Préavis pour un bail de garage, box ou parking

Le préavis consiste à prévenir le locataire ou le propriétaire que la location du parking ou garage va cesser. Le délai de préavis pour les parkings n’est pas fixé par la loi mais par le contrat de location.

A la fin de la période de dédite de location, le bail prend fin, il est rompu d’un point de vue légal. C’est la résiliation du contrat de location du parking, box ou garage.

Préavis pour un garage loué sans appartement

On me demande souvent si le préavis d’un garage est d’1 ou 3 mois pour arrêter le bail de location.

La loi ne fixe pas de délai spécifique pour la résiliation d’une location de garage ou parking sans habitation.

La location d’un garage ou d’un parking dépend du droit commun du louage. C’est donc le code civil qui s’applique.

Donc la durée du préavis pour un garage en location est libre : c’est au propriétaire de fixer cette durée dans le bail de location du garage. Elle peut être d’une, deux, trois ou quatre semaines, comme d’1, 2 ou 3 mois. Il n’y a pas de règle légale.

Pour connaître le délai de ton préavis, il suffit de relire le contrat de location du parking ou garage.

Le préavis d’un bail de garage est d’un mois en moyenne. Cette durée de préavis est écrite dans le bail signé pour l’emplacement de stationnement. C’est le propriétaire et non le droit qui l’a décidé. Le locataire l’a accepté en signant le bail.

La dénonciation du bail du parking ou box n’a pas à être motivée. Aucune raison ou situation ne doit être justifiée pour quitter la location. Le décès du locataire ne fait pas cesser le contrat. Ce sont les héritiers qui donnent congé en respectant le préavis. Personnellement, je réduis le délai de dédite de mes garages en cas de décès mais rien ne m’y oblige.

Une fois le contrat signé, le locataire doit respecter le délai de préavis. Si le locataire annule le contrat, il doit le notifier au propriétaire et effectuer son préavis normalement.

Quel délai de préavis pour un garage loué sans bail, par oral ?

La résiliation d’une location de garage loué sans bail doit respecter un préavis. Mais quel délai de dédit puisque le code civil reste muet sur ce point ?

Louer un box sans signer de contrat écrit est légal. C’est un bail verbal de garage. Prouver que le délai de préavis est d’un, deux ou trois mois est donc impossible car les paroles s’envolent et seuls les écrits restent. Casser la location devient plus difficile.

Je conseille de trouver un terrain d’entente entre propriétaire et locataire. Un ou deux mois de préavis sont des délais convenables pour chacun. Si le locataire loue le garage depuis plus de dix ans, ce délai, après négociation, peut être allongé. Cela reste au bon vouloir des parties.

Le préavis du propriétaire pour récupérer son garage

Se départir d’un bail de stationnement est possible pour un propriétaire. La fin de bail n’est pas soumise au formalisme de la récupération d’un logement car personne ne vit dans le garage.

Le propriétaire bailleur peut dénoncer le contrat pour vendre ou toute autre raison qui lui appartient. Si ton propriétaire donne congés pour la location, il doit respecter le délai et les formes d’un préavis classique. Le cas où le locataire du garage ne paie pas son loyer et doit être expulsé est expliqué ici !

En général, les baux de location prévoient que le propriétaire puisse rompre le bail à la date anniversaire de la signature avec un dédit de deux mois. Le locataire peut mettre fin au contrat de location de son emplacement de stationnement quand il le souhaite pourvu qu’il respecte la durée du préavis de sa location de parking prévue dans le bail.

Quand et comment donner son préavis ?

Avant la résiliation du bail de ton garage, tu dois respecter un préavis. Poser un préavis est obligatoire pour rompre un bail de garage box ou parking. Comment faire pour donner son préavis en bonne et due forme ?

La lettre recommandée avec accusé de réception fixe la date avec certitude

Le préavis annonce au propriétaire ou au locataire que le bail du parking va cesser. Il faut prendre date. Pour ce faire, la partie qui rompt le contrat envoie une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de préavis commence le jour où la lettre recommandée est reçue et signée. Sans accusé de réception, personne ne peut prouver que la lettre de résiliation pour le parking a été reçue ou envoyée. Personne ne peut prouver la date de fin du contrat.

Quand je m’entends bien avec un locataire, je prends note du préavis par téléphone, par sms ou par email. La location de garages doit rester simple car les enjeux sont modestes.

Le paiement du dernier loyer du parking

La réception du courrier recommandé arrive très rarement le 1er de chaque mois. La plupart du temps, le délai de préavis est posé en cours de mois.

Le locataire de l’emplacement de stationnement est alors tenu de payer son loyer au prorata temporis. Si la résiliation intervient le 10 du mois, alors il doit un tiers du loyer.

Le dépôt de garantie ne doit pas être utilisé pour payer le loyer pendant le préavis. C’est une pratique courante ceci dit. Le droit applicable ne nous donne pas de délai pour la restitution du dépôt de garantie, couramment appelé caution. Un mois est un délai convenable.

