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Contrat de location (bail) de parking : modèle gratuit

Contrat de location (bail) de parking : modèle gratuit

Cet article contient plus loin un modèle de bail de location pour que tu puisses louer ton parking tranquillement, avec certaines garanties de la part de ton locataire. Ce modèle type de contrat de location pour parking est gratuit. Je te propose aussi un contrat de location de parking plus complet qui a été validé par un cabinet d’avocat spécialiste de l’immobilier.

Ce contrat est spécialement conçu pour la location de parking. Tu trouveras un contrat de location pour les garages en cliquant sur ce lien.

Pourquoi signer un contrat de location pour un parking ?

On appelle bail ou contrat de location, un document signé entre le bailleur et le locataire d’un emplacement de stationnement comme une place de parking. Le bailleur, c’est à dire le propriétaire de la place de parking, doit signer un contrat de location avec son locataire.

Le bail de location d’un parking ou d’un garage fixe les règles de la location. En signant le contrat de location, le bailleur s’engage à laisser au locataire l’usage du parking en échange d’un loyer. Signer un contrat de location pour ton parking te protège des abus de ton locataire et fixe les règles de la location.

Tu peux aussi avoir besoin d’une lettre de résiliation pour le bail de ton garage. Clique ici !

Comment signer un bail de location pour ton parking ?

modèle gratuit de bail pour location de parking Il est préférable que le bail de location du parking soit écrit plutôt qu’oral, car un bail écrit laisse une trace en cas de conflit. Le contrat de location doit être signé en deux exemplaires par le bailleur et le locataire, dont chacun garde un exemplaire. Le contrat de location du parking est signé à la remise des clés, avant le début de la location.

Je te propose un modèle de contrat de location (bail) pour louer une place de parking. Ce modèle de bail est gratuit mais il ne concerne que la location des parkings et garages. Attention, tu ne peux donc pas l’utiliser ou le modifier pour louer un autre bien, comme un appartement.

Ce type de contrat de location pour emplacement de stationnement est conçu en accord avec le code civil qui régit la location des parkings. Un appartement est régi par la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Les deux contrats ne peuvent pas contenir la même chose.

Ce modèle gratuit de contrat de location pour place de parking tient compte de la réglementation en vigueur pour le louage des places de parking et garages. Tu peux aussi t’en servir comme exemple de bail de garage et le modifier.

Contrat de location gratuit pour place de parking

 

Bail de location pour parking

soumis aux dispositions du code civil article 1708 et suivants

Le contrat est signé entre les deux parties désignées ci dessous :

M. Mme _____________________________________

demeurant ________________________à _______________________ CP_______

dénommé ci après le bailleur

et M. Mme _________________________________

demeurant __________________________à ________________________ CP______

Né(e) le ____________________________à _________________________________

Numéro de téléphone fixe __________________Portable _______________________

Email _______________________________________

dénommé ci après le locataire

Article 1.

Le présent contrat a pour objet la location du parking situé _______________

à _________________________, désigné par le numéro ____ situé à l’étage n°____

Le parking a une surface d’environ ___ m2

Article 2.

Le présent contrat prend effet à partir du _____________ pour une durée de _______ an(s). Il est reconduit par tacite reconduction pour une période identique. Le locataire peut résilier le contrat de location du parking par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment en respectant un préavis de deux mois. Le contrat peut être résilié par le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois avant la date anniversaire du contrat, sans justification d’aucun motif.

Article 3.

Le montant mensuel du loyer pour le parking est fixé à ___ € soit _________________________ €. Le premier loyer est dû à partir du mois de ______________, son montant est de _____€. Il est versé ce jour par le locataire au bailleur. Il est précisé que tout mois entamé est dû dans son entier, tant pour le loyer que les charges.

Le paiement s’effectue par avance, par virement bancaire sur le compte du bailleur le ___ de chaque mois. Le numéro du compte est le ________________ de la banque _____________, code banque ___________ au nom de M. Mme. _____________________

Article 4.

La révision du loyer se fera chaque année à la date anniversaire de la signature du contrat. L’augmentation du loyer ne peut être supérieure à la variation de l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’INSEE. L’indice ICC du dernier trimestre connu est ________.

L’augmentation sera calculée comme il suit :

Montant du loyer * ICC du trimestre de la date anniversaire = Nouveau loyer

ICC du trimestre de la date de signature

La bailleur n’a pas obligation de prévenir le locataire de la revalorisation du loyer.

Ce modèle de bail de parking et garage est proposé à titre informatif. Bailleur et locataire sont libres de l’utiliser ou d’utiliser leurs propres documents.
En aucun cas, je ne pourrai être tenu responsable pour le contenu, les erreurs ou omissions et les dommages consécutifs à l’utilisation de ces documents.

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37 Commentaires

  1. Bonjour,
    Merci pour cette page très bien faite.
    Je suis le propriétaire d’une voiture que j’utilise assez peu (1 à 2 WE/mois). J’envisage de louer un box gratuitement à une personne disposant d’un box qu’elle n’utilise pas. En contrepartie, je lui laisse la possibilité d’utiliser ma voiture 1 à 2 week-ends par mois et je conserve le libre accès au box.
    Je souhaiterais tout de même contractualiser cela. Y-a-t-il des modèles de contrats que vous me recommandez ? Quelles sont les précautions à prendre pour ce type d’arrangement ?
    Merci d’avance pour votre aide.
    Cordialement,
    Jérémy

    • Bonjour Jeremy,

      je pense qu’un bail oral suffit. Il suffit que vous soyez d’accord tous les deux. Pourquoi veux-tu un contrat si la location est gratuite ?

