la remise des clés, ou plusieurs semaines avant la location. Ce n’est pas important. Plus bas, tu vas trouver mon modèle de bail pour location de garage. C’est avec ce contrat que j’ai loué mes premiers garages à Saint Etienne.

Je tiens aussi à te préciser que ce contrat est uniquement prévu pour la location de garage. Tu ne peux pas l’utiliser pour louer un appartement ou un autre bien immobilier, car les règles sont différentes. De la même manière, si tu loues ton box en complément d’un appartement, ce bail de garage n’est pas ce qu’il y a de plus adapté.

La loi pour la location d’appartement est la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Je te conseille donc de chercher un autre contrat spécialement conçu pour les appartements si c’est ce que tu recherches.

En conclusion, tu comprends maintenant les grandes lignes du contrat de location pour ta place de parking. Ceci représente le point le plus important de la réglementation sur les places de parking et les box garages. Le contrat de bail d’un parking doit être bien clair car il fixe les devoirs et les obligations du propriétaire et de son locataire. C’est la base d’une bonne relation sur le long terme, il faut donc soigner ce contrat de location de place de parking. Tu peux télécharger sur ce site un exemple gratuit de bail de garage et parking.

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Mon modèle gratuit de contrat de location pour garage est en conformité avec les lois en vigueur. Tu peux utiliser le bail tel quel ou le modifier puisqu’il est aussi au format word.

 

Contrat de location gratuit pour place de parking

 

Bail de location pour parking

soumis aux dispositions du code civil article 1708 et suivants

Le contrat est signé entre les deux parties désignées ci dessous :

M. Mme _____________________________________

demeurant ________________________à _______________________ CP_______

dénommé ci après le bailleur

et M. Mme _________________________________

demeurant __________________________à ________________________ CP______

Né(e) le ____________________________à _________________________________

Numéro de téléphone fixe __________________Portable _______________________

Email _______________________________________

dénommé ci après le locataire

Article 1.

Le présent contrat a pour objet la location du parking situé _______________

à _________________________, désigné par le numéro ____ situé à l’étage n°____

Le parking a une surface d’environ ___ m2

Article 2.

Le présent contrat prend effet à partir du _____________ pour une durée de _______ an(s). Il est reconduit par tacite reconduction pour une période identique. Le locataire peut résilier le contrat de location du parking par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment en respectant un préavis de deux mois. Le contrat peut être résilié par le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois avant la date anniversaire du contrat, sans justification d’aucun motif.

Article 3.

Le montant mensuel du loyer pour le parking est fixé à ___ € soit _________________________ €. Le premier loyer est dû à partir du mois de ______________, son montant est de _____€. Il est versé ce jour par le locataire au bailleur. Il est précisé que tout mois entamé est dû dans son entier, tant pour le loyer que les charges.

Le paiement s’effectue par avance, par virement bancaire sur le compte du bailleur le ___ de chaque mois. Le numéro du compte est le ________________ de la banque _____________, code banque ___________ au nom de M. Mme. _____________________

Article 4.

La révision du loyer se fera chaque année à la date anniversaire de la signature du contrat. L’augmentation du loyer ne peut être supérieure à la variation de l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’INSEE. L’indice ICC du dernier trimestre connu est ________.

L’augmentation sera calculée comme il suit :

Montant du loyer * ICC du trimestre de la date anniversaire = Nouveau loyer

ICC du trimestre de la date de signature

La bailleur n’a pas obligation de prévenir le locataire de la revalorisation du loyer.


Ces modèles de bail de parking et garage sont proposés à titre informatif. Bailleur et locataire sont libres de l’utiliser ou d’utiliser leurs propres documents.
En aucun cas, je ne pourrai être tenu responsable pour le contenu, les erreurs ou omissions et les dommages consécutifs à l’utilisation de ces documents.

    190 replies to "Contrat de location ou bail pour garage et parking : modèle à télécharger"

    • Giovannelli Christine

      Bonjour,

      Jai résilier ma place de parking avec mon agence immobilière, l’orque j’ai reçu mon chèque je me suis aperçu que l’agence m’a facturé des frais de clôture alors que c’est écrit nul part sur mon bail de location que j’en devais payer des frais de clôture.
      Ont ils le droit de faire sa ?

      • Julien

        Bonjour,

        oui, c’est possible, à condition de cela soit affiché quelque part dans l’agence.

    • Arnaud

      Bonsoir Julien,

      L’agence immobilière qui me loue mon garage ne m’a pas fourni mon exemplaire de l’état des lieux d’entrée et ne répond pas à mes mails et me « balade » au téléphone.
      Que puis-je faire? Je compte aller réclamer ce document à l’agence, puis une lettre recommandée pour le demander.

      Merci d’avance

      • Julien

        Bonjour,
        je ne suis pas spécialiste des litiges mais un recommandé pourrait faire bouger les choses.

    • Pierre

      Bonjour,
      Je possède actuellement une place numérotée dans le parking souterrain de ma résidence (je suis locataire d’un appartement et d’une place de parking). Suite à un différend avec le véhicule qui se situe à côté de ma place (mon pare-choc a été démonté suite à un accrochage en mon absence), est-ce qu’il est possible de demander à mon agence un changement de place de parking ? Je ne souhaite pas avoir une autre surprise sur mon véhicule, surtout que je m’en sers quotidiennement.

      Cordialement. Merci d’avance.

      • Julien

        Bonjour,

        oui, il faut leur demander et résilier ton contrat pour en signer un nouveau.

    • Berty

      Bonjour
      Je suis locataire d’un parking et ce parking a fortement contribuer au consentement de la prise de cet appartement étant donné que les contrats de location sont séparer. Le contrat stipule la durée du contrat à 12mois assorti d’une tacite reconduction.
      le 15 eme mois le bailleur m’envoit une lettre recommandé pour me donner congé alors que le contrat s’est reconduit tacitement et me dis dans son courrier que désormais la durée était indéterminée après les 12 mois passé et pouvais le résilier à tout moment assorti d’un préavis d’un mois
      Alors ma question est de savoir s’il peut le faire et si je n’ai aucun recours à faire même si le contrat du parking est accessoire à la location de l’appartement et à contribuer à mon consentement sur l’acceptation de la location de cet apparentement dans un immeuble et un parking souterrain?
      Cordialement

      • Julien

        Bonjour,

        le propriétaire ne peut pas changer le contrat sans ton accord. En conséquence, il pourra résilier le bail uniquement avant le second anniversaire du contrat et non au 15ème mois.

    • coco

      bonjour, je suis locataire d’un appartement + d’une place de parking numéroté en extérieur, comme tout le monde me piquais ma place la propriétaire a convenu d’installer un arceau a ses frais, elle a finalement décidé de m’en faire payer la moitié (120euro) qu’elle incluait dans le montant de mes charges soit (10x12mois) , finalement elle me l’a fait payer 209 sans me prévenir et sans mon accord, étais-ce a moi de payé l’arceau ? sachant qu’en gros je lui offre vu que je pars a la fin de mon bail et a t elle le droit de me le faire payer plus chère sans m’en avoir informé ?

      • Julien

        Bonjour,

        non, elle n’a pas le droit de te la faire payer.

    • mathieu

      bonjour, je loue une place de parking à mon nom, lorsque que je suis absent de cette place ma copine se gare desus, le propriétaire m’a envoyer un recommandé en me disant que je n’avais pas le droit, que je devais garer que mon vehicule,
      a t’il raison ? car il dit dans sa lettre que je n’ai pas le droit de sous-louée ma place meme à titre gratuit, pouvez-vous m’éclairer ? merci

      • Julien

        Bonjour,

        je n’ai pas la réponse à ta question. Je pense que le propriétaire exagère et que tu devrais lui expliquer simplement.

    • joel

      bonjour, je loue un box en France. Je paye un loyer, ma consommation d’électricité, la taxe foncière, une participation pour taxes et abonnement. Le proprio a fait faire une verification annuelle Q18 et Q19 (? j’ignore ce que cela signifie)..apparemment c’est son assurance qui demande ca. Quelques irrégularités ont été constatées au niveau électrique, sur du matériel installé par le proprio: éclairage de sécurité mal raccordé, protection contre les surintensités inadaptée et et identification de circuit incomplète..pas de prob pour moi si ce n’est que l’on me demande de payer cette vérification..je ne suis pas d’accord vu que c’est l’installation du proprio et que c’est lui qui en tort si son matériel n’est pas aux normes..

