Propriétaire d’un garage : quelle prise en compte en loi Pinel ?

Etre propriétaire d’une habituation avec garage amène souvent à s’interroger de plusieurs manières : la surface du garage rentre-t-elle dans le calcul de la surface pondérée ? Compte-t-il dans le calcul de la réduction d’impôt ?

Le calcul de l’impôt sur le revenu foncier est expliqué sur cette page.

Au sujet de l’application des règles encadrant l’accès au logement et à l’urbanisme rénové, la loi est assez complète mais concernant le plafonnement des loyers, les propriétaires d’un garage ont régulièrement des interrogations quant à leur prise en compte dans le calcul final.

Sont-ils compris dans les annexes répertoriées par la loi ? Les annexes correspondent à celles mentionnées aux articles R.353-12 et R.331-10 du code de la construction et de l’habitation. Cependant ces articles restent parfois flous. Les garages font en fait bien partie des annexes mais ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul de la surface pondérée car ce ne sont pas des locaux à usage d’habitation.

Cependant, dans le cas de maisons individuelles, lorsqu’il n‘est pas possible de distinguer la partie du garage utilisée comme annexe de celle utilisée comme stationnement, l’administration a fixé forfaitairement un maximum de 12m² pour la surface possible à prendre en compte dans le calcul de la surface pondérée. On comprend donc que lorsqu’il s’agit d’un appartement et non d’une maison individuelle, le garage n’est, par contre, jamais pris en compte.

Le prix du garage peut-il influer sur la réduction d’impôt en loi Pinel ?

Cela dépend de la mise en location. Le prix du garage entre en compte dans le calcul de la réduction d’impôt en Pinel mais cela implique que le garage soit loué solidairement du logement et ne fasse pas l’objet d’un bail séparé.

Le plafond de loyer est déterminé sur la base de calcul Pinel (plafonds de loyer multiplié par le coefficient basé sur la surface pondérée) quelle que soit la nature du garage. Le garage influe donc bien sur la réduction d’impôt en Pinel mais pour cela il faut obligatoirement l’inclure dans le bail. Dans le cas ou le garage est loué à part, (avec un bail séparé) la défiscalisation sur le prix du garage n’est pas envisageable.

Voici un autre article pour approfondir le sujet

Défiscalisation, oui mais attention !

Julien Bedouet - propriétaire de 230 garages

A propos de Julien Bedouet - propriétaire de 230 garages

Investisseur spécialisé dans les parkings et garages, Julien est propriétaire de 230 garages dans l'ouest de la France. Il partage son expertise sur ce site internet depuis 2013. Il est aussi auteur du bestseller Réussir son investissement dans les parkings et les garages. Les médias l'invite régulièrement pour parler des parkings.

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2 réflexions au sujet de “Propriétaire d’un garage : quelle prise en compte en loi Pinel ?”

  1. Bonjour,
    ma question est simple , un garage qui est relié à un appartement électriquement ( porte , prises ,et éclairage ) fait-il partie de l’appartement en annexe pour le même loyer , et doit-il faire l’objet d’un bail à part en droit commun . merci d’avance , bien cordialement .

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