Quand le bail prend fin, il est d’usage de réaliser un état des lieux contradictoire avec le locataire. L’état des lieux est groupé avec la remise des clés et badges.

Pour résilier l’assurance locative du garage, certains locataires demandent une attestation de fin de bail au propriétaire.

Préavis d’une location de parking avec logement

Si tu loues ton parking avec un appartement, alors la durée du préavis de ta location de parking est la même que celle de ton appartement, soit trois mois en général. Tu dépends de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs entre bailleurs et locataires. La durée du préavis est longue pour te protéger. En effet, cela évite que ton propriétaire décide du jour au lendemain de te mettre à la rue avec femme et enfant. Pour un box où est garée une voiture, les conséquences d’une cessation de bail, ou d’une résiliation, sont moins importantes. C’est juste ton véhicule qui va dormir dehors.

Le locataire peut donner sa dédite pour la location de son parking quand il le souhaite en respectant la durée inscrite dans le bail du logement.

Le propriétaire peut interrompre le bail à la fin de chaque période de 3 ans en respectant la durée de préavis de 6 mois. Quand le parking est inclus dans le bail du logement, c’est la loi du 6 juillet 1989 qui s’applique.

Les motifs pour rompre un bail d’habitation sont très stricts.

Zones tendues : le préavis de garage de 3 mois à 1 mois

La loi Alur a modifié le délai de préavis dans les zones tendues. Toutes les grandes villes comme Paris, Lyon, Marseille, Lille, Toulouse, Nantes ou Bordeaux ont un marché immobilier dynamique. Pour fluidifier la sortie et l’entrée des locataires, la loi Alur permet de réduire la durée du préavis de trois à un mois.

En zone tendue, la location d’un garage annexé à un appartement peut donc être résiliée en un mois. Si le garage n’est pas inclus dans le bail de l’appartement, alors la durée de préavis est celle inscrite sur le contrat du garage.

En dehors des zones tendues, le droit prévoit d’autres cas de figure où le préavis est raccourci. En cas de changement professionnel, la dédite peut être réduite à un mois. Les bénéficiaires du RSA et/ou de l’Allocation Adulte Handicapé profitent aussi du préavis réduit. L’emménagement dans une Habitation à Loyer Modéré permet de libérer le logement et le garage en un mois.

Enfin, rien ne t’empêche de négocier avec le propriétaire la réduction du délai de préavis de ton parking. Le propriétaire est libre d’accepter ou de refuser ta proposition.

En cliquant sur le lien, tu trouveras une lettre de résiliation pour ton parking ou garage.

Julien Bedouet - propriétaire de 240 garages

A propos de Julien Bedouet - propriétaire de 230 garages

Je suis conseiller en gestion de patrimoine et investisseur spécialisé dans les parkings et les SCI. Retrouve mon histoire ICI. Je suis aussi l'auteur du bestseller Réussir son investissement dans les parkings et les garages. Les médias m'invite régulièrement pour parler des parkings.

Abonne-toi pour ne rater aucune actu ! Youtube de Julien Bedouet

116 réflexions au sujet de “Préavis pour un bail de garage, box ou parking”

  1. Bonjour,

    J’espère que vous allez bien en ces temps compliqués.
    J’aurais besoin d’une petite information. Je loue un emplacement de parking dans un immeuble, indépendant de mon appartement, et ma voiture vient de me lâcher donc j’aimerais résilier cette loc.

    Sur mon contrat, il est écrit : « Sauf congé préalable, le présent contrat sera reconduit par période(s) d’une durée égale à la durée du bail initial (cad 6 mois). Le congé sera notifié à l’échéance du bail ou de chaque période de reconduction, et au moins 2 mois à l’avance. »

    Cela signifie-t-il que je ne peux résilier mon contrat que tous les 6 mois, et ce à condition de le signaler en plus deux mois à l’avance AVANT la date anniversaire ? En gros, ça me fait donc un préavis de 2 ou de 8 mois si, comme c’est le cas, je viens de rater de 15 jours la prochaine échéance anniversaire…
    Est-ce que c’est légal, ça ? Je comprends l’idée d’un préavis, ça me parait bien normal mais en plus de le lier à la date anniversaire, ça fait beaucoup, non ? 😉

    Merci beaucoup,
    Bonne journée,

    Magali

    Répondre
  2. Salut Julien, c’est Alex de Montpellier,
    J’ai acheté un box avec un locataire dedans. Ce monsieur locataire paie mais je ne suis pas satisfait du bail signé entre l’ancienne propriétaire et ce locataire.
    Apparement je peux donné congé au locataire avec préavis d’un mois. Crois tu que je puisse rompre ce bail?
    Moi mon but serait d’augmenter le loyer et surtout de récupérer les charges locatives auprès de ce locataire. c’est pour cette raison que je veux me séparer de cette personne, c’est un vieux grincheux têtu.
    A te lire champion des box

    Répondre
  3. Bonjour,
    je suis propriétaire d’une place de parking dont le bail mentionne un préavis de résiliation de 2 mois. Ma locataire fait valoir son AAH (allocation adulte handicapée) afin de réduire ce préavis à 1 mois… En a-t-elle le droit ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre
  4. Bonjour,

    Je loue un garage à une dame de ma copropriété (je suis propriétaire de mon logement).
    Cette dame a vendu son appartement ainsi que le garage que je lui loue.
    Elle veut que je quitte son garage le 6 mars 2021. Elle m’a prévenue par mail (début janvier 2021), mais ne savait pas encore exactement à quelle date elle allait vendre son logement + garage à la nouvelle propriétaire (qui elle refuse de continuer de me louer le garage).