      • Julien

        Bonjour,

        je ne connais pas ce type de norme…

    • Alex

      Bonjour , est il légal si mon propriétaire me loue la place de parking séparément du logement qu’il me loue également? cela peut il me poser des problème vis à vis de la taxe d’habitation?

      Merci pour tes réponses

      • Julien

        Bonjour,

        je ne vois pas de ceci à cela. Pour les impôts, je ne sais pas.

    • mayol

      Faut t’il payer un garage non utilisés pendant 1 mois et 15 jours pour cause de travaux par le propriétaire merci d’av

      • Julien

        Tout dépend du bail.

    • Fanny L.

      Bonjour,
      Je paye un loyer pour un garage pas très loin de chez moi (garage indépendant, je suis propriétaire de mon appartement).
      Il y a quelques mois nous avons reçu une lettre de l’agence immobilière nous indiquant que des frais de relance en cas d’impayés de loyers seraient appliqués (12 euro pour une simple lettre de relance). Nous payons sans retard notre loyer mais le loyer a été augmenté de quelques centimes il y a quelques mois et nous n’avons pas modifié notre virement.
      Bref, nous étions redevables de 1,19 euro. Une lettre de relance nous a été envoyé… soit 12 euro pour notre pomme…
      mais j’ai vu que les frais de relance étaient interdits pour les loyers d’appartement mais qu’en est-il des garages ?
      en effet sur notre bail, c’est écrit que notre location est exclue de la loi du 6 juillet 1989 modifiée… mais rien sur les frais de relance…
      12 euro ce n’est pas grand chose mais c’est pour le principe
      Merci !!

      • Julien

        Bonjour,

        il n’y a pas de contrainte légale sur les relances pour les locations de garages. Je te conseille de négocier avec l’agence.

    • Mélissa

      Bonjour, il y a quelques jours je suis allée visiter un parking, le propriétaire m’a demander le double des clés de ma voiture ainsi que la carte grise, je trouve ça suspect. A t’il le droit? Merci

      • Julien

        Bonjour,

        le double des clés, je pense que c’est interdit. Pour la carte grise, c’est une pratique assez courante.

    • Justine

      Bonjour Julien,

      Je loue une place de parking via une agence de location.

      Une autre place de parking se situe juste en face de la mienne. Depuis peu, la personne a changé de voiture et sa nouvelle est beaucoup plus grande que l’ancienne. Une fois garée, elle dépasse largement les lignes de délimitation de sa place sur le sol. Je ne peux donc plus réaliser mes manœuvres et ma garer à ma place.

      Mon contrat stipule que « le bailleur doit assurer une jouissance paisible des lieux loués et garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle ».

      Puis-je utiliser cette clause pour annuler mon contrat de location?

      Merci d’avance pour votre réponse.

      Justine

      • Julien

        Bonjour,

        oui, cela me semble possible.

    • virginie

      Bonjour,
      je suis locataire d’un boxe garage, j’ai reçu par le syndic une demande me disant que la porte de votre garage n’est pas conforme (abimée, écaillée)non conforme par la couleur, ils me demande la remise en état de la porte du garage ainsi que de la repeindre je souhaiterai savoir si c’est à moi de faire tout ceci ou si c’est au propriétaire
      Merci pour votre réponse

      • Julien

        Bonjour,

        je pense que c’est au propriétaire de le faire, sauf si c’est de ta faute.

      • Fred

        Bonjour,

        Je suis en cours de rénovation d’un immeuble qui sera composé à terme de 10 appartements, malheureusement je n’ai que 6 places de parking.

        Ma question est:

        Ais-je le droit de proposer une place de parking en location à part du logement?
        libre au locataire de la prendre ou non suivant son besoin,est-ce possible et légale?

        Merci pour vos lumière.

        Fred

        • Julien

          Bonjour,

          oui, c’est possible.

    • Hecquet

      Bonjour Julien ,

      J ai un gros soucis .
      J ai recontré un monsieur fort sympathique devant mon garage ,il n avait pas les papiers sur lui pour remplir le contrat et m a demandé d avoir la clés du garage maintenant et faire les papiers plus tard ..en confiance ,j ai donné là clés .
      Après plusieurs RDV où il n est pas venu , je ne sais pas quoi faire …échange de textos ,s excusant ….
      Mon garage est rempli d affaires …je n ai pas son adresse et son numéro de tet appartient à aucune personne selon mes recherches .
      Je souhaite récupérer mon garage ..
      Que dois je faire ?
      Cette personne a calculé son coup des le départ ..je n ai aucune info sur lui à part son nom et prénom ( peut être faut aussi)
      Je peux le vider et changer la serrure ?
      Merci d avance pour votre réponse ,je suis désespéré.
      David

      • Julien

        Salut David,

        tu as été victime d’un bien mauvais coup. Je ne peux pas te conseiller de vider le garage car c’est illégal, mais c’est une solution plutôt rapide et efficace.

    • 09cactus

      bonjour,

      je suis locataire d’un apppartement avec lequel j’ai souscrit un contrat de location pour une place de parkint auprès de bailleur. Mon mari ayant un véhicule, nous avons donc souscrit une 2ème place de parking toujours auprès de notre bailleur. Il se trouve que des locataires de notre résidences sont également dans le même cas que le notre et paient la 2ème place de parking 50% de moins. A savoir une place à 65 €, la 2ème place leur ait facturé 33 €. or dans mon cas, je payais 2×65 € soit 130 € pour 2 places de parkint par mois. Pouvez vous me dire comment réclamer et justifier par des textes cette non application de tarificatoir des locataires d’une meme résidence
      merci

      • Julien

        Bonjour,

        tu ne pourras rien réclamer, c’est au bon vouloir du propriétaire.

    • SUZANNE MNAUD

      Bonjour,
      Propriétaire d’un appartement avec garage fermé dans une petite copropriété, ai je le droit de louer ce garage ? Si oui, exclusivement à une personne haitant l immeuble ou également à quelqu’un de l extérieur ?
      Merci d’avance, cordialement

    • fossier

      bonjour je loue un garage (box),je viens de recevoir un recommandé du propriétaire en disant que pour le 31 décembre tout les locataires de garage doivent rendre les clés car le site est vendu.
      je voudrais savoir si deux mois avant c’est l’égal,est est ce que le proprietaire doit nous retrouver un garage
      . merci pour votre réponse
      tout les locataire de garage veule faire une pétition en on-t-il le droit merci.

    • Lehoux

      Je viens de prendre en location un appt avec la loi dufflot qui est normalement louè avec les places de parking et garage hors mon proprietaire loue les places de parking et garage à des Thiers personnes en espece sans contrat je prescise qu il se fait défiscaliser sur le loyer qui comprend les parties annexes et garage et place de parking je me retrouve avec deux véhicules sans pouvoir les garer mon loyer pour un t2 44 m2 en zone À est de 660€ et 130€ de charge ! J ai eu les véhicules vandalisé dans le sous sol étant sur les places visiteurs cela est inadmissible les autres locataire de la résidence ont le garage plus place de parking avec le logement tout compris que puis-je faire pour faire valoir mes droits

    • quenoy

      bonjour

      je loue une place de parking dans ma résidence en sous sol
      suis je redevable des charges EDF du parking pour cette place de parking

    • Alex

      Bonjour je vais acheter une maison avec 5 garage louer mais je veut on garder un comment doit je procéder les locataires non pas de bail.

    • richard

      bonjour ,
      cela fait quelques annees que je loue un garage ..
      depuis maintenant 8 mois, je lui demande de reparer mais rien n’y fait … je lui reclame sans arret.
      aujourd’hui, je recois une mettre recommander qui me stipule qu’il mets fin a mon bail !! sans raison
      il dit qu’il a fait les reparation mais ca fonctionne pas … et si il a fait les reparations, il est entré dans le garage sans me le dire !!
      as t il le droit ??

      et peut il mettre fin.a mon bail sans raison ?

      merci de votre reponse

      • Julien

        Bonjour,

        oui, la fin du bail par le propriétaire est possible. Rentrer dans ton garage sans ton accord ne l’est pas.

