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Rédigé par le 28 juin 2012 dans Fiscalité | 32 commentaires

Compromis de vente et frais de notaire pour l’achat de parkings et garages

Compromis de vente et frais de notaire pour l’achat de parkings et garages

Pour investir dans des garages, tu dois trouver un vendeur qui souhaite te céder son ou ses box garages.Tu ne deviendras pas le propriétaire de ses garages du jour au lendemain. Il faut que le transfert de propriété se fasse. Pour cela, tu dois passer devant le notaire avec le propriétaire du box garage.

Pourquoi un notaire pour une vente de garages ?

achat box garage parking frais de notaire, compromis vente parking garageUn notaire est un juriste qui prépare des contrats sous forme authentique pour le compte de ses clients. C’est un officier public qui peut intervenir dans tous les domaines du droit, aussi bien le droit immobilier que le droit de la famille ou des entreprises. Le notaire est nommé par le ministère public.

Les actes qu’ils rédigent ont un gage de sérieux et d’authenticité. En apposant son sceau et sa signature sur l’acte de vente de tes futurs box garages, il garantit la date, le contenu et la volonté du vendeur et de l’acheteur de conclure la vente.

Le notaire vérifie les identités du vendeur et de l’acheteur ainsi que leur pouvoir respectif à réaliser la vente des garages (absence de tutelle par exemple).

Le notaire est aussi là pour éclaircir le contrat et ses conséquences pour le vendeur et l’acheteur des box garages. Le notaire garantit que la vente a bien eu lieu et en accord avec la loi afin que personne ne puisse contester que tu as acheté les garages.

Quel est le travail fourni par les notaires lors d’une vente de garage ?

Le notaire est chargé de rechercher un certain nombre de documents, notamment le dernier acte de vente pour le bien, les diagnostics immobiliers, le règlement de copropriété s’il y en a un, les avis d’imposition fonciers… Plus ce travail est long et complexe, plus les frais de notaire pour l’achat du garage seront élevés.

La vente d’un parking ou d’un garage ne peut avoir lieu sans la présence d’un diagnostic amiante et d’un état des risques naturels. Pas de diagnostic plomb ou énergétique comme dans les appartements comme il n’y a pas d’eau et que l’on ne chauffe pas un garage. Ce diagnostic est à la charge du vendeur. Le notaire peut te conseiller une agence avec qui il travaille.

Le notaire de l’acheteur est aussi chargé de rédiger le nouvel acte de vente sur la base des documents qu’il a rassemblé. Tout ce travail commence à partir de la signature du compromis de vente.

Le compromis de vente pour l’achat d’un parking

calcul frais de notaire parking garage, compromis vente parking garagePour déclencher la vente, tu peux signer le compromis de vente du parking chez le notaire. Mais tu peux aussi signer le compromis de vente « sous seing privé » avec le vendeur, sans la présence du notaire. Tu n’es donc pas obligé de passer devant le notaire pour signer le compromis de vente du parking et déclencher la procédure de transfert de propriété.

Pour ma part, je suis allé voir mon notaire. J’ai rédigé une lettre d’engagement par laquelle je m’engage à acheter les garages pour 9 300 € au vendeur. Mon vendeur a fait la même chose avec son notaire. Nos lettres d’engagement ont remplacé la signature d’un compromis de vente pour les garages.

Ensuite, le notaire du vendeur rassemble les documents dont il a besoin. Il les transmet au notaire de l’acheteur qui est chargé de rédiger le nouveau contrat de vente sur la base des éléments transmis par son collège. Les délais varient, mais des délais entre un et deux mois entre la signature du compromis du vente des garages et la signature de la vente peuvent s’écouler.

Le compromis de vente du parking peut inclure des clauses suspensives. On entend par là des clauses qui peuvent annuler le compromis de vente des parkings et donc la vente. Pour la vente d’un terrain, une clause suspensive peut être d’obtenir le permis de construire. Sans cela, les acheteurs n’ont pas d’intérêt à acquérir le terrain s’ils ne peuvent rien construire dessus. L’obtention d’un prêt peut être une clause suspensive dans l’achat de ton parking. Si aucune banque ne veut te prêter de l’argent, tu ne peux acheter le parking. La vente du parking est donc annulée.

Où trouver un notaire pour acheter ton parking ?

Les notaires sont référencés sur le site des pages jaunes. Tu peux aussi les trouver sur le site officiel des notaires.