    Nous avons conclu un contrat de location où il est noté :
     » Le bailleur loue au locataire le local du 01.11.2017 au 01.11.2018, soit une durée de 12 mois. Chaque partie pourra signifier à l’autre son intention de ne pas renouveler le présent contrat de location par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au moins 1 mois avant échéance. Dans le cas contraire, et si le locataire n’a pas libérer les lieux à l’échéance prévue, le contrat de location est renouvelé tacitement dans les conditions exposées dans les présentes ».

    Ma question est, est-ce que le mail reçu suffit comme résiliation de bail ou comme il est inscrit sur ce bail, elle a l’obligation aux yeux de la loi, de m’envoyer un courrier recommandé ?

    Merci d’avance de votre réponse
    Cordialement
    Deborah

    Répondre
  5. Bonjour
    Lors d’un incendie dans le parking mon véhicule a brûlé et a été déclaré « épave » et donc a été évacué de ce parking.
    La location de cette place s’arrête t-elle de facto au jour du sinistre ?
    D’avance merci.

    Répondre
  6. Bonjour,
    J’ai signé un contrat de location pour une place de parking le 31 août 2020. Dans le contrat il est écrit:
    « – Durée : Le bail commence le 1er septembre 2020 et se termine le 31 août 2021.
    – Résiliation / Renouvellement: Sauf résiliation donnée et reçue par l’autre partie 2 mois à l’avance pour l’échéance contractuelle, le bail se renouvelle tacitement pour une durée indéterminée, avec faculté de le résilier par lettre recommandée reçue par l’autre partie au moins 2 mois à l’avance pour la fin de chaque mois. »
    Or, je vais changer de travail et je n’aurai plus besoin de cette place de parking donc je souhaite la résilier. J’ai envoyé la lettre de résiliation par recommandé mais la propriétaire me dit que je n’ai pas le droit de résilier avant la date du 31 août 2021. Est-ce le cas ?

    Répondre
  7. Nous sommes passés devant le notaire pour la vente de notre appartement et d un garage . L appartement est vendu et la personne n ayant les fonds pour acheter le garage qu il veux aussi nous demande un délai supplémentaire le temps de réunir les fonds et la possibilité d occuper ledit garage en attendant . Seulement voilà il y 3 mois ce dernier ne veut plus le garage le notaire lui réclame les clés et depuis silence radio que faire avec ce monsieur qui n est qu un gros malhonnête merci par avance de votre réponse

    Répondre
  8. Bonjour,
    Je suis gérant d’une SCI qui loue des garages, je suis tombé malheureusement sur un locataire pas top et je voudrais récupérer les clés avant la date anniversaire du bail (1an)
    Sur le bail il est stipulé et le locataire la signé, que la location peut prendre fin si l’une ou l’autre des parties le demande par lettres RAR avec un préavis d’un mois.
    N’ayant jamais été confronté à ce cas de figure, J’avoue franchement n’avoir jamais bien lu ce bail type.
    Ma question, je sais que le locataire peu mettre fin à la location n’importe quand en respectant le délai de préavis, mais pour le bailleur n’est-il pas obligé d’attendre le terme du bail, bien qu’un délai ait été fixé dans le bail ? en espérant que ma question est claire, merci d’avance
    Bien cordialement

    Répondre
  9. Bonjour,
    Je suis locataire, sur le même contrat de location figure l’appartement et la place de parking complémentaire.
    Est ce que j’ai le droit de résilier cette place uniquement et de conserver mon logement? Elle est inoccupée depuis 4 ans au moins.
    Ou est ce que les 2 sont indissociables et je suis contrainte de conserver cette place? Il n’est rien mentionné sur le contrat de location à ce sujet.
    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Répondre
  10. Bonjour,

    Une petite question concernant un bail à tacite reconduction mais qui prends fin le 06.07.2018. J’ai envoyé une résiliation du bail en LRAC aujourd’hui le 20 Juin 2018.
    Vais-je devoir payer au delà de la date de fin de bail ?Si oui le mois complet ou au prorata jusqu’a la duré de fin du préavis ? J’ai un doute sur la question, pourriez-vous m’éclairer à ce sujet ?