    • Tatou

      Bonjour.
      Je souhaite augmenter le prix de mon parking que je loue à 50€, alors que le montant des parkings environnants s’élève à 80€.
      Puis-je appliquer cette augmentation (de 20€ à 30€) à mon locataire actuel à la date anniversaire du bail afin de palier cette sous-évaluation ?

    • Michel

      Bonjour mon proprio me demande un garant pour louer un box de 10 m2 à 4p euro par mois à t il le droit de me demander cela merci pour votre aide

      • Julien

        Bonjour,

        oui, bien sûr, il en a le droit.

    • hervis

      Bonjour,

      Je suis locataire d’une place de parking située au niveau -2. Cet étage est régulièrement inondé.Début Juin, j’ai prévenu l’agence d’une nouvelle fuite. Cette dernière a dit qu’elle allait dépêcher une entreprise mais rien n’a été fait.
      Aussi le lendemain, le parking était complètement inondé et ma voiture trempée de l’intérieur avec des flaques d’eau sur les tapis. J’ai donc décidé de faire opposition sur mon prélèvement pour ce mois-ci.
      Sur quel article du Code civil puis-je m’appuyer pour rappeler les droits du propriétaire envers le locataire. A savoir, de permettre « la jouissance calme et paisible » du bien.
      Cordialement,
      Pauline Hervis

      • Julien

        Bonjour,

        je ne me souviens plus du numéro d’article, mais cherche dans la série des 1700 et tu trouveras l’obligation de jouissance du bien.

    • Benzoni

      J ai effectue des des travaux pour sécuriser mes deux portes de garages suite à du vandalisme, il me demande si je peu lui installer un anneau de sécurité pour sa moto du coup puis je augmenter le loyer à la date anniversaire.

      Montant des travaux 780 e

      Merci

      • Julien

        Bonjour,

        pourquoi pas s’il est d’accord.

    • Celine

      Bonsoir, j’ai signé il y a 3 ans un contrat manuscrit qui impliquait la location d’un garage pour y stocker des biens pendant un an. Ce contrat n’impliquait pas de renouvellement,pourtant j’ai continué de le louer pendant un an, cependant les 4 derniers mois n’ont pas été payé. Aujourd’hui le propriétaire me réclame ces mois, cependant aucuns papiers officiels, le paiement s’effectuait de main en main donc aucunes preuves. Refusant de payer étant donné l’état du garage où ont été endommagé mes biens, il me harcèle et me menace de m’envoyer au tribunal. A-t-il le droit ? Que peut-il faire ?

      • Julien

        Bonjour,

        si tu as utilisé le garage, tu dois payer les mois pendant lesquels tu y stocké tes affaires.

    • sonia

      Bonjour,

      Je suis locataire d’un appart + parking en sous-sol, le sous-sol a été inondé et nous ne pouvons y accéder jusqu’à octobre. Suis-je redevable du loyer du parking qui est de 80€?

      Merci pour votre reponse

      • Julien

        Bonjour,

        en théorie non, mais mieux vaut en discuter avec le propriétaire.

    • Réveillon AS

      Bonjour,
      J’ai donné mon préavis pour la location d’un emplacement de parking loué séparément, le préavis est d’un mois mais les propriétaires m’ont fait savoir que je doit payer le loyer jusqu’à la fin du bail qui est d’un an, ou jusqu’à ce que quelqu’un reloue l’emplacement. Est ce légal le fait de faire payer le loyer après le délais de préavis?
      Merci

      • Julien

        Bonjour,

        non, ce n’est pas légal, sauf si cela est précisé dans le contrat de location de parking que tu as signé.

    • Maxime

      Bonjour, j’aurai aimer savoir si il y avais une lois ou quelque chose comme sa qui défini le nombre de véhicule qu’ont à le droit de mettre dans son garage.
      Exemple: j’ai 5 moto dans mon garage, est ce que j’ai le droit ou pas ?

      • Julien

        Non, pas spécialement.

      • Ferreira

        Bonjour

        Je loue un box à une connaissance de la famille. Je l’ai prévenu que j’allais lui rentre en debut de mois prochain le 5. Il me demande de lui régler la totalité du mois, est il dans son droit?

        • Julien

          Bonjour,

          tout dépend si cela est noté dans le contrat. En l’absence de contrat, non, ce n’est pas normal.

    • eric

      Bonjour,

      Je voudrais savoir s’il est possible de stocker autre chose qu’un véhicule dans un garage. Je précise : des emballages (caisses en plastique), neufs, propres, sans danger.
      Des agences me disent que non et pour être sures qu’on y met bien un véhicule, elles demandent une copie de la carte grise.
      Merci pour votre réponse.
      Cordialement.

      • Julien

        Bonjour,

        tout dépend du règlement de la copropriété.

    • cherchi

      Bonjour

      Depuis 4 mois je loue un garage qui est régulièrement inondé.Le bailleur dit faire le nécessaire mais rien n’est fait à ce jour.
      J’ai signé un bail d’un an avec tacite reconduction tous les ans à la date anniversaire 2 janvier. Puis je donner casser ce bail sans préavis ou dois je attendre octobre 2016 soit trois mois avant la date anniversaire du bail.. ?
      Cela fait maintenant 4 mois (mails photos vidéos) mais rien ne bouge.. ou dois je faire passer un huissier ?

      • Julien

        Bonjour,

        il faut relire ton bail pour résilier dès que possible. En pratique le propriétaire est censé t’assurer la jouissance paisible du bien et là, il ne remplis pas sa part du contrat.

    • lelievre

      J ai louenun garage pour camping cardepuis octobre 2014 pour un montant de 260 euros par an cette année le propriétaire a décidé d augmenter de 60 euros la prix a la date annivaissaire au 1 et octobre 2016 prétextant que le montant n n a pas été réévalué depuis plusieurs années il m a prévenu par courrier simple en a t il le droit puis je refuser cette grosse augmentation et sion a t il le droit derefuser delcontinuer a héberger mon camping-car merci article du code civil referant a ce cas

      • Julien

        Bonjour,

        tout dépend de ce qui est écrit dans ton bail. Une telle augmentation me semble un peu forte. Si cela est prévu dans le bail, il peut mettre fin à la location.

    • fremeaux

      Bonjour,
      Suite au rachat d’un ensemble de garage, le nouveau propriétaire réclame aux locataires qui ont un accès direct du garage à leur maison réclame un droit de passage payant de 22 euros par trimestre, est ce légal ?

      merci pour votre réponse

      Aude

      • Julien

        Bonjour,

        je n’en ai aucune idée. As-tu trouvé la réponse ?

    • Lallemand

      Bonjour,

      J’ai rendu mon box il y a maintenant 4 mois et mon propriétaire ne m’a toujours pas rendu le dépôt de garantie, malgré un courrier et des SMS.
      Peut-il être majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel hors charge?Même s’il s’agit d’un box?
      Puis-je lui écrire un courrier de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie?

      Merci

      • Julien

        Bonjour,

        à ma connaissance, pas de majoration possible. Oui, un courrier recommandé est une bonne idée.

    • Dupont

      Bonjour,

      est-il possible d’inclure dans un contrat, en cas de rupture de contrat pour défaut de paiement, et refus de restitution des clés, une clause tel que : « si le local n’est pas débarrassé rapidement il sera débarrassé par une association caritative. »

      merci par avance de votre réponse.

      • Julien

        Bonjour,

        c’est illégal.

    • TEBBANI

      Bonjour,

      Mon propriétaire me demande de céder ma place de parking à un autre locataire sans motif. J’ai reçu un courrier me demandant d’accepter si je ne donne pas réponse sous 8 jours , ce locataire pour utiliser cette place. Je précise que sur mon bail, cette place m’a été attribué. Ma question :’ Suis-obligée de céder cette place.? »
      Cordialement.

      • Julien

        Bonjour,

        tout dépend de ce qui marqué dans le contrat de location.

