Tout sur les droits des locataires de place de parking

Lors de la location d’une place de parking, le locataire et le propriétaire ont chacun des droits. Par méconnaissance du droit et de la loi, les rapports entre locataire et bailleur peuvent devenir conflictuels.

La protection du locataire de parking est nettement moindre que celle d’un locataire de logement. C’est l’un des avantages d’investir dans des places de parkings.

La place de parking inutilisable ou inaccessible

C’est le conflit le plus fréquent dans les forums juridiques en ligne. L’article 1709 du Code civil est très clair sur les droits et devoirs des propriétaires et locataires de stationnement :

Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.

Le locataire qui ne peut pas jouir de son parking voit son droit d’usage bafoué. Très souvent, le propriétaire laisse la jouissance paisible au locataire. Cela fait partie des obligations du propriétaire bailleur de parking. Le problème vient plutôt des voisins ou des personnes extérieures à la copropriété qui stationnent leur véhicule illégalement.

Le locataire ne peut plus utiliser sa place de stationnement puisqu’un véhicule l’occupe fréquemment ou irrégulièrement. Dans ce cas, le locataire doit contacter le propriétaire, c’est son seul recours. Il ne peut pas agir directement auprès du syndic de la copropriété.

Mon conseil reste d’évoquer le problème oralement et d’attendre que le propriétaire agisse. Si la discussion reste lettre morte, alors un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception est l’option la plus solide.

Le stationnement sur une place louée ou utilisée par le propriétaire est abusif. En effet, la place de parking est une partie privative d’une copropriété. Son usage est donc strictement personnel. On peut le céder par un contrat de location.

Les parties privatives donnent un droit d’usage sur les parties communes de la copropriété. Ce droit demeure temporaire. Personne n’a le droit de stationner son véhicule sur les parties communes.

L’action contre les squatteurs sera menée par le syndic de la copropriété. Il peut être tenu responsable et mis en cause en cas de soucis. Je rappelle que la pose d’un sabot ou d’adhésifs très collants sur le véhicule gênant sont interdits.

Pendant le temps où la place est inutilisable, il est tentant de ne pas payer le loyer du box. Mais le locataire n’a pas le droit de cesser ses paiements, même partiellement sans l’accord du propriétaire. Cela revient à enfreindre l’article 1709 que nous avons vu plus haut.

Le locataire d’un parking a-t-il un droit de préemption en cas de vente ?

Le parking loué va être vendu par le propriétaire. Souvent, le locataire l’apprend par le notaire chargé de la vente ou par le nouveau propriétaire.

Et oui, le locataire d’une place de parking ou d’un garage n’a aucun droit d’information ou de préemption lors de la vente. Aucun article du Code civil n’oblige le propriétaire bailleur à proposer l’achat du parking à son locataire.

La loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs impose le droit de préemption, si et seulement si, le parking est loué en annexe d’un logement à usage d’habitation ou mixte. Ce logement doit aussi constituer la résidence principale du locataire.

La résiliation du bail d’un garage par le propriétaire

Le garage ou parking loué vient d’être vendu. Le locataire du stationnement n’ayant aucun droit de préemption se retrouve en lien avec un nouveau propriétaire. Leur relation est encadrée par le contrat de location du parking ou garage.

Le changement de propriétaire n’a aucun effet sur le bail. Le bail signé avec l’ancien propriétaire reste en vigueur.

Le nouveau propriétaire ne peut pas expulser le locataire au seul motif que la vente a eu lieu. Rien ne l’empêche de mettre fin au bail s’il le souhaite.

Pour résilier le bail d’un garage, le propriétaire doit respecter le préavis inscrit dans le bail. C’est l’article 1748 qui fixe le droit du locataire pour la résiliation du contrat.

L’acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d’expulser le locataire en cas de vente est, en outre, tenu de l’avertir au temps d’avance usité dans le lieu pour les congés.

En l’absence de bail écrit, la durée du préavis reste floue. C’est l’article 1736 du Code civil qui s’applique.

Si le bail a été fait sans écrit, l’une des parties ne pourra donner congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux.

Par nature, un parking ou un garage héberge des choses matérielles. Quelques semaines ou mois sont donc une durée en rapport avec l’usage de l’emplacement de stationnement. Plus le locataire est installé depuis longtemps et plus on peut imaginer que le préavis sera long.

Peut-on sous-louer une place de parking ?

Comme une location de box, de garage ou de cave, la sous-location d’un parking est légale, sauf si le bail stipule le contraire. C’est l’article 1717 du Code civil qui l’autorise.

Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou partie.

Le locataire d’un box a le droit de sous-louer son emplacement à un tiers. Il n’a pas d’autorisation à demander à son bailleur.

Si le contrat de location interdit la sous-location, alors le locataire devra garder le parking ou garage pour son usage personnel.

La sous-location des biens à usage d’habitation est interdite par la loi du 6 juillet 1989. Quand le box est loué en accessoire d’un logement, la sous-location est d’office interdite.

Le parking est-il obligatoire avec un logement (hlm ou non) ?

Les locataires d’un logement peuvent disposer d’un emplacement de stationnement prévu dans le contrat. Le locataire a-t-il le droit de résilier le contrat de location du parking tout en préservant le logement ? A-t-on obligation de louer un parking avec un appartement ?

La réponse a été tranchée par une question posée au ministre du logement en 2006. La résiliation du bail de parking d’un HLM n’entraîne pas la fin du bail du logement. La logique s’applique aussi aux logements et parkings privés.

Par essence, le locataire d’un HLM a des revenus limités. S’il n’a pas de véhicule, ajouter un loyer de parking, même modeste, peut peser sur son budget. C’est pour cette raison que les locataires d’HLM sont prioritaires dans l’attribution des places mais qu’ils peuvent s’en défaire tout en restant locataire de leur habitation.

Par ailleurs, la réglementation des parkings HLM autorise les offices HLM et les régies à louer leurs parkings à des personnes extérieures. Le prix du loyer est libre mais doit rester attractif pour louer les emplacements vacants.

Julien Bedouet - propriétaire de 240 garages

A propos de Julien Bedouet - propriétaire de 230 garages

Je suis conseiller en gestion de patrimoine et investisseur spécialisé dans les parkings et les SCI. Retrouve mon histoire ICI. Je suis aussi l'auteur du bestseller Réussir son investissement dans les parkings et les garages.

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