    Répondre
  11. Bonjour je loue un garage le proprietaire veux le récupérer. Jai rien recu ni recommandé ni courrier. Rien est inscrit sur le bail concernant le préavis. Combien de temps ai je pour le libérer ? Et si je reçois un recommandé ??

    Répondre
  12. Bonjour,
    je loue depuis 2001 un appartement et un garage (même bail); le propriétaire m’envoie une lettre recommandée disant que je dois vider le garage car il y a des affaires personnelles dedans ! a-t-il le droit ? quel est le mien ? merci beaucoup

    Répondre
  13. Bonjour,

    Je loue une place de parking dans une copropriété depuis 2012 à une vieille dame.

    La nièce veut récupérer la place le 1er décembre prochain.

    Nous n’avons jamais signé de bail, ce fut oral.

    N’y a-t-il pas un minimum de préavis qui s’applique dans ce cas ou est-ce au bon vouloir de la propriétaire ?

    Merci

    Répondre
  14. Bonjour je souhaite rompre mon bail de location d’un box-garage indépendant de mon logement.
    Cependant, je n’arrive pas à comprendre la période de préavis du contrat de bail à loyer.

    Mon bail stipule la mention suivante :
    « DUREE :
    Ce bail est conclu à la date du 1er octobre 2015 pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé :
    – à la date du 1/10/2016
    – par la suite, par le preneur pour l’expiration de chaque trimestre civil, par le bailleur, pour l’expiration de chaque période annuelle, sous réserve que la partie qui désire y mettre fin, dans tous les cas prévus ci-dessus, notifie son intention à l’autre partie par lettre recommandée avec AR adressé 3 mois à l’avance. »

    Est-ce que cela signifie que je dois cumuler les 3 mois et la fin du trimestre en cours ?
    Est-ce légal ?

    Je vous remercie pour vos conseils

    Répondre
  15. Bonjour,
    J’ai plutôt le problème inverse de la plupart des personnes. Je déménage et j’aimerais envoyer mon préavis qui est de 1 mois pour mon logement. J’ai dans la même résidence une place de parking et surprise le préavis pour le garage est de 3 mois ! Les contrats sont séparés mais ils sont dans la même résidence et je paye les 2 en même temps. Ai-je un recours pour raccourcir le préavis du garage à 1 mois seulement ? Il ne s’agit pas d’un propriétaire mais d’une résidence privée appartenant à une SAS donc négociation impossible, je dois utiliser la loi si il y a une possibilité. Je déménage pour contrat de stage rémunéré à 1000km.
    Merci

    Répondre
  16. Bonjour
    je viens d’acheter un appartement avec box mais actuellement il est louer avec un bail est que nous sommes obliger d’attendre la fin du bail je vous remercie pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre
  17. Bonjour, je suis propriétaire d’un box (avec bail lors de la signature ) le locataire ne payant plus le loyer, je lui ai envoyé un AR pour finir le bail, il l’a reçu , mais les affaires stockées dans le box sont toujours la à la date butoir… que faire pour rester dans la loi? Merci!

    Répondre
  18. Bonjour ,
    Ma question apres a depart a l etranger je dispose de 2 bail un signer le 1 sptembre 2013 l autre 1 mars 2014 apres retard de loyer il a expulser ma voiture et toute mais affaire du garage par la fourriere a t’ il le droit faire cela ?

    Répondre
  19. Bonjour,

    Ayant loué un garage (seul sans logement) et déménageant je souhaite résilier mon bail. Le loueur m’oppose le fait que je ne pourrais résilier qu’a date anniversaire du contrat (comme marqué dans le bail). Or il me faudra payer 11 mois de loyer au vu de la date anniversaire sans pouvoir jouir du garage car j’aurais déménagé. La loi prévoit elle des clauses de résiliation pour déménagement (professionnel qui plus est?)

    Répondre
  20. Bonjour
    J’ai signé le 8 janvier dernier un contrat pour une place de parking.Malgré ma bonne volonté je ne peux pas m’y garer car les places sont petites et je ne peux le faire qu’en marche arrière. De plus j’ai un côté avec un mur ce qui fait que par deux fois j’ai retourné mon rétro. Dans ce contrat j’ai un préavis de trois mois. Est-ce que c’est négociable ? Merci pour votre réponse.

    Répondre
  21. je loue un garage depuis 10ans je paye par trimestre j ai prevenu l agence de mon intention de ne plus garder ce garage elle me demande de regler un trimestre de plus cela est il normal

    Répondre
  22. bonjour julien,
    je viens d’acquérir une batterie de 15 garages. dans l’un deux se trouve une voiture dont le propriétaire a quitter la région et ne paie plus le loyer depuis des années !!!
    j’hérite donc de la situation …
    que faire ???

