Les documents à fournir pour une location de garage

Le propriétaire d’un garage peut demander une dizaine de documents à son futur locataire. Les documents à fournir pour une location de garage ne doivent pas porter atteinte à la vie privée ou mener à une discrimination.

Quels documents demander à un locataire de garage ?

Les locations de parking, box et garages sont régies par les articles 1708 et suivants du Code civil. Cette partie du Code traite du louage des choses.

Le Code civil permet de rédiger le contrat en faveur du propriétaire bailleur. C’est une vraie sécurité juridique et un avantage par rapport aux locations d’appartement et de maison.

Toutefois, tu ne trouveras pas la liste des documents à fournir pour une location de parking ou garage dans le Code civil. Tu peux par contre te référer aux lois ALUR et du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.

Pour nos garages, il faut partir du principe que ce qui n’est pas interdit est autorisé.

Voici la liste des documents qu’un bailleur peut demander à un futur locataire de parking ou garage :

  • Un justificatif d’identité en cours de validité (permis de conduire, passeport, carte d’identité nationale)
  • Un justificatif de domicile (une facture de gaz, d’électricité, de téléphone, une quittance de loyer, un avis de taxe foncière ou de taxe d’habitation, un titre de propriété…)
  • Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire)
  • Une attestation d’assurance contre les risques locatifs pour le parking ou garage

Personnellement, ce sont les seuls documents que je demande pour louer l’un de mes 240 garages.

La location de parking et box est peu risquée car les loyers en jeu sont faibles. Le locataire d’une place de parking, comme le propriétaire, recherchent la facilité, la simplicité et l’efficacité.

Plus le bailleur demande de papiers à son locataire, plus la mise en location s’avère longue et laborieuse. Les locataires n’ont pas envie de fournir un justificatif de revenu ou leur avis d’imposition pour payer un emplacement de stationnement facturé 50 € par mois.

Un propriétaire qui demanderait l’ensemble des documents possibles pour louer son garage ferait fuir beaucoup de candidats locataires.

Demander le juste nombre de documents permet aussi de faire fuir les mauvais payeurs. Ces derniers sont attirés par les garages loués sans bail écrit. Ils adorent l’absence de preuve et de paperasse.

Mais la liste ne s’arrête pas là :

  • Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule ou carte grise
  • Une attestation d’assurance auto du véhicule qui utilisera l’espace de stationnement
  • Une fiche de renseignement
  • Le dernier avis d’imposition

Si le futur locataire est salarié :

  • Les trois derniers bulletins de salaire
  • Une attestation de l’employeur

Si le futur locataire exerce une profession libérale :

  • Sa carte professionnelle en cours de validité
  • Son dernier avis d’imposition (regarder la rubrique des BNC)

Pour les chefs d’entreprises, artisans et commerçants :

  • Un extrait de Kbis récent
  • Un extrait d’immatriculation d’un artisan au répertoire des métiers (D1)
  • Son dernier avis d’imposition (regarder la rubrique des BIC ou salaire)

Si le propriétaire bailleur demande qu’un tiers se porte caution pour le locataire, les mêmes documents justificatifs peuvent être fournis par la caution. Pour information, une personne qui se porte caution devra reprendre les engagements pour le compte du locataire si ce dernier fait défaut. En clair, il paiera les loyers et répondra des actes du locataire (dégradations, défaut d’assurance…).

L’ensemble des documents peut et doit être annexé au contrat de location de l’emplacement de parking ou de stockage.

Quels documents le bailleur ne peut pas demander ?

Le propriétaire bailleur risque jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende en cas de discrimination.

Il est illégal de sélectionner son futur locataire en fonction de toute discrimination liée à la religion, la race, les opinions politiques, les mœurs ou le genre sexuel. En conséquence, il faut s’abstenir de demander des documents ou de poser des questions liées à ce type de critères.

De même, les documents suivants sont prohibés car ils portent atteinte à la vie privée :

  • Le détail des comptes bancaires (relevés)
  • Les extraits de casier judiciaire
  • Les contrats de mariage ou les conventions de PACS et les certificats de concubinage
  • La carte d’assuré social
  • Les photographies

Comment vérifier le dossier d’un locataire ?

Pour vérifier le dossier de mes futurs locataires, je regarde la concordance des noms et adresses sur les justificatifs d’identité, de domicile, d’assurance et du RIB.

Je vérifie aussi que ce ne sont pas des documents fictifs. J’essaie de voir s’ils ont été retouchés informatiquement. Je n’ai jamais été confronté à ce type de problème jusqu’à présent.

Un locataire qui fournirait de faux documents s’expose à des sanctions pénales. Le bailleur du box ou parking pourra demander l’annulation pure et simple du bail.

Je précise que je ne demande aucun justificatif de revenu au locataire du garage. Les loyers que je pratique sont souvent modestes (< 50 €). D’expérience, les personnes qui gagnent bien leur vie peuvent aussi être de mauvaise foi et créer des soucis d’impayés. Repérer les futurs mauvais payeurs est impossible.

Lorsque j’ai un doute sur un candidat locataire, alors j’allonge la liste des documents qu’il doit me fournir. Il m’arrive aussi de lui demander une caution. Les meilleures cautions sont les parents proches du locataire.

En cas de souci avec le locataire, celui-ci répondra plus rapidement à la pression de ses parents ou de ses frères et sœurs qu’à celle du propriétaire.

Julien Bedouet - propriétaire de 240 garages

A propos de Julien Bedouet - propriétaire de 230 garages

Je suis conseiller en gestion de patrimoine et investisseur spécialisé dans les parkings et les SCI. Retrouve mon histoire ICI. Je suis aussi l'auteur du bestseller Réussir son investissement dans les parkings et les garages.

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4 réflexions au sujet de “Les documents à fournir pour une location de garage”

  1. Merci Julien pour toutes ces infos pour la gestion des parking qu’il faut appliquer . Je donnerais le conseil de faire très attention aux intermédiaires pour la gestion surtout quand il y a pas de contrat.
    Cordialement

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  2. Salut à tous, voici un site du gouvernement permettant de vérifier qu’un avis d’imposition n’a pas été bidonné:

    https://cfsmsp.impots.gouv.fr/secavis/

    C’est un peu exagéré pour une location de garage, néanmoins intéressant pour les personnes présentes sur ce site et qui louent EN PLUS des appartements ou maisons. Voilavoilaaaa

    Répondre

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