Propriétaire d’un garage : quelle prise en compte en loi Pinel ?

Loi pinel lorsque tu possèdes des garages

Etre propriétaire d’une habituation avec garage amène souvent à s’interroger de plusieurs manières : la surface du garage rentre-t-elle dans le calcul de la surface pondérée ? Compte-t-il dans le calcul de la réduction d’impôt ?

 

Au sujet de l’application des règles encadrant l’accès au logement et à l’urbanisme rénové, la loi est assez complète mais concernant le plafonnement des loyers, les propriétaires d’un garage ont régulièrement des interrogations quant à leur prise en compte dans le calcul final. Sont-ils compris dans les annexes répertoriées par la loi ? Les annexes correspondent à celles mentionnées aux articles R.353-12 et R.331-10 du code de la construction et de l’habitation. Cependant ces articles restent parfois flous. Les garages font en fait bien partie des annexes mais ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul de la surface pondérée car ce ne sont pas des locaux à usage d’habitation. Cependant, dans le cas de maisons individuelles, lorsqu’il n‘est pas possible de distinguer la partie du garage utilisée comme annexe de celle utilisée comme stationnement, l’administration a fixé forfaitairement un maximum de 12m² pour la surface possible à prendre en compte dans le calcul de la surface pondérée. On comprend donc que lorsqu’il s’agit d’un appartement et non d’une maison individuelle, le garage n’est, par contre, jamais pris en compte.

Le prix du garage peut-il influer sur la réduction d’impôt en loi Pinel ?

Cela dépend de la mise en location. Le prix du garage entre en compte dans le calcul de la réduction d’impôt en Pinel mais cela implique que le garage soit loué solidairement du logement et ne fasse pas l’objet d’un bail séparé. Le plafond de loyer est déterminé sur la base de calcul Pinel (plafonds de loyer multiplié par le coefficient basé sur la surface pondérée) quelle que soit la nature du garage. Le garage influe donc bien sur la réduction d’impôt en Pinel mais pour cela il faut obligatoirement l’inclure dans le bail. Dans le cas ou le garage est loué à part, (avec un bail séparé) la défiscalisation sur le prix du garage n’est pas envisageable.

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