    Répondre
  23. Bonjour,
    j’ai loué une maison et un garage en 2011. Les deux biens ont fait l’objet que d’un seul contrat de location (biens situés en face l’un de l’autre donc à une adresse différente).
    Le locataire m’a envoyé son préavis pour la maison en avril 2013 et a quitté le logement en juillet 2013. Il m’a demandé de poursuivre la location du garage, ce que j’ai accepté oralement.
    Aujourd’hui, je veux récupérer mon garage de toute urgence pour des raisons personnelles (et aussi par le refus de la prise en charge des frais d’entretien par le locataire : frais de nettoyage des photocellules de la porte électrique du garage…)
    Selon moi, le contrat de location de juillet 2011 ne s’applique plus vu que le contrat s’applique à la maison et au garage).
    Si le contrat de location de juillet 2011 ne s’applique plus, je ne suis pas obligée de respecter le préavis fixé dans la contrat (préavis long car il s’applique à une maison, résiliation 6 mois avant la fin du bail).
    Dîtes moi sur mon argumentation est correcte ? Pouvez me dire quels sont les délais de résiliation du garage ?
    Vous remerciant,
    Sylvie

    Répondre
    • BOnjour,

      un bail de garage peut être conclu oralement, donc le contrat de la maison ne s’applique plus.

      Comme il n’y a pas d’écrit, il n’y a pas de délai de résiliation. C’est à voir avec le locataire.

      Répondre
  24. Je suis propriétaire d’un garage fermé que je loue depuis 9 ans sans bail (j’ai uniquement une lettre signée) et que je veux vendre maintenant. Je m’aperçois que le locataire a changé sans m’avertir; il paie toujours le loyer sous le nom du locataire précédent; je sais maintenant que le premier locataire est décédé et il se pourrait que la femme s’est remariée et elle a le droit de l’occuper. Ils font les morts et ne réagissent pas à mes nombreuses lettres normales et LR+AR.
    Je voudrais résilier le contrat pour vente mais s’ils ne réagissent toujours pas que puis-je faire?
    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Répondre
    • Bonjour Maria,

      l’absence de bail peut te poser quelques soucis si tu décides d’aller devant la justice. Il me semble que la sous-location est autorisée dans le code civil… même sans l’accord du propriétaire.

      A ta place, j’irai leur parler en face à face. Tu peux aussi leur proposer de leur vendre le garage.

      Répondre
  25. Bonjour,
    je suis locataire d’un parking dans une résidence privée, mon propriètaire a demandé au syndic de me bloquer l’accès au parking m’obligeant ainsi à ouvrir la porte du parking manuellement. J’ai essayé de la joindre par téléphone mais elle ne répond pas. le bail est d’un an renouvelable par tacite reconduction, il prend fin le 04/04/2014 mais je n’ai pas reçu de lettre de sa part me signifiant la fin de celui-ci. Quels pourraient être mes recours ? Merci d’avance. Cordialement

    Répondre
    • Bonjour,

      le propriétaire n’a pas le droit de te condamner l’accès au bien loué… Tu peux faire constater par huissier qu’il ne remplit pas sa part du marché, mais cela va te coûter des frais.

      Un courrier recommandé bien rédigé devrait déjà lui faire peur.

      Répondre
  26. Bonjour; je loue deux boxes, j’ai un baille sur le quel il est écrit « ..deus boxes attenant lot 4 et 5 » puis-je me séparer d’un boxe (ou d’un lot)??
    Cordialement

    Répondre
    • Bonjour Michel,

      bonne question ! Je ne suis pas sûr, mais à mon avis, les deux sont liés par le même bail, donc tu ne peux pas te séparer d’un des deux boxs sans signer un nouveau bail pour la relocation du box que tu gardes.

      Répondre
  27. Bonjour,

    J’ai signé un bail de parking d’une durée de 3 mois prenant effet le 1er février 2014. Le bail indique : « Il sera renouvelable tacitement, après réajustement sur période civile mensuelle, pour un mois sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, un mois civil avant l’expiration de la période civile. » Or, je souhaite le résilier avant même d’avoir commencé. Comment dois-je procéder ? Suis-je obligée d’effectuer les 3 mois de la durée du bail ou seulement le mois de préavis ? Est-il possible de tout bonnement annuler le bail puisqu’il n’a pas commencé ? Merci par avance pour aide.

    Répondre
    • Bonjour,

      un bail signé est un bail valable. Tu es obligée de verser les loyers jusqu’à l’expiration de ton bail, qui sera égale dans ton cas à la durée du préavis, soit un mois.

      Répondre
      • Bonjour, et merci pour ta réponse ! Le bailleur me dit que je dois obligatoirement effectuer les 3 mois, est-ce vrai ? Je suis disposée à régler un mois de préavis, cela me paraît normal, mais je ne pensais pas être tenue de rester 3 mois minimum ? Comme pour les baux de location d’immobilier de 3 ans, le locataire peut pourtant partir avant les 3 ans en respectant juste un préavis….je ne comprends pas la réponse de mon bailleur du coup. Peux-tu m’éclairer stp ? Merci beaucoup !

