TVA parking : taxe sur la valeur ajoutée pour la location de parking et box garage

La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est applicable pour la location de parkings, garage, box et places de parking. La TVA est un impôt général qui touche tous les consommateurs.

Selon la réglementation française en vigueur, la TVA est directement facturée aux clients qui consomment des biens ou des services en France. Pour la location d’un parking, la TVA est encaissée par le propriétaire du garage et il la reverse ensuite à l’état. La TVA s’applique aux locations de places de parking et de box-garages, mais il est possible et fréquent d’en être exonéré.

Voici les autres impôts à payer quand tu achètes des parkings pour les mettre en location.

Quel est le taux de TVA pour la location de parking et garage ?

En France et en 2017, le taux de TVA est fixé à 20 %. Bien évidemment, ce taux change selon les lois de finance.

Les cas d’exonération de TVA pour la location de parking et garage

La TVA parking en tant que particulier

Tu n’as pas à collecter la TVA sur tes locations de parkings ou de garages si la totalité des loyers annuels est inférieure à 32 100 €. Pour les gros investisseurs ou les loueurs professionnels, ceux-ci sont soumis à TVA s’ils dépassent ce seuil.

En tant que particulier, tu peux bénéficier d’une autre exception à la TVA sur la location de garage. Si le garage est loué en complément d’un appartement et que l’appartement n’est pas soumis à TVA alors la TVA ne s’applique pas non plus au garage.

La TVA parkings en tant que société

Tu peux acheter une place de parking via une société dont tu es actionnaire. Dans ce cas, si tu loues le garage ou la place de parking par cette société, celle-ci facture la TVA.

J’ai été confronté à des sociétés dont le métier était d’investir dans l’immobilier.  La plupart du temps, ces visites concernaient des lot de parkings de 5 à 15 places à vendre. Le locataire paie la TVA sur la location de sa place de parking. Pour la société, le manque à gagner est énorme. Si le garage est loué 50 € par mois, la société encaisse environ 10 € de TVA : elle doit rentabiliser son investissement parking avec 40 €.

Une société peut louer une place de parking sans facturer la TVA si l’emplacement de stationnement est loué avec un local nu qui est exonéré de TVA. On entend par local nu, un local commercial par exemple.

En conclusion, il est rare de facturer une TVA à tes locataires. Si tu loues des parkings en tant que particulier, il faut que ces parkings te rapportent plus de 32 100 € par an. Si c’est le cas, je te félicite. Si tu loues des parkings ou des garages via une société, alors tu as toutes les chances que la fiscalité t’oblige à facturer la TVA pour tes locations.

 

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La taxe foncière pour les garages, boxes et parkings
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Julien Bedouet - propriétaire de 230 garages
A propos de Julien Bedouet - propriétaire de 230 garages

Investisseur spécialisé dans les parkings et garages, Julien est propriétaire de 230 garages dans l'ouest de la France. Il partage son expertise sur ce site internet depuis 2013. Il est aussi auteur du bestseller Réussir son investissement dans les parkings et les garages. Les médias l'invite régulièrement pour parler des parkings.

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38 réflexions au sujet de “TVA parking : taxe sur la valeur ajoutée pour la location de parking et box garage”

  1. Bonjour
    Nous envisageons d’investir dans un ou plusieurs box/garages en VEFA livrable fin 2021
    Nous sommes des particuliers et ce qui nous intrigue c’est que le promoteur nous certifie que nous pouvons récupérer la TVA qui s’élève à 7500 euros par garage
    Pouvez-vous nous confirmer que cela est possible, et si oui
    quelles sont les démarches à suivre pour la récupérer auprès des services fiscaux et sous quels délais obtient-on le remboursement (en une fois ou plusieurs)
    documents à remplir
    si nous louons à un professionnel qui récupère la TVA que devons nous faire ???
    pour la déclaration des revenus doit on prendre en compte le TTC ou le HT

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    • Bonjour,
      pour récupérer la TVA, il faut que tu sois soumis à la TVA. Dans les garages, c’est rarement une bonne option car il y a peu de charges et de travaux, donc pas beaucoup de TVA à récupérer.
      Personnellement, si tu peux éviter d’être assujetti à la TVA, je préfère.
      Autrement, la TVA se récupère en quelques semaines, un peu plus si tu viens d’être assujettie car les arnaques à la TVA sont nombreuses.

