Page des menu
Rss
Catégories
Contrat de location ou bail pour garage et parking : fonctionnement

Contrat de location ou bail pour garage et parking : fonctionnement

Les contrats de location pour parking ou garage sont soumis à un certain nombre de règles. C’est le code civil qui fixe le cadre juridique des baux de parkings. Tu apprendras les principales règles dans cet article.

Je mets à ta disposition ici un contrat de location de parking et un bail de location spécial garage. Tu peux aussi acheter mon contrat de location garage validé par avocat si tu veux un contrat en béton.

Contrats de location de garage : quel cadre juridique ?

La location des parkings et garages ne dépend d’aucune réglementation spécifique. Il n’y a pas une loi spéciale pour les places de parking. Le droit commun des louages s’applique donc à ce type de location, qui n’a pas pour but d’être habité. Si tu souhaites consulter le code civil, le droit du louage est régi par les articles 1708 et suivants.

C’est le code civil qui dicte la réglementation sur la location des garages, box et places de parking. L’un des avantages de cette législation est la grande liberté qu’elle procure. En effet, tu peux fixer les droits et les obligations de ton locataire de parking en accord avec le code civil, dans la mesure où ce n’est pas contraire à l’ordre public et à la liberté des personnes. On dit que le contrat a force de loi. Des clauses abusives peuvent donc être annulées.

Le contrat de location d’un garage peut dépendre de la loi du 6 juillet 1989

Il y a une exception où un bail de location d’un garage dépend de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. La loi a crée une distinction entre les biens à usage habitation et les autres biens loués. Cette loi a été votée pour limiter les abus entre les locataires et les propriétaires d’appartements, maisons ou tout bien à usage d’habitation.

Résilier le bail de location d’un garage ne met pas à la rue le locataire, alors que dans le cas d’un appartement, ce sont des personnes qui peuvent se retrouver sans logement. Par conséquent, si le garage est loué en complément d’un local à usage d’habitation, le contrat de location du garage est assimilé à celui du local habitable. En clair, si ton appartement est loué avec un garage, la location du garage obéit alors à la loi du 6 juillet 1989, et non plus au code civil.

La loi du 6 juillet 1989 est plus contraignante pour le propriétaire. C’est pour cela que des investisseurs choisissent de louer des garages plutôt que des appartements. Il y a plein d’autres bonnes raisons d’acheter des parkings, mais la loi est définitivement plus souple pour le bail de location des garages que pour les locaux à usage d’habitation.

Le contrat de location du garage doit-il être oral ou écrit ?

Le code civil autorise que le contrat de bail d’un parking soit conclu sous les deux formes. Malgré tout, la plupart des baux de location de parking font l’objet d’un contrat écrit. En effet, un bail écrit laisse une trace tangible et permet au tribunal de trancher plus facilement en cas de litige. Je te conseille donc d’utiliser le modèle de bail gratuit pour parking pour fixer les règles de la location. Chaque page doit être paraphée, le contrat de bail signé et daté par le propriétaire et le locataire.

Quel est le contenu d’un contrat de location d’une place de parking ?

Le contrat de bail d’un garage doit préciser les droits et les obligations du propriétaire et du locataire.

Pour commencer, le contrat de location de la place de parking doit contenir une description du parking : le numéro de la place, l’adresse, le moyen d’accès…

La durée du bail locatif d’un garage est libre. Tu peux le louer à l’année, au mois ou à la semaine. La durée moyenne d’un bail locatif est d’une année. Le contrat de location des places de parking peut être reconduit tacitement. Cela signifie que si toi ou ton locataire ne décident pas de rompre le contrat, alors celui-ci se renouvelle automatiquement chaque année, à la date anniversaire de la signature du bail, pour la durée prévue.

Le montant du loyer est libre. Tu peux donc fixer le loyer que tu souhaites. Attention, car un loyer trop élevé peut t’empêcher de louer ton garage. Je te conseille de rester dans la fourchette des prix pratiqués dans les alentours. Le loyer du garage peut être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée sous certaines conditions. Si le loyer est soumis à la TVA alors, tu dois préciser le montant HT et TTC du loyer.