        Répondre
        • Bonjour,

          selon moi, tu peux partir quand tu veux, sauf s’il est précisé dans le bail que tu as signé que les trois premiers mois sont obligatoires…
          Par contre, tu es bien engagé car tu as signé le bail, et tu dois respecter le préavis

          Répondre
  28. bonjour à tous et à toutes je loue un appt et un parking dans une residence Monney decroix, je souhaite résilier le bail de parking avec 3 mois de préavis. Quand j ai posé la question au commerciale celui ci ma répondu que l’appt et le parking or il y a un bail distinct pour chaque et rien ne mentionne qu ils soient indissociables merci

    Répondre
    • Bonjour,

      s’il n’y a rien d’écrit, alors je te conseille de t’arranger avec lui à l’amiable.

      Demande lui pourquoi il souhaite récupérer son parking ?

      Julien

      Répondre
  29. Bonjour, je voudrais savoir si le bailleur a droit de reprendre un parking?
    le contrat est a part du logement mais le montant est pris sur le loyer. 1er lettre du bailleur il nous dit que pendant 4 mois il nous suspend les parking pour travaux et 2eme lettre il dit que les parking seront en acces libre et qu’il essayerais de nous en trouver un autre pas tres loin selon les disponiblités; A t’il le droit de faire ca.

    Répondre
    • Bonjour,
      il n’y a pas de motif à apporter pour résilier un parking. Si le locataire veut partir, il peut le faire dans la limite où il respecte ce qu’il y a de noter dans le bail.
      Julien

      Répondre
  30. Bonjour,
    Hier, mon véhicule a été vandalisé sur la place de parking (bris de glace, vol des 4 roues) que je loue en sous-sol de mon appartement (bail séparé)
    La date anniversaire du bail est le 1er décembre. Est-ce que je peux le résilier avant ou bien je dois payer jusqu’en décembre ?
    Merci beaucoup de votre réponse

    Répondre
    • Bonjour,

      normalement tu dois attendre jusqu’en décembre. Après tu peux peut-être négocié avec ton propriétaire pour le libérer avant.

      Julien

      Répondre
  31. bonjour,

    je suis locataire d’une place de parking en annuel avec préavis d’un mois au date d’anniversaire, je viens de me faire licencier par mon employeur, es ce que un préavis réduit du type Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 – Article 15 est possible?

    merci pour votre réponse.
    cordialement.

    Répondre
    • BOnjour Pierre,

      Non, le préavis doit être respecté car le contrat fait loi.

      Rien ne t’empêche d’expliquer ta situation au propriétaire, sans doute il acceptera de t’arranger.

      Julien

      Répondre
  32. bonjour,

    mon cas est un peu different car je loue un garage depuis 17 ans sans bail, la proprietaire me demande de partir car elle veut le louer avec un logement qu’elle possède. en a t elle le droit, avec quel préavis, sous quelles conditions

    merci pour vos réponses

    cordialement

    véronique

    Répondre
    • Bonjour,

      il n’y a rien de préciser dans la loi. Elle a bien sûr le droit de rompre le bail.

      La durée du préavis est libre, donc à vous de vous entendre.

      Julien

      Répondre
  33. Bonjour,
    Merci beaucoup pour ta réponse. Le propriétaire refuse de nous renvoyer une copie du bail d’habitation malgré de nombreuses relances avec a/r. Le bail du garage arrivant à échéance en octobre j’enverrai de toutes façons le préavis en septembre et je verrai bien ce qui se passera.

    Répondre
    • Bonjour Julie,

      c’est effectivement ce qui me semble le mieux.

      Charge au propriétaire de démontrer que le parking n’est pas lié à l’appartement.

      Bien vu ! Julien

      Répondre
  34. Bonjour,

    J’avais moi aussi ce problème, au moment de louer l’appartement, l’agent immobilier m’a bien préciser que les deux bails (garage et appartement) allé de paire. Cependant je me suis renseigner à plus reprises sur internet, et si tu a deux bails séparé et qu’il n’est pas mentionné qu’il soit lié tu peux te débarrasser du garage.

    Moi j’ai quand même une question est-ce légal ce qu’il font ? c’est un mensonge. Pour ma part j’ai prit l’appart parce que j’en avais besoin quand il m’ont dit que c’était obligé de prendre le garage, je ne voulais pas insister ou refuser de prendre le garage de peur qu’il me raye de leur liste de locataire potentiel … Mais j’ai fini pas résilier mon bail pour le garage et pas de soucis finalement. c’est juste des escrocs …

    Répondre
  35. Bonjour,
    mon papa est actuellement malade et je m’occupe désormais de ses papiers. Il loue un appartement et un garage au même propriétaire (il n’a jamais eu de voiture) dans la même résidence et m’a toujours dit que les 2 étaient indissociables. Aujourd’hui, je trouve le bail du parking sur lequel l’appartement ne figure absolument pas. Mon père a perdu le bail de son appartement depuis longtemps. La question que je me pose: si les 2 étaient liés, je le verrais nécessairement sur le bail du garage ou pas?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    • Bonjour,

      tu peux toujours récupérer le bail d’habitation auprès du propriétaire pour voir si les deux sont liés.
      Déjà, le fait d’avoir un bail à part pour le bail est un indice qu’ils sont dissociés.
      A vérifier et à négocier au besoin avec le propriétaire