      Répondre
  2. Bonjour,

    par quel biais, (formulaire cerfa, périodicité) les propriétaires particuliers doivent il déclarer la TVA de leur location de parking quand ils dépassent le plafond?

    Même question pour les propriétaire qui prennent l’option pour la TVA à la demande de leur locataire commercial alors qu’il ne sont pas assujetti à titre habituel par ailleurs

    Merci

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  3. Bonjour je suis locataire de deux garage et d’un appartement depuis plus de 20 ans et je viens d’acheter mon appartement sans les garages le propriétaire qui est un bailleur sociale privé me dit que la tva et du sur mes garages puisque cela été l’accessoire à mon contrat de location de l’appartement sauf que les garages se situe dans la même residence et que les loyer annuel de ces garages sont de 1200 euros sans TVA doit t’il me conter de la TVA MERCI

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    • Bonjour Frédéric,
      Si je peux me permettre de répondre …
      Apparemment oui la TVA est applicable puisque le propriétaire est un bailleur social donc une société qui, combien même le seuil des 33 200 € (valeur actuelle début 2019) de la franchise de base pourrait être recherchée (pour éviter l’application de la TVA comme pourrait le faire un particulier), il est fort probable que cette société dépasse cette franchise de base.
      Lorsqu’un parking ou un garage est lié à une location d’appartement, donc un « accessoire  » de la location => pas de TVA applicable (c’était ton cas lorsque tu louais ton appartement + ta place de parking).
      En revanche, un parking ou un garage loué individuellement, c’est le code civil qui s’applique et cette indication sur la TVA est mentionnée dans le contrat et dans tes factures/quittances.

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  4. Bonsoir,
    Je me permets de vous contacter pour savoir si dans mon cas la tva s’applique ou pas.
    Je suis un particulier qui a dans la dépendance de ma maison un garage et box de 65m2.
    Je voudrais le louer à une entreprise pour le stockage.
    Le loyer ne dépasse pas 10000€ par an. Est ce que je dois facturer la tva à l’entreprise ou est-ce que je dois payer quelque chose à l’état ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Singh.

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  5. Bonjour et encore merci pour ce blog Julien.

    J’ai plusieurs questions concernant la tva et le défilé des réponses :

    Concernant la réponse de nono, vous me confirmez bien que pour éviter d’appliquer la tva, il faut autant de sci que de location n’atteignant pas 32600 euros / an ???

    Deuxièmement, comment faire pour ne pas appliquer la tva quand vous souhaitez acheter un ensemble de garage qui génère plus de 32600 euros ?

    Enfin, dans le cas où vous êtes déja propriétaire de garages sans application de tva, et que le prochain investissement de garages vous fait dépasser en cumuler la somme de 32600 euros, doit on appliquer la tva sur les loyers des locataires des premiers garages (les locataires auront une augmentation de leur loyer sans en être responsable !) ?

    Merci pour les réponses.

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  6. Bonjour,

    Je créé actuellement une sci et passé directement à l’IS pour optimiser avec les impôts.
    Suis je oblige de facturer de la TVA sur les loyers ?
    Car dans ce cas je perd beaucoup en rentabilité.

    Merci pour vos réponses.

