TVA parking : taxe sur la valeur ajoutée pour la location de parking et box garage

Tva sur la location de parking et garage

La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est applicable pour la location de parkings, garage, box et places de parking. La TVA est un impôt général qui touche tous les consommateurs.

Selon la réglementation française en vigueur, la TVA est directement facturée aux clients qui consomment des biens ou des services en France. Pour la location d’un parking, la TVA est encaissée par le propriétaire du garage et il la reverse ensuite à l’état. La TVA s’applique aux locations de places de parking et de box-garages, mais il est possible et fréquent d’en être exonéré.

Quel est le taux de TVA pour la location de parking et garage ?

En France et en 2017, le taux de TVA est fixé à 20 %. Bien évidemment, ce taux change selon les lois de finance.

Les cas d’exonération de TVA pour la location de parking et garage

La TVA parking en tant que particulier

Tu n’as pas à collecter la TVA sur tes locations de parkings ou de garages si la totalité des loyers annuels est inférieure à 32 100 €. Pour les gros investisseurs ou les loueurs professionnels, ceux-ci sont soumis à TVA s’ils dépassent ce seuil.

En tant que particulier, tu peux bénéficier d’une autre exception à la TVA sur la location de garage. Si le garage est loué en complément d’un appartement et que l’appartement n’est pas soumis à TVA alors la TVA ne s’applique pas non plus au garage.

La TVA parkings en tant que société

Tu peux acheter une place de parking via une société dont tu es actionnaire. Dans ce cas, si tu loues le garage ou la place de parking par cette société, celle-ci facture la TVA.

J’ai été confronté à des sociétés dont le métier était d’investir dans l’immobilier.  La plupart du temps, ces visites concernaient des lot de parkings de 5 à 15 places à vendre. Le locataire paie la TVA sur la location de sa place de parking. Pour la société, le manque à gagner est énorme. Si le garage est loué 50 € par mois, la société encaisse environ 10 € de TVA : elle doit rentabiliser son investissement parking avec 40 €.

Une société peut louer une place de parking sans facturer la TVA si l’emplacement de stationnement est loué avec un local nu qui est exonéré de TVA. On entend par local nu, un local commercial par exemple.

En conclusion, il est rare de facturer une TVA à tes locataires. Si tu loues des parkings en tant que particulier, il faut que ces parkings te rapportent plus de 32 100 € par an. Si c’est le cas, je te félicite. Si tu loues des parkings ou des garages via une société, alors tu as toutes les chances que la fiscalité t’oblige à facturer la TVA pour tes locations.

21 Comments

  • COTTU

    Reply Reply 2 novembre 2015

    Bonjour,

    J’envisage de louer avec TVA deux garages attribués à des appartements loués sans TVA.
    Ma question es de savoir si je peux récupérer la TVA sur des factures de réparations dans les appartements.
    Vous remerciant de votre réponse, Cordialement
    Sylvie

    • Julien

      Reply Reply 3 novembre 2015

      Bonjour,

      ce serait illégal à mon avis.

  • Olivier

    Reply Reply 25 juin 2014

    Bonjour,

    Question extrèmement technique :
    Je suis un des co-propriétaires dasn une résidence immobilière.
    Un des co-propriétaires est une SCI qui possède et loue un local commercial.
    Cette SCI souhaite louer à la co-propriété des places de parking extérieures, appartenant à la co-propriété mais sur la voie plublique, devant l’immeuble(ces places sont « par erreur techniques » déjà incluse dans le bail commerciale entre la SCi et son locataire).
    1ère question : De quel type de location s’agit-il ?
    => Pour moi il ne peut s’agit d’un bail commercial (le locataire est une SCI !) et il ne peut s’agit d’un bail classique dans la mesure où ces place ne constituent pas un local d’habitation et ne sont pas des annexes à un autre local loué, la SCI étant propriétaire. je pense à un contrat de louage classique.
    2ème question : Cette location est-elle soumise à TVA ?
    => Je pense que oui dans la mesure où c’est la co-propriété qui est propriétaire et qu’il ne s’agit pas d’un local annexe.
    Mrerci beaucoup !

    • Julien

      Reply Reply 3 juillet 2014

      Bonjour Olivier,

      oui, ce cas est extrêmement technique et je n’ai pas de réponse précise à te communiquer sur ce problème.