      Julien

      Répondre
  36. bonjour,
    je souhaite résilier mon bail de garage.
    sur le bail il est noté « préavis d’un mois portant à effet à l’échéance d’un trimestre civil »
    Nous sommes le 6 mai (trimestre avril – mai – juin) et le propriétaire me demande de payer egalement le trimestre suivant (juillet – aout – septembre)
    est-ce normal qu’en résiliant un bail début mai je dois payer jusqu’à fin septembre ?
    merci

    Répondre
  37. je vient juste de signé le bail delocation de l’appart je veut pa le résilier seulment la place de parking merci de votre aide
    cordialment

    Répondre
  38. bonjour je vient de loué un appartement de bail de 3ans depuis le 2mars il y avait avec une place de parking j’ai signé et aujourd’hui je veut me rétracté pour la place de parking il me faut une lettre de congé? et par rapport au préavis je suis perdu HELP

    Répondre
    • Bonjour,

      si la place est louée dans le même bail que l’appartement, alors il faut résilier les deux en même temps.

      Sinon, tu peux voir en direct avec le propriétaire pour t’arranger avec lui pour ne plus louer la place.

      Julien

      Répondre
  39. Bonjour, je loue un parking sans bail, juste à l’oral.

    Mon propriétaire me demande de partir alors que je n’occupe cette place que depuis quelques mois et ce, juste parce qu’il n’est pas content que je gare deux véhicules au lien d’un seul.

    Quels sont mes droit et recours?

    Répondre
    • Bonjour,

      tout dépend de ce que vous vous êtes dit. Rien n’est précisé sur la durée de location ou de préavis dans la loi.

      C’est d’un commun accord.

      Julien

      Répondre
      • Bonjour et merci pour cette réponse.

        Nous ne nous sommes rien dits, ni sur la durée de location ni sur le préavis. En revanche maintenant, il menace de faire retirer ma voiture par la fourrière et me demande de quitter les lieux.

        Il a franchement été désagréaeble et agressif avec moi. Je fais quoi? Je retire ma voiture et c’est fini?

        Répondre
  40. bonjour Julien,

    je loue actuellement un appartement avec une place de parking sur le même bail (les deux sont sur ma quittance de loyer) sauf qu’ils ont chacun un numéro différent,est ce que je peux résilié que le bail du parking?

    merci.

    Répondre
    • Bonjour Cyril,

      s’ils sont sur le même bail, alors tu ne peux pas dénoncer que l’appart ou que le parking.
      Je te conseillerais de voir avec le propriétaire pour qu’il la loue à part. S’il refuse, demande lui si tu peux la sous louer.

      Julien

      Répondre
  41. Bonjour,

    Une agenc me propose un parking occupé. L’agence peut mettre fin au bail sous 3 mois. Par contre,si je l’achète occupé,
    – est ce qu’après avoir rompu le bail, je peux le relouer DE SUITE APRES la fin de ce bail (pour augmenter le loyer, ou pour le louer avec un appartement dans l’immeuble) ?
    – s’il y a une durée de bail, je suppose que je dois attendre la date d’annivesaire pour résilier le bail (je n’ai pas encore vu le contrat)
    – s’il n’y a pas de durée, je peux alors le résilier n’importe quand ? juste avec le respect du préavis ?

    merci

    Répondre
    • Bonjour,

      comme tu le dis, le mieux est de lire le bail pour connaître les conditions de résiliation.

      1. oui, tu peux relouer de suite avec augmentation de loyer ou avec un appartement.
      2. oui, sauf s’il est précisé le contraire dans le bail
      3. oui, avec respect du préavis

      Julien

      Répondre
  42. bonjour,
    je voudrais savoir si la loi chattel s’applique sur la location des parking car je viens de recevoir l’echéance des prelevents pour l’année .
    mais j’ai remarqué une augmentation des prix.
    est t-il possible de reslier sans preavis . merci de votre reponse .
    cdt

    Répondre
    • Bonjour,

      d’après ce que je lis, la loi chatel ne s’applique pas aux locations, mais aux contrats d’assurance, de téléphonie etc

      Pour résilier ton contrat de location, il te suffit de respecter ce qui est noté dans le bail.

      Julien

      Répondre
  43. Salut Julien
    J’ai trouvé un acheteur pour les 3 parkings que je vends.
    Je les vends tous les 3 occupés.
    Que devient le bail de mes locataires? Doivent-ils repartir sur un nouveau contrat ?
    Par ailleurs, les diagnostics (amiante, termites, etc) sont-ils obligatoires pour des parkings ?
    Merci

    Répondre
    • Salut Benjamin,
      les baux continuent de courir avec le nouveau propriétaire.
      Oui, le diagnostic immobilier est obligatoire pour les parkings, il est à la charge du vendeur.
      Julien

      Répondre
  44. Bonjour,
    Je loue un parking à un particulier (ce parking est a priori lié à un appartement dans la même résidence mais il s’agit de 2 lots différents pour la copropriété). Le propriétaire a mis en vente son appartement : est-ce que cela va résilier automatiquement mon contrat de location ?
    De plus ce contrat ne mentionne pas de durée de préavis ni de modalités de résiliation, existe-t-il des durées « par défaut » ? Puis-je « forcer » la poursuite de cette location ?
    Merci !