Frais de notaire pour l’achat d’un garage ou d’un parking

Le notaire exerce en libéral : il est payé par ses clients et non par l’État. Même s’il assure une mission de service public comme les enseignants ou les gendarmes, le notaire n’est pas un fonctionnaire. Il est payé pour rédiger des contrats pour ses clients. Les frais de notaire pour l’achat d’un parking ou d’un garage sont payés par l’acheteur.

Les frais de notaire pour les garages comprennent en réalité plusieurs choses.

Tout d’abord, il y a des taxes qui vont à l’état. Le notaire est chargé de collecter et de reverser ensuite les taxes.  Elles varient en fonction de l’acte et du bien.

Les déboursés sont les frais que le notaire a payés pour établir l’acte de vente des garages. Il a dû rassembler plusieurs documents et donc cela implique le coût des documents, des intervenants et des frais de déplacement s’il y a lieu.

Enfin la rémunération du notaire se fait sur le solde. Le client est prévenu du montant des frais de notaire pour l’achat des parkings et doit donner son accord préalable au notaire. Le calcul des frais de notaire pour un parking se fait selon un barème qui dépend du travail de recherche.

Les frais de notaire pour l’achat de parking ou de garage tournent autour de 20% du prix de vente en général. Il existe des calculateurs sur internet qui fonctionnent très bien pour estimer les frais de notaire que tu auras à payer sur tes parkings. Tu peux aussi décrocher ton téléphone et demander le calcul des frais de notaire pour l’achat d’un parking qui t’intéresse.

Il est aussi à noter qu’il existe des frais de notaire réduits pour l’achat de parking. Quand un promoteur immobilier met en vente des places de parking ou des box garages qu’il a construit. Ces derniers donnent droit à des frais de notaire réduits. Pourquoi ? Parce que le notaire n’a pas à rechercher un ancien acte de vente, puisqu’il est chargé de rédiger le premier acte de vente pour ces parkings.

Lors de la signature du compromis de vente pour l’achat de mes garages, j’ai versé 5% du prix des garages plus une avance de frais de 400 €, soit un total de 9 300 € x 5 % + 400 = 865 €. Lors de la signature de l’acte de vente de mes garages chez le notaire, je signerai un chèque du reste à payer. Dans le département de la Loire, un chèque classique suffit car le prix des garages plus les frais de notaire est inférieur à 15 000 €. Attention, le montant limite varie en fonction des régions, et il est quelque fois nécessaire d’aller à la banque demander un chèque de banque. Ce dernier garantit au notaire et au vendeur que l’argent pour l’achat des garages est bien sur ton compte.

L’acte de vente

Le notaire lit l’acte de vente devant le vendeur et l’acheteur, c’est le moment de poser les dernières questions si tu en as. Ensuite, le vendeur et l’acheteur signent tous les deux l’acte de vente. L’acheteur remet le chèque au notaire, et le vendeur te remet les clés.

Et voilà, tu es maintenant propriétaire d’un super investissement locatif : des garages !

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32 Commentaires

  1. Salut,

    Merci pour cet article, c’est les 20% de frais de notaire qui me freine…
    Ces 20% sont dus au faible coup de revient? ou à cause du type de bien?

    A+

  2. Bonjour Bastien,

    merci d’avoir pris le temps de me laisser un commentaire, c’est toujours un plaisir pour moi quand mes lecteurs commentent mes articles (en bien ;-)).

    Les frais de notaire sont élevés à cause du faible montant de la vente. Si tu achètes un appartement au même prix qu’une place de garage, tu paieras aussi 20 % de frais de notaire.

    A l’inverse, si tu achètes un lot de parking, le pourcentage de frais de notaire devient le même que pour un appartement.

    Le gros pourcentage pour les petites ventes (en valeur) vient des frais fixes. Le travail du notaire n’est pas loin d’être le même pour un parking que pour un appartement.

    J’espère avoir répondu à ta question. Pour moi, les frais de notaire ne doivent pas être un frein. Il faut les inclure dans ton calcul de rentabilité.

    Pour t’ôter ce frein, il te suffit de trouver une bonne affaire avec une rentabilité élevée. Les loyers remboursent alors les frais de notaire en un an ou un an et demi (un an pile dans mon cas).

    A bientôt

    Julien

  3. quelle est la lettre type en sous seing privé pour la vente d’un parking.merci

    • Bonjour,

      je n’ai pas de modèle à te proposer pour le moment.

