Conditions générales du service

ARTICLE 1 – INTRODUCTION

L’utilisation du site ParkingGarage.fr pour créer ses documents spécifiques aux parkings et garages,  est totalement gratuite. Elle nécessite néanmoins l’acceptation des présentes Conditions Générales du Service.

Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre ParkingGarage représentée par la société GRANDIR SAS, société par actions simplifiée, au capital de 10000 €, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro  821 244 134 (ci-après dénommée « nous ») et toute personne physique (ci-après dénommée « Vous » ou « l’Utilisateur » ou «le Client») souhaitant accéder aux services proposés sur le site www.parkinggarage.fr.

L’internaute reconnaît avoir pris connaissance de ces Conditions Générales lors de son utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve.

Tout manquement au respect de nos Conditions Générales pourra entraîner l’interdiction du droit d’accès et d’éventuelles poursuites devant la juridiction compétente.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

2.1 – « Vous » désigne l’internaute, le visiteur, l’utilisateur ou le client du site www.parkinggarage.fr.

2.2 – « Le site » ou « www.parkinggarage.fr» ou « ParkingGarage » désignent l’ensemble des outils, services, pages et contenus auxquels l’utilisateur ou le client a accès sur le nom de domaine www.parkinggarage.fr

2.3 – « Service » ou « Outil » désignent l’ensemble des fonctionnalités et applications mises à disposition de l’utilisateur ou du client sur le site Internet par GRANDIR SAS (ou sur tout autre support). Les services et outils mis à disposition par GRANDIR SAS incluent toutes les pages du site (notamment le service pour générer les documents suivants : contrat de location, quittance de loyer, lettre de résiliation, …), ainsi que tous autres contenus, fonctionnalités ou applications proposés par GRANDIR SAS dans le cadre de son activité.

2.4 – « Utilisateur » ou « Visiteur » désignent toute personne majeure, capable, utilisant les services proposés par ParkingGarage et ayant lu et accepté les présentes Conditions Générales.

2.5 – « Client » désigne toute personne majeure, capable, utilisant les services payants proposés par ParkingGarage et ayant lu et accepté les Conditions Générales de Vente (article 5).

ARTICLE 3 – OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site Internet et plus largement des services de ParkingGarage.

Tout accès et/ou utilisation du site www.parkinggarage.fr suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre la société GRANDIR SAS et le Visiteur et/ou Utilisateur et/ou Client.

Dans le cas où le Visiteur et/ou Utilisateur ne souhaitent pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales, il leur est demandé de renoncer à tout usage du site Internet.

ARTICLE 4 – ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES GRATUITS

4.1 – Conditions d’accès

L’accès à l’outil pour générer ses documents est totalement libre et gratuit. Il nécessite néanmoins l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

La diminution ou la cessation des services proposés aux Utilisateurs ne peut en aucun cas engager la responsabilité de ParkingGarage.

Le remplissage du formulaire de création de document est sous l’entière responsabilité de l’internaute. Des erreurs dans le remplissage du formulaire ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de GRANDIR SAS.

4.2 – Limitation de responsabilité

Sauf dol ou faute lourde, GRANDIR SAS, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d’erreurs ou d’omissions dans la composition et la traduction de la lettre de préavis, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

Ni l’Utilisateur d’une part, ni GRANDIR SAS, ses sous-traitants ou fournisseurs d’autre part, ne pourront être tenus pour responsables de tout retard, inexécution ou autre manquement à leurs obligations au titre des présentes qui (1) résulterait, directement ou indirectement, d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, et (2) n’aurait pas pu être évité à l’aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.

Ni l’Utilisateur d’une part, ni GRANDIR SAS, ses sous-traitants ou fournisseurs d’autre part, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou des impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l’interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit – dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d’hébergement -, de l’accès au réseau Internet.

GRANDIR SAS se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter la diffusion du site www.parkinggarage.fr sans être tenue de verser à l’Utilisateur une indemnité de quelque nature que ce soit.

Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple, télécopie ou e-mail, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la génération du document de préavis sur www.parkinggarage.fr.

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 – Droits d’auteur et droits voisins

L’ensemble des éléments constituant le site de ParkingGarage (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, etc.), ainsi que le site lui-même, relèvent des législations française et internationale sur le droit d’auteur et sur les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle).

Ces éléments sont la propriété exclusive de GRANDIR SAS, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au site de ParkingGarage n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur.