    Répondre
  7. Bonjour,

    J’envisage de louer avec TVA deux garages attribués à des appartements loués sans TVA.
    Ma question es de savoir si je peux récupérer la TVA sur des factures de réparations dans les appartements.
    Vous remerciant de votre réponse, Cordialement
    Sylvie

    Répondre
  8. Bonjour,

    Question extrèmement technique :
    Je suis un des co-propriétaires dasn une résidence immobilière.
    Un des co-propriétaires est une SCI qui possède et loue un local commercial.
    Cette SCI souhaite louer à la co-propriété des places de parking extérieures, appartenant à la co-propriété mais sur la voie plublique, devant l’immeuble(ces places sont « par erreur techniques » déjà incluse dans le bail commerciale entre la SCi et son locataire).
    1ère question : De quel type de location s’agit-il ?
    => Pour moi il ne peut s’agit d’un bail commercial (le locataire est une SCI !) et il ne peut s’agit d’un bail classique dans la mesure où ces place ne constituent pas un local d’habitation et ne sont pas des annexes à un autre local loué, la SCI étant propriétaire. je pense à un contrat de louage classique.
    2ème question : Cette location est-elle soumise à TVA ?
    => Je pense que oui dans la mesure où c’est la co-propriété qui est propriétaire et qu’il ne s’agit pas d’un local annexe.
    Mrerci beaucoup !

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    • Bonjour Olivier,

      oui, ce cas est extrêmement technique et je n’ai pas de réponse précise à te communiquer sur ce problème.

      As-tu été rendre visite au syndic ?

      Répondre
  9. merci julien d avoir pris le temps de me repondre

    je ne sais pas ou trouver une association de proprietaire ( d ailleur je ne pensai pas qu il y en avait)

    Répondre
  10. Bonjour,

    je me permets de vous écrire à ce sujet car je suis complètement perdu avec TVA et non TVA!

    j’ai une sci, je ne reverse pas de TVA au impôt. Je paye tout mes achats TTC sans faire de récupérer de la Tva.

    Mes locataires sont des particuliers qui ont un loyer.
    Je ne reverse pas de tva des loyers.
    mes revenues annuel sont inferieur à 20 000 €.

    Mon problème est le suivant :
    j’ai eu un incendie et l’assurance m’a remboursé mais seulement le HT alors que j’ai payé l’entrepreneur TTC.

    Est ce que c’est normal que l’assureur ne veuille pas me rembourser la TVA que j’ai payé ?? au début l’assurance voulait avec une tva à 7% mais je leur avait expliqué que j’avais payé 19.6% car c’est un lot de garages sans habitation.

    Merci pour votre aide !

    Répondre
    • Bonjour Franck,

      je n’ai aucune idée de la réponse !

      Quelqu’un a t-il la réponse ?

      Je te conseillerai de te tourner vers une association de propriétaires.

      Répondre
  11. bonjour,
    j’ai une question concernant la CSG.
    Doit-on la payer en tant que particulier bailleur?
    Car ma sœur paie la CSG pour sa place de parking tout comme elle le paie pour son studio.
    Je précise que les deux lot sont indépendant.
    merci.

    vince

    Répondre
  12. Bonjour à tous !

    Si je comprends bien le post de Loic peut importe la forme juridique du bailleur ( personne physique – SCI IR, SCI IS, SARL…etc….) la franchise ne base de TVA s’applique pour tous sur les loyers DE GARAGE à 32600 euros / an ?

    Le cumul est donc même possible avec plusieurs entités ? ex : un particulier + une sci donc on est actionnaire ?

    Merci pour vos précisions,
    Max

    Répondre
    • Bonjour Max,
      Je viens seulement de voir ton post vu que je ne suivais plus le sujet !!

      C’est le cumul des revenus de biens comme les parkings et garages qui est retenu pour la franchise de base.
      En revanche, n’étant pas concerné et non sachant sur les questions des SCI je ne peux te répondre pour savoir si ta quote-part des revenus des garages en SCI sont inclus dans le calcul.

      Peut-être as-tu la réponse depuis juillet 2013 et nous en faire profiter ?