      As-tu été rendre visite au syndic ?

  • franck

    Reply Reply 14 janvier 2014

    merci julien d avoir pris le temps de me repondre

    je ne sais pas ou trouver une association de proprietaire ( d ailleur je ne pensai pas qu il y en avait)

    • Julien

      Reply Reply 15 janvier 2014

      De rien. Pour les associations, tu peux regarder sur internet ou dans les pages jaunes. Je ne connais pas de réseau national à ce jour.

  • franck

    Reply Reply 9 janvier 2014

    Bonjour,

    je me permets de vous écrire à ce sujet car je suis complètement perdu avec TVA et non TVA!

    j’ai une sci, je ne reverse pas de TVA au impôt. Je paye tout mes achats TTC sans faire de récupérer de la Tva.

    Mes locataires sont des particuliers qui ont un loyer.
    Je ne reverse pas de tva des loyers.
    mes revenues annuel sont inferieur à 20 000 €.

    Mon problème est le suivant :
    j’ai eu un incendie et l’assurance m’a remboursé mais seulement le HT alors que j’ai payé l’entrepreneur TTC.

    Est ce que c’est normal que l’assureur ne veuille pas me rembourser la TVA que j’ai payé ?? au début l’assurance voulait avec une tva à 7% mais je leur avait expliqué que j’avais payé 19.6% car c’est un lot de garages sans habitation.

    Merci pour votre aide !

    • Julien

      Reply Reply 13 janvier 2014

      Bonjour Franck,

      je n’ai aucune idée de la réponse !

      Quelqu’un a t-il la réponse ?

      Je te conseillerai de te tourner vers une association de propriétaires.

  • vincent

    Reply Reply 20 décembre 2013

    bonjour,
    j’ai une question concernant la CSG.
    Doit-on la payer en tant que particulier bailleur?
    Car ma sœur paie la CSG pour sa place de parking tout comme elle le paie pour son studio.
    Je précise que les deux lot sont indépendant.
    merci.

    vince

    • Julien

      Reply Reply 20 décembre 2013

      Bonjour Vincent,

      bien sûr, tu dois payer la CSG ainsi que l’impôt sur le revenu.

      Julien

  • Max

    Reply Reply 31 juillet 2013

    Bonjour à tous !

    Si je comprends bien le post de Loic peut importe la forme juridique du bailleur ( personne physique – SCI IR, SCI IS, SARL…etc….) la franchise ne base de TVA s’applique pour tous sur les loyers DE GARAGE à 32600 euros / an ?

    Le cumul est donc même possible avec plusieurs entités ? ex : un particulier + une sci donc on est actionnaire ?

    Merci pour vos précisions,
    Max

    • Loïc

      Reply Reply 21 février 2016

      Bonjour Max,
      Je viens seulement de voir ton post vu que je ne suivais plus le sujet !!

      C’est le cumul des revenus de biens comme les parkings et garages qui est retenu pour la franchise de base.
      En revanche, n’étant pas concerné et non sachant sur les questions des SCI je ne peux te répondre pour savoir si ta quote-part des revenus des garages en SCI sont inclus dans le calcul.

      Peut-être as-tu la réponse depuis juillet 2013 et nous en faire profiter ?

  • Loïc

    Reply Reply 25 mars 2013

    Bonjour,
    Merci Julien pour ton livre rempli de conseils divers et variés (je fais parti d’un de tes clients 😉 )
    La rubrique TVA est particulièrement intéressante mais m’interpelle dans mon cas. En effet, sur l’achat de 6 parkings (ancien propriétaire = une SCI), les locataires déjà présents sont des sociétés et dans leur convention respective il est précisé le paiement de la TVA à 19,6%.
    Ce plafond de 32100 € ne sera pas atteint avec moi, cela reviendrait-il donc à supprimer la collecte de cette TVA lors de la reprise de la gestion de ces locations ?
    Les sociétés font passer ces frais dans leurs charges, qu’il y ait une TVA ou non …
    Ce genre de changement pourrait être assez perturbant pour ces locataires et générateur de questions fiscales auxquelles les réponses doivent être sans équivoque.
    Loin mon idée de profiter de l’occasion pour augmenter les loyers et englober le montant d’une TVA qui n’existerait plus.
    Un petit tour au centre des impôts semble être une étape indispensable pour obtenir les textes sur lesquels m’appuyer officiellement.
    Ton avis est bien entendu le bienvenu.
    Cdt.

