Quelles sont les obligations d’un bailleur de parking ?

Le bailleur d’un parking ou d’un garage est tenu d’assurer une jouissance paisible à son locataire. Pour ce faire, le propriétaire du parking doit l’entretenir et faire en sorte que le locataire puisse utiliser le parking normalement pendant la durée du bail.

Un bail écrit pour louer un parking est vivement conseillé. C’est un moyen de preuve efficace en cas de conflit. Tu peux retrouver mon modèle de bail parking en word et pdf ici.

Article 1719 du Code Civil sur les obligations du bailleur

Lorsqu’un parking est loué séparément d’un logement, le cadre juridique applicable est le Code civil.

Voici l’article 1719 qui relate les contraintes qui pèsent sur les épaules du propriétaire bailleur de parking et mon analyse de texte.

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :

Le Code civil rappelle qu’il s’applique à tous les contrats de location, même si ce dernier oublie de mentionner les obligations du bailleur.

Dit simplement, un bailleur de parking ne peut se soustraire à ses obligations au seul motif que ce n’est pas noté dans le contrat.

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ;

La première obligation du propriétaire est donc de mettre à disposition le parking qu’il a loué. Cela paraît plutôt logique. Si le locataire loue un parking, il est normal qu’il puisse l’utiliser pour stationner son véhicule.

Un propriétaire qui ne donnerait pas accès à son parking au locataire serait donc en faute.

Tu peux aussi remarquer la notion de décence dans l’article 1719. Inutile de définir ce qu’est un parking décent puisqu’il répond à un usage est très simple : stationner un véhicule.

Pour un logement, la loi est beaucoup plus tatillonne et à raison. Personne ne vit dans un parking. Dans une habitation vivent des personnes. Heureusement que notre pays protège mieux les personnes que les biens.

Investir dans un parking est donc beaucoup plus rentable qu’un appartement puisque maintenir un parking en état décent est beaucoup moins coûteux que pour un appartement.

Obligation d’entretien d’un parking

2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ;

Dans les obligations du bailleur se trouve l’entretien du parking. Un parking demande très peu d’entretien puisque c’est une surface de béton ou de bitume. La dégradation des parkings est très lente.

Par contre, les accès au parking demandent parfois des réparations. Les éléments mobiles comme les portes, les barrières ou portails subissent les dommages du temps. Sans entretien et réparations régulières, l’accès au parking devient problématique.

C’est donc au propriétaire de s’assurer du bon fonctionnement des accès du parking. Les accès au parking font partie des surfaces en commun d’une copropriété. La place de parking est une partie privative, qui appartient au seul propriétaire. La plupart du temps, l’entretien des parties communes est géré par le syndic de copropriété.

En cas de souci rencontré par le locataire pour accéder à sa place de stationnement, il doit le signaler au bailleur qui ira voir le syndic de la copropriété. Ce dernier engagera les travaux nécessaires.

Lorsque tu loues des garages, le locataire doit pouvoir l’utiliser pour l’usage prévu. Que cet usage soit du stationnement ou du stockage, le garage doit être fermé et hors d’eau.

Les grosses réparations sur la toiture ou la porte sont supportées par le propriétaire. Le menu entretien comme le graissage de la serrure fait partie des obligations du locataire.

En cas de fuite d’eau dans le garage, c’est au propriétaire de réparer la toiture. Le locataire doit alors laisser accès au garage pour faciliter les travaux. Cela fait partie des droits et des obligations des locataires de parking et garage.

Garantir l’accès du parking au locataire

3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

Une fois que le parking est loué, le bailleur s’oblige à le laisser au locataire pendant la durée du contrat de location.

Il n’a pas le droit de l’utiliser pour son usage personnel pendant cette période. Il ne peut pas la prêter à un ami qui en aurait besoin temporairement. Bref, le propriétaire du parking est obligé de laisser la jouissance de la place au locataire.

Quand je remets les clés d’un garage à un locataire, je lui explique qu’il est maintenant chez lui. Je n’ai pas le droit d’ouvrir ou de pénétrer dans son garage. Cela irait à l’encontre de mes obligations de bailleur.

Si la place de parking louée ne peut pas être utilisée par son locataire à cause d’un squatteur, c’est au propriétaire de régler le problème. Si la place est occupée par un tiers, le bailleur n’assure pas ses obligations.

Dans ce cas, une diminution ou suppression du loyer est possible mais pas obligatoire. En aucun cas, le locataire ne peut décider unilatéralement de cesser les paiements. Cela revient à se faire justice soi-même. C’est rigoureusement interdit. Un compromis peut être trouvé suite à une négociation entre le bailleur et le locataire du parking.

Julien Bedouet - propriétaire de 240 garages

A propos de Julien Bedouet - propriétaire de 230 garages

Je suis conseiller en gestion de patrimoine et investisseur spécialisé dans les parkings et les SCI. Retrouve mon histoire ICI. Je suis aussi l'auteur du bestseller Réussir son investissement dans les parkings et les garages. Les médias m'invite régulièrement pour parler des parkings.

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