En conséquence, l’utilisateur du site de ParkingGarage s’engage à ne pas :

– utiliser ou interroger le site de ParkingGarage pour le compte ou au profit d’autrui ;
– reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations présentes sur le site de ParkingGarage ;
– intégrer tout ou partie du contenu du site de ParkingGarage dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
– copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du site de ParkingGarage entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. GRANDIR SAS se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

5.2 – Droit de marque

Les dénominations et logotypes de ParkingGarage sont des marques déposées, propriété de GRANDIR SAS. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. GRANDIR SAS se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

ParkingGarage est amenée à collecter des données personnelles concernant l’Utilisateur, lors de la génération de ses documents. Ces données ne sont utilisées que pour les seuls besoins de l’utilisation de ParkingGarage. Elles pourront être mises à la disposition des Partenaires pour l’émission directe d’offres de ceux-ci.

A tout moment, un Utilisateur et/ou Client peut modifier ou supprimer en ligne les données personnelles le concernant.

Il peut également à tout moment refuser l’utilisation par ParkingGarage des cookies pour permettre ou faciliter son identification. Il est précisé que de fait, pour des raisons techniques, ces choix pourront priver l’Utilisateur et/ou Client, totalement ou partiellement, des services auxquels il a droit.

Conformément à la loi Informatique et Liberté N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des informations nominatives relatives au Utilisateur et/ou Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL le ________ sous le numéro d’enregistrement _________.
Conformément à cette loi, l’Utilisateur et/ou Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de ParkingGarage, par courrier ou par email.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE


GRANDIR SAS décline toute responsabilité :

– en cas d’interruption de ParkingGarage pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées ;
– en cas d’impossibilité momentanée d’accès à ParkingGarage (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce, quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
– en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de ParkingGarage (et/ou des sites qui lui sont liés) ;
– en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de ParkingGarage. L’utilisateur deParkingGarage est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre GRANDIR SAS  dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site.

ARTICLE 8 – LIENS HYPERTEXTES

8.1 – Liens à partir du site ParkingGarage

Le site ParkingGarage peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. GRANDIR SAS n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute.

8.2 – Liens vers le site ParkingGarage

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site ParkingGarage sans l’accord préalable exprès de GRANDIR SAS.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site ParkingGarage, il doit préalablement prendre contact avec GRANDIR SAS à l’adresse mentionnée précédemment. L’admissibilité ou non d’une telle demande sera transmise à l’intéressé.

ARTICLE 9 – COOKIES

Afin de faciliter la navigation sur le site ParkingGarage, des cookies peuvent être implantés dans votre ordinateur afin, par exemple, de conserver les informations complétées dans les formulaires entre deux pages.

Si vous ne souhaitez pas accepter l’implantation de cookies, vous pouvez régler votre navigateur afin de les refuser. Cependant, l’utilisation de ParkingGarage peut en être perturbée.

ARTICLE 10 – MODALITES DE COMMUNICATION ET EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur/le Client et ParkingGarage.

L’Utilisateur/le Client accepte que la communication entre ParkingGarage et lui-même s’effectue par voie de messages en ligne sur le site de ParkingGarage ou par voie de messages électroniques. ParkingGarage se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions et le fonctionnement de l’inscription à ParkingGarage, sous réserve d’en informer le l’Utilisateur et/ou le Client par affichage en ligne ou par email, en respectant un préavis d’un mois.

ARTICLE 11 – DIFFERENDS – CONCILIATION PREALABLE

Pour tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales ou au fonctionnement de ParkingGarage, qui interviendrait entre elles, les parties s’engagent à soumettre leur différend à une conciliation, préalablement à toute instance judiciaire, au besoin en faisant appel à un tiers médiateur. Toute réclamation doit ainsi être notifiée par écrit recommandé avec Accusé de Réception circonstancié et ouvre une période de 30 jours pendant laquelle chacune des parties s’oblige à rechercher de bonne foi une conciliation. Ce n’est qu’en cas d’échec de cette tentative que les parties pourront recourir à toute voie de droit si elles l’estiment justifiée.

Le site ParkingGarage est exploité par GRANDIR SAS société par actions simplifiée, au capital de 10000 €, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro  821 244 134
Siège social :
52 avenue Yolande d’Aragon
49100 Angers
email : julien[a]parkinggarage.fr

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LIEU D’EXECUTION

Les relations entre ParkingGarage et ses Utilisateurs/Clients sont régies exclusivement par le droit français. L’inscription, les engagements des parties et les services sont réputés souscrits et, le cas échéant, fournis au lieu du siège social de la société GRANDIR SAS .

Tous litiges nés de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat seront soumis aux tribunaux compétents.

Ces Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord passé entre l’Utilisateur/le Client et ParkingGarage, et se substituent à tout accord passé éventuellement intervenu entre eux.

Si l’une (ou plusieurs) de ces stipulations était tenue, rendue ou déclarée non valide en raison d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision d’une juridiction compétente, toutes les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

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