    • Samir

      Bonjour . J’étais locataire d’un appartement hlm et j’ai deux garage avec j’ai déménager mais je ne voulais pas rendre les garages comme c un autre bail rien avoir avec l’appartement est ce que j’ai le droit de les garder ou non merci

      • Julien

        Bonjour,

        si le contrat est séparé, normalement oui.

    • Chapdaniel

      Bonsoir je loue un parking j ai demandé une caution pour les bis puis je le encaisser? Merci pour votre réponse bonne soirée

      • Julien

        Bonjour,

        oui, les dépôts de garantie peuvent être encaissés.

    • dany

      bonjour,
      je suis locataire 1 garage , mon propriétaire a habitude de rentrer sans me prévenir, j’ai déjà eu 1 vélo de volé suite a son manque attention de refermé la porte ,sa réponse a était dsl l!! je suis pas assuré pour faire les papiers.
      ce mois ci je rentre de vacance et met la voiture au garage, ma surprise::le garage est ouvert, ma chance le propriétaire est sur place,je lui demande la raison sachant que j’avais bien fermer la porte
      en réponse oui je suis rentre mais suite a 1 appel téléphonique j’ai oublié de fermé le garage, en plus il a laisse la clé sur la porte.
      il y a eu vol bien sur sans effraction sachant que les garages se trouve en cour et bien souvent ouvert.
      de sa faute bien sur

      ma question: a t -il le droit de pénétré dans mon garage sans mon autorisation?? et quel recours sur les dommages de vols

      • Julien

        Bonjour,

        non, un propriétaire n’a pas le droit d’ouvrir et encore moins d’entrer dans votre garage.

    • Vachaev

      Bonjour, je souhaiterai avoir un conseil concernant mon souci voilà je suis locataire depuis 2 ans dans un appart avec un garage dans les charges il ya nul part indiquer un garage et on ne m’a jamais réclamer d’argent pour le garage. Depuis que j’ai demander un préavis pour quitter le logement mon bailleur me réclame les montants pour le garage en plus du loyer que j’ai payaient tout les mois sans faute.

      • Julien

        Bonjour,

        pas de réponses particulières à te donner, ce n’est pas mon domaine. Vois avec une association de consommateur.

    • Teyssonneau Solange

      Bonjour, je possède un grand hangar, je souhaiterai le louer pour y accueillir bâteaux, caravanes et camping-car, comment dois-je procéder, quelles sont les démarches à effectuer pour celà.
      Merci d’avance pour votre réponse.

      • Julien

        Bonjour,

        merci pour ta question. Tu dois établir un contrat de location avec tes locataires.

    • Christophe

      Bonjour,

      Dans le cadre de la location d’un box automobile à la base, doit on en tant que propriétaire exiger un justificatif d’assurance du véhicule au locataire ?
      Je vous pose la question car il semblerait qu’en cas de sinistre on pourrait se retourner contre le propriétaire si le sinistre est lié à un véhicule dans un box loué non assuré (et/ou volé). Faut il encore que le locataire soit solvable ensuite !

      Merci.

    • catherine

      Bonjour,
      je loue un garage a une personne et celle ci ne paye pas son loyer depuis le début de location,elle a était relancé à plusieurs reprise par le mandataire qui gère la location mais elle ne donne pas signe de vie.Bref, nous avons mis fin au bail,à ce jour,elle n’est plus locataire,par contre,elle n’a pas rendu les clés et n’as pas fait d’état des lieux.mon soucis,c’est que je veux récupérer mon garage car j’ai un nouveau locataire,mais le garage n’a pas été vider.Comment faire, elle ne répond a rien, je pense le vider moi même.quand pensez vous????

      • Julien

        Bonjour,

        je ne peux pas te conseiller cette méthode qui est illégale. Il faut te rapprocher d’un huissier pour expulser le locataire.

        • Nicolas

          Bonjour,

          L’intervention d’un huissier est-il facturé à l’ancien locataire qui ne rend pas les clés et ne déménage pas les affaires ?

          Si non, combien coûte en gros l’intervention d’un huissier pour ce genre de situation ?

          Je vous remercie d’avance,

          Cdlt.

    • Lola

      Bonjour,
      Nous venons d’acheter un terrain sur lequel nous faisons construire notre résidence principale. Nous avions pour projet de construire une annexe à la maison à savoir un garage ouvert afin de stocker les engins de travail de la societe de travaux publics de mon conjoint. Pouvons nous louer à sa societe ce local librement comme décrit dans votre article? Y a-t-il des démarches particulières à effectuer auprès de la mairie afin de déclarer cette location? Merci d’avance pour vos réponses.

      • Julien

        Bonjour,

        je ne sais pas, ce n’est pas dans mon domaine.

    • Clara

      Bonjour,
      Nous sommes en train d’acheter un grand bâtiment qui compte une quinzaine de garages. Ils sont pour la plupart loués, mais nous aurions besoins de certains pour y aménager un local commercial, et ce le plus rapidement possible. Étant donné que les propriétaires actuels n’ont pas fait de contrat écrit, il me semble que la durée du préavis est libre… Nous pouvons donc, une fois passés chez le notaire, leur envoyer une LRAR pour leur signifier la rupture du bail avec préavis de 15jours si nous en avons le besoin?

      • Julien

        BOnjour,
        effectivement la durée est libre, mais 15 jours de préavis si les garages sont loués depuis 15 ans, cela fait un peu court.

    • bernard

      Bonjour
      Je loue actuellement un appartement + un garage fermé; N’ayant plus de voiture, puis je imposer a mon proprietaire un avenant et lui demander de ne plus inclure le prix du garage dans le loyer, sachant que sur ma quittance, les 2 sommes sont bien distinctes.
      Merci d avance

      • Julien

        Bonjour,

        il faut regarder sur le contrat de location et non sur la quittance.

    • Philippe

      Bonjour à tous,
      Je loue un garage automobile dont je suis propriétaire.
      Je suis assuré en tant que propriétaire bailleur.
      Et je demande à mon locataire de me prouver l’assurance de son véhicule et de l’assurance du garage lui-même.
      Peut-on par contre se passer de l’assurance véhicule si ce dernier ne fonctionne pas et est tout simplement stocké en permanence dans ce garage ?
      Je vous remercie.

      • Julien

        Bonjour,

        oui, ce n’est pas une obligation. Est-ce que le locataire a une assurance locative pour le garage ?

    • djedje

      Bonjour,je loue un appartement plus le Box du garage sous-terrain que je paye 52 euros et je paye aussi devant l’entrée du même garage 32 euros ,le bailleur prétend que si j’ai deux voiture ,je mets une dedans et l’autre devant , si je mets une devant ,je ne peux entrer sans déplacer l’autre ,et on plus je n’ai qu’une voiture ,est ce qu’il a le droit de se faire payer pour le garage et devant l’entrée de ce dernier ? merci d’avance.

      • Julien

        Bonjour,

        cela me semble un peu abusé de la part du propriétaire, sauf si le prix d’un box dans le sous sol est de 80 € et qu’il vous fait bénéficier pour ce prix du box plus de la place de parking.

    • Delphine

      Bonjour,

      Je suis locataire depuis mars 2008, incluant un garage ( 50 euros par mois ). Hors, l’agence a toujours était incapable de me dire où se situe ledit garage, pire…le gestionnaire m’a un jour envoyé un courrier me demandant un plan pour situer le garage qu’il nous loue.
      J’ai appris il y a quelques jours, par le président du syndicat de copropriété, que le garage est loué a un autre locataire.
      Quels sont mes recours svp ?

      • Julien

        Bonjour,

        tu peux demander le remboursement des loyers, ce serait de bonne guerre il me semble.

    • Charlie

      Bonjour,
      Je suis locataire d’un appartement de 64m² et de deux places de parking sous sol depuis 1 an.
      Hors, depuis mon arrivé, une voiture « épave » est stationnée sur une de mes places de parking. Malgré mes relances à l’Agence qui me loue l’appartement, je ne peux toujours pas utiliser cette place.
      Comment, et par quels droits, réclamer le remboursement de cette place à mon agence, que je paye dans le loyer depuis 1 an?