    • Julien

      Reply Reply 25 mars 2013

      SAlut Loïc,

      effectivement si tu reprends le lot géré par une sci et que tu loues en tant que particulier, tu as tout intérêt à supprimer la tva.

      Tu te retrouverais alors avec 19,6% de loyer en plus, pas mal pour ta rentabilité 😉

      Si tu vas aux impôts, essaye de faire tout par écrit pour avoir une preuve tangible si jamais tu es contrôlé dans l’avenir.

      J’espère en savoir plus sur ton investissement prochainement.

      Julien

      • Loïc

        Reply Reply 29 avril 2013

        Bonjour,

        Je reviens sur ce post pour apporter ma contribution aux informations sur la TVA suite à mes recherches et confirmations.

        La visite au centre des impôts n’a pas été très fructueuse ! Mes contacts avec les entreprises et leurs experts comptables fût plus productive.
        Sur le site des impôts (partie professionnelle), on trouve quelques conseils à propos des régimes d’imposition de la TVA (rubrique « TVA: Les régimes d’imposition »), et il est écrit une phrase intéressante : « Si vous relevez de la franchise en base, vous n’êtes plus redevable de la TVA : vous n’avez donc aucune déclaration à déposer. »
        Les seuils de chiffres d’affaires limites de la franchise en base de TVA sont actualisés chaque année. Le seuil qui s’applique actuellement est 32600 €.

        Tout ceci s’appuie sur l’article 293B du Code Général des Impôts. => le voilà cet écrit important :-).
        D’ailleurs, sur les quittances, il est indispensable de mentionner la phrase suivante : « TVA non applicable selon l’article 293B du CGI », ceci afin de vous dégager de toute responsabilité en cas d’un contrôle fiscal de l’entreprise cliente de vos parkings. En effet, celle-ci pourrait se retourner contre vous s’il est démontré que la location était considérée contenant une TVA !! Vous devriez alors payer cette TVA aux impôts, et les arriérés … donc savoir se protéger sur un tel cas est nécessaire.

        Julien, il paraitrait utile de rajouter cette information sur ton livre 😉

        • Julien

          Reply Reply 3 mai 2013

          SAlut Loïc,

          voici des recherches très bien menées. Je te remercie une fois de plus (en public cette fois-ci)!

          Pour l’article, il sera mentionné à la prochaine édition du livre !

          Julien

        • anacrouse

          Reply Reply 16 juin 2013

          bonjour,

          merci pour ce blog qui est extrêmement intéressant. Ma question est la suivante, je loue actuellement un parking avec TVA.
          le bailleur me fait aussi payer la TVA sur les provisions de charges mensuelles.

          Or il semblerait que les charges immobilières de locaux non aménagés soit exonérées de TVA.

          qui peut me renseigner de manière fiable?

          merci

  • Nono

    Reply Reply 19 janvier 2013

    Bonjour, bravo pour ce blog, j’aime beaucoup. Si tu ne veux pas cumuler tes revenus afin de ne pas depasser les 32000 euros, il faut passer par une sci pour acheter tes garages. Et renouveler l’operation a chaquue fois que ta sci se rapproche des 30000 euro de revenu comme sa chaque sci ne payent jamais la tva. Par contre il me semblait que les particulier etaient soumis a la tva des le premier euro!

    • Julien

      Reply Reply 21 janvier 2013

      Bonjour,

      la sci n’est pas encore appropriée pour moi, mais j’espère que cela viendra !

      Julien

  • David

    Reply Reply 21 août 2012

    Bonjour,
    Merci beaucoup pour toutes ces informations.
    J’ai besoin d’une petite précision, en tant que particulier et le seuil de 32 100€/an : faut-il additionner les revenus fonciers (appartements) aux revenus des parkings?

    Merci par avance 🙂

    • admin

      Reply Reply 31 août 2012

      Bonjour,

      pour ce calcul, tous les revenus fonciers sont cumulables, cad revenu des apparts + revenu des parkings.

      A bientôt

      Julien

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