      Répondre
  13. Bonjour,
    Merci Julien pour ton livre rempli de conseils divers et variés (je fais parti d’un de tes clients 😉 )
    La rubrique TVA est particulièrement intéressante mais m’interpelle dans mon cas. En effet, sur l’achat de 6 parkings (ancien propriétaire = une SCI), les locataires déjà présents sont des sociétés et dans leur convention respective il est précisé le paiement de la TVA à 19,6%.
    Ce plafond de 32100 € ne sera pas atteint avec moi, cela reviendrait-il donc à supprimer la collecte de cette TVA lors de la reprise de la gestion de ces locations ?
    Les sociétés font passer ces frais dans leurs charges, qu’il y ait une TVA ou non …
    Ce genre de changement pourrait être assez perturbant pour ces locataires et générateur de questions fiscales auxquelles les réponses doivent être sans équivoque.
    Loin mon idée de profiter de l’occasion pour augmenter les loyers et englober le montant d’une TVA qui n’existerait plus.
    Un petit tour au centre des impôts semble être une étape indispensable pour obtenir les textes sur lesquels m’appuyer officiellement.
    Ton avis est bien entendu le bienvenu.
    Cdt.

    Répondre
    • SAlut Loïc,

      effectivement si tu reprends le lot géré par une sci et que tu loues en tant que particulier, tu as tout intérêt à supprimer la tva.

      Tu te retrouverais alors avec 19,6% de loyer en plus, pas mal pour ta rentabilité 😉

      Si tu vas aux impôts, essaye de faire tout par écrit pour avoir une preuve tangible si jamais tu es contrôlé dans l’avenir.

      J’espère en savoir plus sur ton investissement prochainement.

      Julien

      Répondre
      • Bonjour,

        Je reviens sur ce post pour apporter ma contribution aux informations sur la TVA suite à mes recherches et confirmations.

        La visite au centre des impôts n’a pas été très fructueuse ! Mes contacts avec les entreprises et leurs experts comptables fût plus productive.
        Sur le site des impôts (partie professionnelle), on trouve quelques conseils à propos des régimes d’imposition de la TVA (rubrique « TVA: Les régimes d’imposition »), et il est écrit une phrase intéressante : « Si vous relevez de la franchise en base, vous n’êtes plus redevable de la TVA : vous n’avez donc aucune déclaration à déposer. »
        Les seuils de chiffres d’affaires limites de la franchise en base de TVA sont actualisés chaque année. Le seuil qui s’applique actuellement est 32600 €.

        Tout ceci s’appuie sur l’article 293B du Code Général des Impôts. => le voilà cet écrit important :-).
        D’ailleurs, sur les quittances, il est indispensable de mentionner la phrase suivante : « TVA non applicable selon l’article 293B du CGI », ceci afin de vous dégager de toute responsabilité en cas d’un contrôle fiscal de l’entreprise cliente de vos parkings. En effet, celle-ci pourrait se retourner contre vous s’il est démontré que la location était considérée contenant une TVA !! Vous devriez alors payer cette TVA aux impôts, et les arriérés … donc savoir se protéger sur un tel cas est nécessaire.

        Julien, il paraitrait utile de rajouter cette information sur ton livre 😉

        Répondre
        • SAlut Loïc,

          voici des recherches très bien menées. Je te remercie une fois de plus (en public cette fois-ci)!

          Pour l’article, il sera mentionné à la prochaine édition du livre !

          Julien

          Répondre
        • bonjour,

          merci pour ce blog qui est extrêmement intéressant. Ma question est la suivante, je loue actuellement un parking avec TVA.
          le bailleur me fait aussi payer la TVA sur les provisions de charges mensuelles.

          Or il semblerait que les charges immobilières de locaux non aménagés soit exonérées de TVA.

          qui peut me renseigner de manière fiable?

          merci

          Répondre
  14. Bonjour, bravo pour ce blog, j’aime beaucoup. Si tu ne veux pas cumuler tes revenus afin de ne pas depasser les 32000 euros, il faut passer par une sci pour acheter tes garages. Et renouveler l’operation a chaquue fois que ta sci se rapproche des 30000 euro de revenu comme sa chaque sci ne payent jamais la tva. Par contre il me semblait que les particulier etaient soumis a la tva des le premier euro!

    Répondre
  15. Bonjour,
    Merci beaucoup pour toutes ces informations.
    J’ai besoin d’une petite précision, en tant que particulier et le seuil de 32 100€/an : faut-il additionner les revenus fonciers (appartements) aux revenus des parkings?

    Merci par avance 🙂

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