      Merci, Charlie.

      • Julien

        Bonjour,

        un commandement de payer exprimé par huissier devrait suffire si toutes tes démarches de négociation et recommandé ont échoué.

    • zineb

      je loue une deuxième place de parking depuis juillet 2014 dans mon immeuble étant donnée que ma femme a eu une voiture de fonction .
      mon bailleur a décidé de mettre les locations de deuxième places pour le même appartement a moitié prix depuis le mois de septembre 2014.
      quand j ai téléphoner pour demander a profiter de cette réduction il me réponds en me disant que ce n est pas rétro actif et me demande de résilier mon contrat de la deuxième place et attendre 1 mois avant de refaire un nouveau contrat avec la réduction de moins 50% sur la location de la deuxième place .
      est ce que je suis obligé de résilier mon contrat actuel? je ne peux pas passer par un avenant ? sur qu elle qu elle loi je peux m appuyer pour le forcer a me faire cette remise sans résilier mon contrat?
      merci

      • Julien

        Bonjour,

        tu ne peux rien faire de spécial, c’est lui qui décide. C’est à prendre ou à laisser. Le mieux reste de négocier un compromis.

    • Karim

      Bonjour Julien,

      Merci pour l’article. Je vais acquérir des parkings déja loués avec un bail en cours. Ai je le droit de proposer à mes locataire un nouveau contrat de bail plus complet avec notamment une augmentation des loyers?

      D’avance merci de tes retours.

      • Julien

        Bonjour Karim,

        en théorie non, le contrat reste le même, mais si tes locataires acceptent un nouveau contrat pas de soucis.

    • Etienne

      Bonjour,

      le propriétaire a décidé d’augmenter le loyer pour mon emplacement de parking de 20 euros par mois à partir du 01 janvier…

      – Sur le contrat aucune clause concernant la révision du prix du loyer, ce qui parait en ma faveur.
      – Sur ce même contrat pas de durée de location, seul un préavis de un mois est préciser.

      Je me pose la question suivante, je suis dans mon droit de refuser de payer, mais il est dans son droit aussi de me demander de partir avec un préavis… et donc de louer derrière au prix fort (sans problème à Nice)

      et comme un problème n’arrive jamais seul, je viens d’acheter un scooter et je comptais faire comme les autres locataires qui ont scooter ou vélos ; garer mon deux roues derrières ma voiture (sachant que les autres locataires ne payent pas et le font depuis des années). Mais au lieu de cela, le « gérant », me dit avoir toléré pour les autres locataires et que maintenant il peut plus le faire et me demande à moi de louer un parking spécifique pour mon deux roues… deux poids deux mesures…

      – Sur mon contrat je loue un emplacement marqué par des marques au sol, donc a priori, si je ne dépasse pas, je peux y garer mon véhicule, sauf qu’il n’y a plus de trace au sol depuis que le propriétaire à remis du gravier sur le sol. Aussi, le genre de la maison sera de refaire des marquages au sol de façon à ce que je dépasse avec mon scooter…

      Deux problèmes en même temps… en un mot « Help » !

      • Julien

        Bonjour Etienne,

        la première idée sera déjà de demander à ton propriétaire de justifier l’augmentation de prix par une clause du contrat et/ou un texte de loi. 20 euros me paraît prohibitif en un an.

        Comme tu l’as compris, si le propriétaire ne veut plus de toi, il est dans son droit de te demander de partir.

        Je crois que ton propriétaire est bien décidé à rentabiliser son parking, y compris via les scooters. A part jouer la loi et aller au tribunal, je te conseille de négocier avec lui. Tu as l’air de savoir ce qu’il peut ou ne peut pas faire.

    • Nadia

      Bonjour je loue un box et j ai mis fin à mon bail le soucis lors de l état des lieux quelqu un un voisin ou voir le proprio lui MM aurait défonce ma porte de garage et le proprio me demande dédommagement hors je n y suis pris rien que puis je faire?

      • Julien

        Bonjour,

        tu peux demander au propriétaire de faire appel à son assurance car il n’a pas de preuve que tu aies abimé la porte toi même.

    • AUREPAPEETE

      BONJOUR

      j’ai vue qu’il était possible de faire des bails pour parking au mois… jusqu’alors moi je les faisais à l’année
      mais pour la revente il peut être plus judicieux de le faire pour 3 mois.
      est ce que ça serait plus judicieux?

      j’ai une petite question perso.
      QU’elle est la durée du bail que tu fais a tes locataires?

      merci d’avance pour tes reponses

      • Julien

        Bonjour,

        je ne comprends pas l’intérêt d’un bail au mois. Pourquoi cela t’intéresse-t-il ?

        Mes baux ont une durée d’un an renouvelable tacitement.

    • alomea

      bonjour

      mon locataire a perdu son badge j’ai donc encaissé le chèque de caution dans le temps elle a retrouve le badge elle me réclame le deuxième badge car elle estime que celui-ci lui appartient. je n’arrive pas à trouver un texte de loi précisant qu’elle m’a pas raison ; pouvez-vous m’aider merci.

      • Julien

        Bonjour,

        je ne comprends pas pourquoi tu veux garder le badge ET l’argent. Si ton locataire a payé le badge (ce qui est le cas puisque tu as débité le chèque), il est en droit d’en profiter.

        Où est le problème ?

    • gael

      Bonjour,
      Suite à diverses dégradations de mon véhicule de fonction,ma société me demande de louer un box fermé,et ils me rembourserons en note de frais cette dépense.
      J’ai bien lu comme quoi il fallait en tant que locataire de ce box que je prenne une assurance rc,donc à vérifier si déja incluse dans mon assurance habitation.
      Ma question: Si des voleurs forcent la porte du box, qui paye les réparations de la porte du garage? locataire ou propriétaire?
      merci d’avance pour votre réponse.

      • Julien

        Bonjour,

        tout dépend des circonstances, mais on peut considérer que, normalement, c’est au propriétaire de faire jouer son assurance dans ce cas.

    • weis

      Peut-on changer les serrures lorsqu’une personne si celle-ci ne respecte pas les engagements du contrat.

      • Julien

        NOn, c’est totalement illégal.

    • weis

      Bonjour,

      Pour un simple contrat de garage (sans logement) qui est du droit commun.
      Je ne comprends pas pourquoi les locataires peuvent résilier plus rapidement le bail qu’un propriétaire. Alors que celui-ci ne respecte pas les engagements du contrat qu’il a lu, approuvé et signé: caution à l’entrée de la location, payer son local le 1er du mois au domicile du bailleur,n’ont jamais été respecter. Peut-on enlever ces affaires sans passé par la justice pour non respect de ses engagements?

      • Julien

        BOnjour,

        non, cette solution n’est pas légale non plus.

        Pour le délai de résiliation, c’est que le contrat est mauvais tout simplement.

    • weis

      Bonjour,

      Je loue des garages, un vandalisme a eu lieu dans les locaux des serrures ont été forcées.

      Qui répare ce vandalisme?

      Un des locataire a arrêter de payer parce qu’il ne jouissait plus de son locale, faute du propriétaire de n’avoir pas réparer et remis les nouvelles clés au locataire.

      Nous avons fait les réparations un mois après

      J’ai prononcé un commandement de payer par huissier de payer et de partir mais celui-ci ne veut rien savoir.

      Son locale de garage est rempli d’affaires de meubles( grenier, donc difficile de le déloger.

      A-t-il le droit de remplir son locale d’affaire alors que dans le contrat c’est stipuler pour garage exclusivement donc de voiture?
      Est-ce je peux lui faire payer en tant un garde meuble? qui est forcément pas le même prix.
      Peut-on faire un autre contrat mais pour garde-meuble?

      Et celui-ci n’a jamais vous nous donner une garantie d’un mois à l’entrée et payer généralement toujours en retard

      Cordialement

      • Julien

        Bonjour,

        les travaux sont normalement à ta charge, puisque le locataire n’y est pour rien.

        Pour les procédures d’expulsion et litiges, tu peux te procurer mon livre Réussir sa location de parking.

        Les réponses à tes questions sont dedans et plus encore.