      Ceci dit, une lettre avec vos coordonnées respectives, l’adresse et description du bien vendu avec le prix devrait aller.

      Je te conseille de te rapprocher du notaire qui fera la vente pour tous les détails.

      Julien

  4. Bonjour, Merci pour ces informations
    Je voudrais savoir s’il y a des taxes a payer annuellement et est ce qu’il ya des charges à payer en achetant un parking merci

    • Bonjour,

      il y a la taxe foncière qui est payable chaque année en novembre.

      Pour le reste des charges, il faut demander au vendeur. Les charges varient beaucoup d’un garage à un autre.

      Julien

  5. merci pour cet article très interessant !
    Savez vous comment la taxe foncière est calculée ?
    Il faut compter quel pourcentage environ pour les charges si ce box se trouve dans un immeuble en copro ?
    à bientôt
    Cathy

    • Bonjour Cathy,

      je ne connais pas le calcul exact de la TF. Compte en moyenne 1 mois et demi de loyer. Idem pour les charges de copro.

      C’est une moyenne, donc il existe de gros écarts selon l’emplacement

      Julien

  6. Bonjour,

    merci pour vos precieuses indications.
    Je vais visiter un parking à acheter aujourd’hui, et je sais deja qu’il y aura plusieurs offres rapidement. Comme c’est entre particuliers, je voudrais etre garanti par mon notaire meme pour le compromis de vente, mais le notaire ne sera proablement pas disponible à me voir avant quelque jour. Comment peux-je faire mon offre serieusement avec au meme temps la garantie que je ne perds rien s’il y a quelque probleme avec l’acheteur?

    Merci d’avance,

    Bien cordialement,

    Marco Buiatti

    • Bonjour Marco,

      il y a toujours un risque lors de l’achat. Même le notaire ne pourra pas te garantir à 100 % contre les trucs cachés.

      L’important reste de vérifier les points essentiels avec le vendeur. Si tu sens l’affaire, alors pas de soucis.

      En cas de doute, mieux vaut s’abstenir.

      Julien

      • Bonjour Julien,

        Si vous le savez svp, pouvez-vous me dire qui décide de l’emplacement d’une place de parking? le syndic uniquement?
        je m’explique, j’ai acheté un appartement en résidence privée avec sa place de parking comprise, et le syndic m’a donné un plan pour m’indiquer ma place de parking sous un gros arbre( fientes de pigeons pas top pour la carrosserie) de plus je remarque que cette place, les anciens propriétaires ne l’ont jamais privatisé.
        Est-ce que je peux changée de place, sans l’intervention d’un notaire?
        merci
        Sam

        • Bonjour,

          je n’ai pas de réponse sur ce sujet.
          A ta place, je regarderai l’acte de vente qui doit indiquer le lot de l’appartement et de la place en question.
          A mon avis, la place apparaît sur cet acte. C’est ce qui fera foi pour ton problème.

          Julien

  7. Bjr,
    je suis moi même vendeur d’un box en ce moment, renseignement pris ce matin au notaire :
    (si vente du box à 7000€ net vendeur, frais de notaire à 2000€)
    pour un achat, si on veut éviter de signer le compromis chez le notaire (frais supplémentaire) il faut que chaque parti rédige un courrier avec toutes les coordonnées acheteur/vendeur, nature du bien, montant… et numéro du lot lorsque le box est situé dans une copro.
    demander au vendeur le syndic qui gère la copro et après demandez au syndic le montant des charges annuelles et les travaux à prévoir si il y en a de prévu bien sûr.
    une copie du titre de propriété peut aussi rassurer l’acheteur dans certains cas douteux.

    après, question chèque de réservation, si c’est un compromis devant notaire, pas de risque, le notaire le dépose sur un compte séquestre, par contre, si c’est entre particulier, je sais pas….

    voilà, au passage, très bon article ;)

    • J’ai procédé exactement comme toi pour mon premier achat et tout s’est bien passé.

      Bonne idée de contacter le syndic (s’il y en a) pour vérifier les frais cachés.

      A bientôt

      Julien

  8. Bonjour, Merci pour votre article.

    J’aimerais savoir s’il y a un autre moyen pour faire l’acte de vente afin d’éviter les frais de notaire qui sont élevé par rapport à l’investissement.

    Merci pour votre réponse.
    Cdlt.