    Répondre
  45. Merci Julien pour ces informations je n ai donc aucun recourt obliger de payer pendant 1 an super 🙁
    Le préavis est de 3 mois avant la date d anniversaire j avais déjà appeler l agence merci

    Répondre
    • Je suis bien navré pour toi.
      Le seul truc serait de négocier ton départ immédiat mais en payant 3 ou 6 mois.
      L’agence loue ainsi deux fois le parking.
      A voir

      Répondre
  46. Bonjour j ai louer un garage en octobre 2012 pour cause de raison personnel je n en ai plus l utilité j ai envoyer mon recommander avec accuser de réception a l agence qui s occupe de la location celle ci ne tiens pas compte de mon préavis car le bail de location est de 1 an je ne peux donc pas résilier mon bail l agence me dit que le bail de location de garage n est pas comme un bail de location logement est que je ne peux donc pas résilier avant la durée du bail ais je un recourt svp répondez moi afin que je sache quoi faire merci d avance

    Répondre
      • Bonjour julien alors il est noter
         » duree, congés, reconduction, une duree de location au paragraphe 1.4 est librement fixée entre les parties, a l echeance et a defaut de congé préalable la location sera reconduite par periodes d une durée égale a la durée de la location initiale. le congé de la location pourra etre donné pour le terme du bail ou le ternie de chacune des periodes de reconduction par l une ou l autre partie par lettre recommande avec accuse de reception en respectant la durée de preavis determinee au paragraphe 1.4
        ALors sur le paragraphe 1.4 il est mentionnee durée de contrat 1 an 12 octobre 2012 date d écheance 11 octobre 2013
        QU EN PENSEZ VOUS ? MERCI

        Répondre
        • Bonjour,
          tu peux résilier ton bail chaque année au 11 octobre, ni avant ni après.
          Pour la durée du préavis, je n’ai pas compris s’il agit d’un, deux ou trois mois ?
          Mon conseil, appelle l’agence pour en discuter et régler cela à l’amiable.
          Julien

          Répondre
  47. Bonsoir,

    Je voudrais résilier mon contrat de location parking, qui es dans le même bail que l’habitation, le gestionnaire de l’appartement m’avais dit que c’était possible à tout moment et aujourd’hui je reçois un courrier en AR me disant que les annexes de mon contrat de location sont indissociable de mon logement, donc pas possible, en relisant mon bail c’est écrit: Conditions particulières du présent contrat : elles s’appliquent donc au local d’habitation et aux locaux loués, le cas échéant, à titre accessoire ???
    Merci pour vos réponse !!
    J’en ai vraiment besoin …

    Répondre
    • Bonjour,

      je confirme ce que dis le gestionnaire. Si le parking est loué en complément d’un local à usage d’habitation, alors le préavis est le même.

      Si la question est de stopper la location du parking tout en gardant celle du logement, alors là, il faut relire le bail pour voir ce qu’il y a d’écrit dedans.

      A bientôt

      Julien

      Répondre
  48. Bonjour,

    J’ai deux bails un pour le logement et un pour le parking avec deux quittances de loyer distinctes. Est-il possible de résilier le bail de mon parking étant donné que je n’ai pas de voiture ?

    Répondre
    • Bonjour,

      A priori, si le parking n’est pas inclu dans le bail du logement, tu peux résilier le bail du parking tout en conservant le logement.

      Regardes bien le contenu du bail pour respecter les délais de résiliation et la forme.

      A bientôt

      Julien

      Répondre
  49. bjr,je suis locataire d’un garage avec un bail de 3 ans qui prend fin le 01/03/2013,avec préavis de 3 mois.
    mon proprio souhaite le recuperer a la fin de notre bail,est ce q’il doit me prevenir par lettre recommandée 3 mois avant la fin du bail ? si il dépasse ce delai, est ce que le bail est reconductible automatiquement pour 3 ans ?
    merci d’avance

    Répondre
    • Bonjour,

      la loi relative aux locations de parking et de garage est très souple. C’est le bail que tu as signé qui fixe les règles dans ce domaine.

      Tu dois donc relire ton bail pour y trouver tes réponses :
      – Le préavis est-il le même pour toi et ton propriétaire ?
      – A-t-il obligation de te prévenir par lettre recommandée ?

      En général, c’est le cas. Sauf exception, le bail est reconduit automatiquement si aucune partie ne le dénonce.

      A bientôt

      Julien

      Répondre

Laisser un commentaire