    • Damic

      Bonjour
      J ai signe un bail avec un emplacment de parking au 1 er sous sol mais surplace l emplacement se trouve au 3 eme sous sol..
      Y a t il possibilite de faire annuler le bail pour anomalie?
      Merci

      • Julien

        Bonjour,

        Oui, et dans tous les cas, tu dois pouvoir résilier le bail rapidement sans aucun justificatif.

    • elkaim michele

      Bonjour,
      J’ai loué en fevrier 2013 un box au loyer de 90€+5€de charges.Je reçois ce jour un arrete de compte des charges passant à une augmentation de 500% et un loyer à 90+30€ de charges soit 120€ au lieu de 95.Cette augmentation est elle légale,et ne doit elle pas faire l’objet d’un nouveau bail?Merci de votre aide.

      • Julien

        Bonjour,

        commence déjà par demander un justificatif et la raison de l’augmentation de ces charges.

        A moins que l’immeuble soit neuf, je ne vois de raison pour que les charges locatives aient été multipliées par 5.

    • Bertrand

      Bonjour,

      Je suis locataire d’un parking, le propriétaire a imposé dans le contrat la location avec un engagement de minimum 1 an (comme un opérateur téléphonique, si je résilie avant je dois quand même payer les loyers jusqu’au 1er anniversaire). Est-ce une clause légale ?
      Merci par avance.

      • Julien

        Bonjour,

        rien n’interdit ce type de pratique dans la loi.

    • johan

      Bonjour,

      Nous avons une assurance étudiante à la MAAF (logement assuré + responsabilité civile).

      Nous avons l’intention de louer un parking non loin de chez nous mais pas dans notre immeuble.

      Vraisemblablement, si ce parking n’est pas à la même adresse que notre logement, ce n’est pas possible.

      Avez-vous une solution à nous proposer ?

      Nous sommes un peu perdus…

      Merci d’avance

      • Julien

        BOnjour,

        je n’ai pas compris ta question… Qu’est ce qui devrait être possible ?

    • alexis

      Bonjour,
      Je suis locataire d’un box en sous-sol situé à deux-cent mètres de chez-moi. Suite à de fortes pluies de l’eau a ruisselé depuis la dalle béton du plafond (à mon avis de l’eau s’est infiltrée dans un défaut d’étanchéité dans la toiture jardin située à l’aplomb du box), tombant directement sur ma voiture. Cette eau peut être acidifiée puisque ayant été filtrée pas de la terre végétale a laissé des traces indélébiles sur la peinture de la voiture.
      Que dois-je faire dans le bon ordre et auprès de qui?
      Est-ce un sinistre à déclarer à mon assurance auto qui se retournera éventuellement vers le propriétaire?
      Merci

      • Julien

        Bonjour,

        le mieux reste d’informer le propriétaire du garage. Celui-ci est sensé te louer un garage qui protège ta voiture.

        Il faut déterminer à qui incombe la faute (dans ton cas, probablement au propriétaire).

        Les assurances feront le reste. Tu peux aussi t’arranger à l’amiable avec le propriétaire.

        Mes conseils m’ont aucune valeur juridique, je n’ai aucun diplôme en la matière.

    • Milan

      Bonjour, je loue un appartement avec un parking sois disant indissociable ! Mais voila je n’ai pas de voiture et encore moins le permis donc autant dire que payer une place de parking totalement inutile ca me dérange beaucoup !

      Étant donner que le contrat de location du logement et celui du parking sont sur deux contrat différent suis je vraiment dans l’obligation de payer ce parking ? Aucun recours possible ?
      Cordialement.

      • Julien

        Bonjour,

        si les contrats sont dissociés, tu peux résilier le contrat du parking sans toucher à celui de l’appartement.

    • Laura

      Bonjour

      Je loue un garage depuis peu celui ci est très humide a tel point que tout ce que j’ai entreposé a l’intérieur est pourri… (Une dizaine de paires de chaussures +vestes) l’agence me dit que c’est a moi de faire marcher l’assurance et que j’avais a faire attention car c’est un garage et non un cellier …
      Que faire ?

      • Julien

        Bonjour,

        lors de la location du garage, tu as du souscrire une assurance contre les risques locatifs et pour assurer les objets contenus dans le garage.

        Si tu as pris le garage en l’état, alors tu étais consciente de ce risque. Si l’humidité vient d’un dégât des eaux, c’est différent.

    • Vincent

      Bonjour,

      je loue actuellement une place de parking en sous-sol de mon immeuble (le contrat parking est dissocier du contrat de location de mon appartement).

      La place de parking est grande et je gars actuellement ma petite voiture et mon scooter dessus (juste devant la voiture) sans dépasser les lignes de délimitation de la place de parking.

      Le Bailleur m’interdit cependant de mettre 2 « véhicules » (voiture + scooter) sur ma place..et me demande de prendre une autre place de parking pour le scooter….

      est-ce bien légal ?

      la clause dans le contrat est assez vague :
      « ne remiser sur l’emplacement qu’un véhicule de tourisme en état de marche, à l’exclusion de tous véhicules commerciaux (camions, camionnettes, fourgonnettes, etc..) »

      cela suffit-il à lui donner raison ?
      n’est-ce pas abusif ?

      Merci de votre aide,

      Bien Cordialement,

      • Julien

        Bonjour,

        c’est une première pour moi. La loi stipule que tu dois respecter le contrat de location et le code civil.

        Je ne vois pas en quoi le stationnement d’un second véhicule pose soucis au propriétaire.

        Une fois louée, la place t’appartient. Si la clause te semble vague, demande-lui pourquoi cela l’embête autant ?

        • Vincent

          Bonjour,

          Je vais effectivement demander quelles sont les raisons exacte de ce refus d’avoir 1 scooter + 1 véhicule sur la place de Parking.

          Cela étant, je pense que c’est uniquement pour facturer des places de parking supplémentaires (nous somme en effet, plusieurs dans le même cas, et tous ont été avertie de cette interdiction..)

          De ce faite, le propriétaire des garages (une société d’assurance) propose pour solution, une seconde place identique à celle pour les voitures, pour nos scooter, mais un peu moins chère…

          N’est-ce pas un peu « borderline » comme attitude ?

          Je ne veux pas céder à une pression abusive.

          Merci de votre avis.

          Bien Cordialement,

          • Julien

            Comme je t’ai dit, c’est un peu borderline, je te l’accorde.

    • B

      Bonjour

      Je souhaiterai savoir si le calcul de révision du loyer se fait sur la base HT ou sur la base TTC?

      Par ailleurs une révision est possible en l’absence de toute clause du bail s’y référant?

      Merci par avance pour votre réponse

      • Julien

        Bonjour,

        peut importe, le résultat sera le même !

        Normalement la révision est impossible sans clause… mais cela peut se négocier avec le locataire.

    • Laurent

      Salut Julien,

      Deux questions au sujet de cet article :

      1. Doit-on prévenir notre assurance habitation de la location de la place de parking ?
      2. Doit-on s’assurer que le locataire a bien assuré son véhicule ?

      Merci d’avance,

      Laurent

      PS : mes questions pourraient te donner l’idée de créer un nouvel article sur le blog, du genre « Les obligations du loueur de parking ».

      • Julien

        Salut Laurent,

        merci pour ton commentaire.

        Je réponds oui à tes deux questions.

    • Elise

      Bonjour,
      Nous sommes locataires d’un appartement en HLM et avons un garage en complément.
      Jusqu’ici tout allait bien, mais nous avons changé de voiture, un monospace, beaucoup plus large que notre ancienne voiture. Il est maintenant difficile de sortir de la voiture une fois garée.
      De plus je suis enceinte et suis certaine que d’ici deux mois je ne pourrai vraiment plus sortir de la voiture…
      Il existe dans notre immeuble de nombreux garages handicapés beaucoup plus larges et quasi tous innoccupés.
      L’agence (différente de l’organisme HLM) qui s’occupe de l’attribution des garages n’a rien voulu entendre. Que pouvons nous faire ?
      merci par avance.

      • Julien

        Bonjour Elise,

        merci pour ta question. Je ne connais pas les règles d’attribution des places via les HLM…

        Tu peux peut-être résilier ton garage et en louer un autre.