      • L’idée est de cadrer un peu notre arrangement oral et d’éviter par exemple que l’une des deux parties ne se retrouve « plantée » du jour au lendemain (plus de box et/ou plus de voiture) …

  2. Bjr, je voudrais faire louer une surface de 400 m2 a une société specialisee dans la vente et la location de voitures. Elle voudrait donc y installer un parc automobile.je pourrais svp avoir un modèle de contrat qui me servira de repere? Merci d’avance. Bien a vous.

    • Bonjour,

      c’est de la location professionnelle, ce n’est pas dans mes compétences.

  3. Bonjour,

    Pourriez vous me dire quelles sont les pièces justificatives à demander au locataire au moment de la signature du bail ?

    Merci d’avance.

    Steeven.

    • Bonjour Steeven,

      tu peux demander les mêmes pièces que pour la location d’un appartement : bulletins de salaire, justificatif de domicile, carte d’identité…

      Julien

  4. Bonsoir.Pourriez-vous s’il vous plait m’envoyer un contrat de location box garage (sous sol)avec les termes juridiques légaux.D’avance je vous en remercie.Chantal wlasny

    • Bonjour,

      il suffit de rentrer ton adresse mail dans la boite rouge ci-dessus et tu reçois le bail en 3 minutes !

      Julien

      • j’aimerais bien recevoir un modèle gratuit de contrat de location

        • Il suffit de rentrer ton email et tu le reçois par email.

  5. bonjour

    quelqu’un peut m’envoyer un contrat de location garage (box situé en sous sol) simple précis efficace et légal
    merci d’avance de me le faire parvenir sur ma boite mail
    cordialement

    • Bonjour,

      il suffit de rentrer ton adresse mail dans la boite rouge ci-dessus et tu reçois le bail en 3 minutes !

      Julien

      • merci de m’adresser le contrat type location garage

  6. Bonjour,

    je voudrais avoir votre modèle de bail ou contrat de location pour un garage ;

    Je vous remercie de me le faire parvenir sur ma boite mail
    avec toutes mes salutations, cordialement

    • Bonjour,

      il vous suffit de vous inscrire pour un envoi automatique.

      Une fois reçu, libre à vous de vous désinscrire.

      Julien

  7. bonjour
    vous serait il possible de m’envoyer un modèle de bail ?
    la caution peut s’élever à 3 mois de caution ?
    merci beaucoup par avance
    pilou

    • Bonjour,

      pour recevoir le modèle de bail, il te suffit de remplir ton adresse dans le formulaire, tu le reçois directement dans ta boite mail.

      Pour la caution, pas de soucis

      Julien

  8. BOnjour,

    NON ! Je n’ai pas de nouveau contrat de location. Le seul disponible gratuitement est celui dans l’article !

    Julien

  9. Bonsoir,

    pourriez vous m’envoyer ce bail en pièce jointe sur mon mail?

    Merci d’avance

    Cordialement

  10. bonsoir
    quelqu un pourrait il menvoyer ce modele de bail en piece jointe

    mille merci

    cdt
    patricia

  11. salut julien, quand tu a publié tes explications et aides tu a marqué 3 mois de caution, vu que sa a changer comment tu fais maintenant, merci d avance..

    • Bonjour Franck,

      qu’est ce qui a changé au sujet des mois de caution ? Je ne vois pas de quoi tu parles.

      Julien

  12. bonjour ,
    est il possible da m’envoyer le modele de contrat
    merci d’avance
    cordialement

  13. Merci de m’adresser votre exemple de contrat de loc. pour un garage.
    Cordialement.

  14. Pouvez-vous m’adresser un exemplaire du contrat de location box garage modifié par vos soins.
    Merci d’avance.
    Kempenar

  15. Merci de m’envoyer par mail votre contrat de location de garage modifié.
    Cordialement

  16. Bonsoir – Je serait intéressée par votre modèle de contrat de location.
    Vous serait-il possible de me l’envoyer en pièce jointe a mon adresse e-mail.

    Cordielement
    lucval

    • Bonjour,

      des que j aurais recu le contrat de claude, je le mets en ligne

      Julien

      • En vous remerciant par avance Julien et Claude de votre aide.

  17. bjr ,
    pouvez vous m’envoyer votre bail de garage modifié svp.
    cdt.

  18. message pour claude je serai ravi de recevoir ton modèle de bail modifié’ celui-ci est très bien mais un peu long.
    D’avance merci.
    Philippe

  19. Bonsoir,

    Je serais interessée par le modèle de contrat de location de garage.
    Pourriez vous me l’envoyer?

    Cordialement

    • s’il vous plait m’envoyer votre version courte de location de stationnement
      Merci à l’avance
      Rachel

      • Bonjour,

        toujours pas de nouvelles de Claude, donc pas de nouvelle version à disposition !

  20. interressant

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