    • Bonjour,

      pas de solution à ma connaissance. Si quelqu’un est au courant, je suis preneur de toute information

      Julien

  9. Bonjour Julien,

    je viens d’avoir le notaire, il me facture 2300€ de frais pour une place de parking au sous sol que j’achète 7000€….quel beau métier Clerc de Notaire….

    merci pour votre aide et votre gentillesse.
    Christine,

    • Bonjour Christine,

      oui, c’est cher. Je te conseille de changer de notaire…

      J’ai payé 1600 € pour 4 garages vendus 9300 €.

      Julien

  10. Bonjour

    je suis sur le point d’acheter un parking en sous sol. Je viens de recevoir le compromis de la part du notaire.
    Il ne fait aucune référence à la surface du bien, est ce normal.
    Idem dans les diagnostics.

    merci

    • Bonjour,

      les diagnostics te seront fournis lors de la vente. Je pense cependant que tu peux les demander au vendeur dès qu’il a reçu les résultats.

      Pour la surface du bien, cela n’est pas obligatoire à ma connaissance.

      Julien

  11. Bonjour,

    Merci pour toutes ces informations. Je suis sur le point d’acquérir un garage dans une copropriété et je me pose encore quelques questions :
    - combien de temps dure la transaction au total? (J’aimerai donné rapidement mon préavis pour le garage que je loue actuellement)
    - y a t-il une grosse différence entre les frais pratiques par les différents notaires? Mon vendeur me propose de passer par son notaire, je n’ai a priori aucune objection.
    - comment le fisc calcule-t-il la distance entre l’habitation et le parking ? ( sur mappy il y a 1,2 km en voiture alors qu’à pied il y a moins d’un km)
    J’envisage par la suite d’investir dans un lot de parkings et votre site va m’être d’un grand secours dans cette démarche.
    Merci pour vos réponses.
    Joyeuses fêtes.

    Abdel K.

    • Bonjour Abdel,

      la transaction dure trois mois en moyenne.

      Les frais varient peu d’un notaire à un autre.

      La distance se calcule à vol d’oiseau, sans tenir compte du trajet pour y aller.

      A bientôt

      Julien

  12. Bonjour,

    Je suis en train d’acquérir deux boxs pour une valeur de 62000 euros. Les notaires me parlent de barème identique, mais les prix sont différent. :-)

    En gros pour une transaction qui aurait lieu en Mars 2014 : j’ai une « prévision de taxe » à 3000 euros (pour un seul box).

    Le second notaire, ne veut même pas me faire un tel document prévisionnel.

    • Bonjour,

      il y a un changement de tarif prévu pour ce début d’année.

      Une augmentation a priori temporaire d’un point…

      Tiens moi au courant

  13. Salut Julien

    Question de débutant. Quand on achète un parking à travers d’une agence, les frais d’agence incluent les frais de notaire?

    Merci!

    Daniel

    • Bonjour Daniel,

      non, les frais de notaire sont toujours en plus !

  14. Bonjour Julien,

    Je viens tout juste d’acheter un box et dans quelques jours la période de rétractation sera terminée. Les documents seront transmis dans la foulée au notaire. Pendant ce temps, je suis également intéressé par un lot de 3 boxs que j’achèterais cette fois ci avec ma compagne. Puis je transmettre les 2 dossiers en même temps au notaire afin d’espérer une réduction des frais?
    si ces 2 dossiers etaient traités séparément les coût s seraient vraiment consequent à peu jours d’intervalle.

    • BOnjour,

      tu vas être obligé de débourser deux fois des droits de mutation car tu achètes à deux acheteurs différents.

      C’est le jeu malheureusement !

  15. Salut JULIEN
    je viens d’apprendre que les frais de notaire vont changer pour tout achat dans l’immobilier as tu des nouvelles ? se sont les francilien ou il devrait avoir le plus de changement

    • Bonjour,
      oui, les régions ou les départements, peuvent décider d’augmenter leur part d’imposition dans les droits de mutation durant les deux prochaines années. C’est une compensation pour la décentralisation des services de l’Etat.

  16. Bonjour
    Je vend ma maison sans le box car se sont deux lots on m’a dit que lors de la vente du box il y auras des frais identique (en euros) a celle de la vente de la maison ce qui revient très chers est ce vrai?
    Merci pour votre réponse

    • Bonjour,

      je n’ai pas compris ta question… De quel frais parles-tu ?

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