    • Nancy

      Bonjour,

      Je souhaite faire louer une place de parking mais le locataire refuse de faire les copies nécessaires (pièce identité, carte grise, quittance de loyer, papier du véhicule) pour la création du contrat me demandant de les faire. Suis-je en tort et dois-je faire les photocopies qu’il me demande?

      Merci

      • Julien

        Bonjour,

        il n’y a pas de tort d’un côté ou de l’autre. Je te dirai qu’un locataire qui ne veut pas les faire ne vaut pas la peine de lui louer ton parking… Tu vas au-devant des problèmes !

      • Julien

        Bonjour,

        je ne sais pas à qui il appartient légalement de faire ces photocopies, mais je déconseille de louer à ce locataire s’il ne veut pas les faire.

    • Myriam

      Bonjour,

      Il y a 5 mois je cherchais un parking et je suis donc passée par une agence immobilière. Ils m’en ont proposé un et j’ai signé le bail. En arrivant sur place impossible de trouver la place… Je les appelle donc et ils me proposent de me mettre à une autre place en attendant. Le lendemain ils m’ont confirmé que la place était enregistrée à mon nom mais que je n’avais pas besoin de revenir à l’agence pour signer un nouveau bail. 5 mois se passent et aujourd’hui je trouve un mot sur ma voiture « Bonjour, vous êtes sur ma place de parking » de la part du propriétaire de la place. Je l’ai contacté et il a été très agressif en me disant que je m’étais « appropriée » la place. Que lui n’avait jamais eu de loyers (Alors que j’ai la preuve que les chèques ont bien été encaissés). Il me menace de faire venir la fourrière pour déplacer mon véhicule etc… Et l’agence fait la sourde alors qu’elle encaisse les loyers et ne les redistribue pas au bon propriétaire. Je ne sais pas quoi faire.

      • Julien

        Bonjour,
        C’est un cas un peu spécial…
        Je pense que vous deviez suspendre les paiements dans un premier temps. Cela fera réagir l’agence.

        Ensuite, je vérifierai l’identité du bailleur et du soi disant propriétaire ! Et convoquerai tout le monde pour discuter !

    • Christelle

      Bonjour,

      A la suite d’un changement d’appartement dans la même résidence(un t2 pour un t4), le bailleur en a profité pour nous imposer un parking que nous n’avions pas précédemment.
      Nous lui avons retourné le badge d’accès un mois après notre la signature du nouveau bail mais il a continué à nous facturer le loyer du parking et nous réclame aujourd’hui le paiement d’un local dont nous n’avons jamais fait usage et auquel nus n’avions pas accès.
      Que pouvons-nous faire pour obtenir l’annulation des sommes réclamées? Nous avons quitté l’appartement cet été.
      Merci.

      • Julien

        BOnjour,

        je ne suis pas juriste et je ne peux pas t’aider sur ce sujet.

        Julien

    • Camilia

      Bonjour, je souhaiterais loué un box ou un garage en vue d’y mettre une caravane dans lequelle je serai susetible d’y habiter quelques mois. Que dit la loi a ce sujet ? merci

      • Julien

        Bonjour,

        je pense que les garages ne sont pas des logements… Cela risque d’être requalifié en logement insalubre.

        Julien

    • vincent

      Bonjour Julien,
      J’aimerai avoir un renseignement stp.
      Je suis entrain d’acheter des parking qui sont vendue loué.
      Mais le prix de ces locations sont sous évaluer par rapport au quartier car l’ancien propriétaire les a loués à des amis.
      Du coup ma question est :
      peut-on réévaluer le prix de ces locations?
      Si oui , comment et à quels moment?
      Comment justifier la hausse légalement?
      Si non comment faire? Doit-je résilier le bail à échéance pour procéder a ces augmentation pour prendre des nouveaux locataires? Ou trouver un compromis avec les locataire actuelle?
      Merci

      • Julien

        Bonjour Vincent,

        je te conseille de lire l’article de Franck qui résume bien la situation pour augmenter les loyers. Sinon, j’ai écrit un article sur les augmentations de loyer il y a plus d’un an. Tu peux le retrouver dans la rubrique louer.

        Julien

    • Yann

      Bonjour,
      Je loue un appartement avec un parking en sous-sol.
      A la signature du bail, le propriétaire m’a indiqué que les infiltrations d’eau dans les sous sols seraient réglés via le syndic. 1 an plus tard, rien n’est fait et ma place est inondée, ainsi que d’autres voisines à la mienne.
      On patauge dans l’eau pour accéder à notre véhicule, un iphone et un bip de garage sont tombés au sol et ont donc fait les frais de cette inondation.

      Est ce que j’ai un moyen de pression pour que quelque chose soit fait (refaire l’étanchéité ou installer des rigoles pour que l’eau soit dirigée et évacuée via les bouches d’égout ?)

      • Julien

        Bonjour Yann,

        à part résilier ton bail ou demander une baisse de loyer, je ne vois pas trop ce que tu peux faire d’autre…

        Julien

    • phippen magali

      bonjour moi j’occupe un t3 + parking a 690 euro sauf que je n’est pas la jouissance du parking depuis maintenant 18 moi, j’ai demander un remboursement de mes charges.
      bien sur ils ont refuser me disant que la place de parking n’était pas compris dans les charges!
      un conseil pour moi?

      • Julien

        Bonjour,

        pas de conseil particulier, si ce n’est de relire ton contrat de location. Si la place est inclus dedans, alors le contrat n’est pas rempli par le propriétaire.

        Julien

    • mh

      bonjour

      je devais louer un garage au 1er décembre
      ma locataire m’envoie un recommandé 15 jours avant car elle ne veut plus le garage car elle n’a plus de voiture (!!)
      elle me réclame le dépot de garantie qui devait régir la bonne exécution du contrat. le préavis signé dans le contrat est de 1 mois.
      ai je le droit de refuser de lui rendre? merci

      • Julien

        Bonjour,

        oui, tu dois lui rendre son dépôt de garantie. Je ne vois pas où est le soucis…

        Julien

    • Aurely

      Bonjour je me retourne vers vous car jai un gros souci et je ne cest quoi faire . Cela fait un peut plus de trois ans que nous avont un garage qui se trouve a peut pres a 5 km de chez nous . On louer un studio et comme mon ami a une voiture tuner il ne voulait pas la laisser dans la rue du coup le proprietaire du studio connaisait une personne qui louer un garage du coup on a signer un contrat et comme elle abite en haut de la france le proprietaire du studio cest arranger avec la proprietaire du garage pour que lon donne les sous du garage au proprietaire du studio et lui les envoie au proprietaire du garage on a jamais eu de probleme mais le jour ou on a demenager la proprietaire du garage et venu on a signer un nouveau contrat avec elle nous a donner tout les papier mais nous a pas donner de rib dans le mois qui a suivi jai voulu faire le virement je me suis apercu quel nous avez pas donner de rib malheureusement lors du demenagement jai perdu les papier donc je ne peut pas lappeler . Cela fait un peut plus de deux an que lon a rien payer et elle ne nous a jamais rien reclamer nous ne connaisont rien delle ni meme sont nom comment pourrait on faire ? Quel et les droit que lon a ?
      Desoler jesper que vous aurez compris lol

      • Julien

        Bonjour,

        C’est quand même bizarre que depuis deux ans, rien ne t’ait été réclamé.

        Le plus simple reste de demander aux voisins le nom et l’adresse de la propriétaire.

        Au pire, un tour au cadastre et tu auras les coordonnées de la personne.

        Julien

        • Aurely

          Oui cest pour sa que je demande car elle na jamais rien reclamee esce que si je le retrouve elle et dans cest droit de me reclamer la totaliter des impayer depuis deux ans ?

          • Julien

            Quelle question !
            Bien sûr qu’elle peut te réclamer les loyers : tu aurais du les payer !

    • CROMBEZ

      Bonjour,
      Mes beaux-parents louent un garage à Rouen depuis de nombreuses années auprès d’une agence, pour 100 € par mois. Une nouvelle « voisine de garage » vient de signer un bail pour 60 € par mois pour la même superficie de garage. Résilier leur bail et en signer un nouveau n’est pas envisageable selon l’agence. Est-ce normal qu’un ancien locataire paye plus cher qu’un nouveau ? Quels arguments valables et sur quels textes officiels peuvent-ils s’appuyer pour baisser leur loyer ? Merci par avance.

      • Julien

        Bonjour,

        pourtant, il faut bien résigner un bail, c’est le seul moyen de faire baisser le prix.

        L’agence te dit que ce n’est pas possible pour garder tes beaux-parents.

        Aucune mention d’une baisse de loyer dans le code civil, juste de la logique.

        Julien

    • Roger Seb

      Bonjour,

      Je dispose d’un local de 200 m2 et j’aimerai y faire des box pour particuliers.
      Est-ce que ce type de location est soumis à la réglementation des locations libre?
      J’ai du mal à trouver des réponses concrètes sur les différents forums.
      Si quelqu’un est dans mon cas ou a une réponse à me donner cela serait sympa.
      Merci d’avance
      Séb

    • hoyos

      Bonjour Julien ,
      Merci pour la reponse rapide
      il y a pas de pile c’est une carte
      j’ai demandé à l’agence ils m’ont répondu qu’ils n’avaient jamais eu de problemes ,
      j’espere qu’ils vont pas me la faire payer
      Cordialement Elisa

    • hoyos

      Bonjour ,
      Je viens de louer un parking vendredi 28 /06/2013 et après avoir signé le bail lorsque j’ai voulu garer mon véhicule,je me suis rendu conte que la carte magnétique pour ouvrir le portail ne fonctionne pas ,
      ( elle est très usagé)
      lorsque j’ai visité avec l’agence le portail était ouverte et j’ai pas fait attention ,du coup ma voiture est garé dans la rue ,
      qui paye le renouvellement de la carte magnétique que puis-je faire ?
      Merci pour votre réponse.

      • Julien

        Bonjour,

        le plus simple est de demander à l’agence de la remplacer ou de changer la pile.
        Normalement, changer la pile revient au locataire, mais dans la mesure où la location vient de commencer…

        Julien

    • Marie-Pierre

      Bonjour,

      Je loue un garage et je viens de recevoir un courrier résiliant le bail. Ce courrier dit que la propriétaire veux récupérer son garage et ne me laisse qu’un mois pour partir.Je viens de voir que l’agence à déjà remis une annonce pour relouer le garage, ce n’est donc pas la propriétaire qui le récupére, ont-ils le droit de faire ça ? d’autre part, ils disent que le garage est détérioré, je leur ai proposé de venir voir pour vérifier que ce n’est pas le cas,ils ne veulent pas se déplacer, que puis-je faire ? Merci pour votre réponse.

      • Julien

        Bonjour,

        si le délai du préavis prévu par la bail est d’un mois, alors tu devras quitter le garage.

        Dans le cas contraire, mieux vaut gérer cela à l’amiable avec le propriétaire et voir ce qu’il propose.

        Julien

    • gallet

      je me suis renseigner aujourdhui a la mairie (ccas) je leur ai parler d’un taxe foncier ou habitation annuel de 150euro quelle me demande en meme temps en plus .je precise que il ny a pas de charge.le ccas m’ont repondu que ce n’est pas a moi de payer cette taxe car je serai juste locataire.
      est ce vrai?

      • Julien

        Tu n’auras juste la taxe d’habitation à payer si tu habites à moins d’un kilomètre du garage

        Julien

    • gallet

      jai oublier la proprietaire ma dit quelle voulait par la suite pendant ma location de son garage verifier a plusieur reprise dans le garage pour verifier si jai rien mis d’illegale .a t’elle le droit ?

      • Julien

        bonjour,

        elle doit te laisser l’usufruit de son garage, donc non elle n’a pas le droit de rentrer dans ton garage.

        Après, si tu n’as rien à cacher… tu peux l’autoriser à rentrer dedans avec toi.

        Julien

    • gallet

      bonjour je vais signer un contrat pour louer un garage mercredi.la proprietaire me demande une attestation dassurance pour le garage pour ce mercedi meme en echange de la remise des clefs.
      a t-elle le droit de me demander de faire une assurance avant de signer le contrat?

      • Julien

        Bonjour,

        logiquement, elle a le droit de te demander d’assurer les objets que tu placeras à l’intérieur.

        Pourquoi pas le premier jour ?

        julien

    • garin

      proprietaire d’un box jele loue au mois .le contrat de location prevoit
      une durée de trois ans renouvelable.je désire le vendre;puis-je resilier la location avant le terme des trois ans.

      • Julien

        Bonjour Paul,

        tout dépend de ce que tu as marqué sur le bail. Si tu as noté que tu peux résilier seulement à la date anniversaire, alors tu vas devoir attendre la fin du bail ou négocier avec ton locataire qu’il parte de plein gré.

        Julien

    • Cécile

      Bonjour, en 1988 j’ai eu un logement HLM avec un garage, sur le contrat pour l’augmentattion il parle du loyer (au singulier) mais ne précise pas si c’est l’augmentation du loyer principal ou du garage, est-ce que je peux contester l’augmentation régulière du garage ?

      Merci

      • Julien

        Bonjour,

        l’augmentation du logement et du garage sont légales. Il n’y a rien à y redire sauf si les augmentations ne sont pas faites dans les règles.

        Julien

    • ruiz jose

      je suis propriétaire d’un garage ,mon locataire a disparu depuis 3 mois il me doit les loyers,,ce n’est pas le plus important je peux faire une croix dessus,,,j’ai envoyé plusieurs lettres recommandées elles me sont toutes revenues,,,je voudrais récupérer mon garage mais il y a des meubles et des affaires personnelles,,j’ai un contrat de location classique et sans aucune clause résolutoire,,
      est ce que je peux débarrasser le garage et le relouer

      merci pour tes conseils

      • Julien

        Bonjour,

        le code civil prévoit automatique la résiliation du bail en cas de non paiement du locataire.

        A ta place, j’irai courrir au domicile du locataire et essayer de le trouver physiquement.

        En cas d’echec, fais appel à un huissier pour faire les choses dans les règles et récupérer ton garage.

        Julien

    • Gaetan

      Bonjour Julien,

      Je viens de louer un parking et après avoir signé le bail, nous avons remarqué que la place de parking est trop petite pour notre voiture.
      Nous sommes passé par une agence et nous craignions avec ma femme de ne pas pouvoir récupérer notre somme d’argent donnée.

      Merci pour tes conseils.

      Gaetan

      • Julien

        Bonjour Gaetan,

        voilà un cas que je n’ai jamais eu…

        Je crois qu’il est important que tu ailles plaider ta cause auprès de l’agence. S’ils sont sympas, tu devrais retrouver ton argent.

        Par contre, je ne vois pas de clauses légales qui pourraient t’aider. Tu es censé vérifier ce genre de chose avant de louer.

        Julien

    • Philippe

      Bonjour,
      Vous écrivez: « Les augmentations se font à la date anniversaire du bail de location du garage ». Est-ce qu’il faut obligatoirement prévenir avant cette date, ou bien on peut l’augmenter après (mais seulement pour les loyers à venir) ? Par exemple un locataire qui paye au trimestre, avec une date anniversaire du 15 février, puis-je augmenter pour le prochain trimestre (avril-juin) même si le 15 février est passé ? Merci pour votre aide !
      Philippe.

      • Julien

        Bonjour Philippe,

        tu peux toujours essayer. Après si ce que tu fais n’est pas conforme au contrat de location, alors le locataire peut refuser cette augmentation.

        Julien

    • Marie

      Bonjour Julien,
      et quand est-il au niveau des assurances, on lit un peu tout et son contraire sur le Net.
      Bien sûr, notre locataire devra prévenir son assurance, mais, de notre côté en tant que propriétaire, doit-on souscrire une assurance particulière?
      Merci de ta réponse!
      Marie

      • Julien

        Bonjour Marie,

        oui, une assurance est préférable pour le propriétaire au cas où ton bien viendrait à être détruit ou inondé.
        Tu seras ainsi protégée des aléas de la vie.

        Julien

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