La révision du loyer est encadrée par une clause dans le contrat de location du garage. Le locataire ne doit pas subir des augmentations de loyer chaque mois si le propriétaire en a décidé ainsi. Les augmentations se font à la date anniversaire du bail de location du garage et ne doivent pas excéder la hausse de l’indice du coût de la construction. Le loyer ne peut pas être indexé sur l’indice de référence des loyers. Il n’est pas obligatoire que tu préviennes ton locataire de cette augmentation, mais afin de garder des relations courtoises, je te conseille de l’appeler ou de lui envoyer un courrier.

Les charges locatives du loyer peuvent être incluses dans le contrat de location du garage. Il faut préciser s’il s’agit dans un forfait ou d’une provision. En cas de provision, le total des charges réelles doit être comparé avec celles payées et la différence doit être rendue au locataire ou payée par lui.

La taxe d’habitation est due par le locataire si son logement est situé à moins d’un kilomètre du garage loué. Le propriétaire paie cette taxe s’il occupe le parking lui même.

Le montant de la caution est libre. Au minimum, elle doit couvrir le coût des clés et du badge magnétique.

Rien n’est fixé par la loi mais la durée du préavis est fonction de la durée de location. Si la location est au mois, un délai d’une semaine est suffisant. Pour le contrat de location d’un garage d’une durée d’un an, un ou deux mois sont des durées correctes. Le préavis peut être donné sans motif.

La lettre de resiliation est obligatoire pour résilier le contrat de bail d’un parking. Tu peux trouver une lettre de résiliation pour parking sur ce site.

En conclusion, tu comprends maintenant les grandes lignes du contrat de location pour ta place de parking. Ceci représente le point le plus important de la réglementation sur les places de parking et les box garages. Le contrat de bail d’un parking doit être bien clair car il fixe les devoirs et les obligations du propriétaire et de son locataire. C’est la base d’une bonne relation sur le long terme, il faut donc soigner ce contrat de location de place de parking. Tu peux télécharger sur ce site un exemple gratuit de bail de garage et parking.

 

bannierepub_Bail569

 

Ces modèles de bail de parking et garage sont proposés à titre informatif. Bailleur et locataire sont libres de l’utiliser ou d’utiliser leurs propres documents.
En aucun cas, je ne pourrai être tenu responsable pour le contenu, les erreurs ou omissions et les dommages consécutifs à l’utilisation de ces documents.

134 Commentaires

  1. Bonjour, j’aurai aimer savoir si il y avais une lois ou quelque chose comme sa qui défini le nombre de véhicule qu’ont à le droit de mettre dans son garage.
    Exemple: j’ai 5 moto dans mon garage, est ce que j’ai le droit ou pas ?

  2. Bonjour,

    Je voudrais savoir s’il est possible de stocker autre chose qu’un véhicule dans un garage. Je précise : des emballages (caisses en plastique), neufs, propres, sans danger.
    Des agences me disent que non et pour être sures qu’on y met bien un véhicule, elles demandent une copie de la carte grise.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    • Bonjour,

      tout dépend du règlement de la copropriété.

  3. Bonjour

    Depuis 4 mois je loue un garage qui est régulièrement inondé.Le bailleur dit faire le nécessaire mais rien n’est fait à ce jour.
    J’ai signé un bail d’un an avec tacite reconduction tous les ans à la date anniversaire 2 janvier. Puis je donner casser ce bail sans préavis ou dois je attendre octobre 2016 soit trois mois avant la date anniversaire du bail.. ?
    Cela fait maintenant 4 mois (mails photos vidéos) mais rien ne bouge.. ou dois je faire passer un huissier ?

    • Bonjour,

      il faut relire ton bail pour résilier dès que possible. En pratique le propriétaire est censé t’assurer la jouissance paisible du bien et là, il ne remplis pas sa part du contrat.

  4. J ai louenun garage pour camping cardepuis octobre 2014 pour un montant de 260 euros par an cette année le propriétaire a décidé d augmenter de 60 euros la prix a la date annivaissaire au 1 et octobre 2016 prétextant que le montant n n a pas été réévalué depuis plusieurs années il m a prévenu par courrier simple en a t il le droit puis je refuser cette grosse augmentation et sion a t il le droit derefuser delcontinuer a héberger mon camping-car merci article du code civil referant a ce cas

    • Bonjour,

      tout dépend de ce qui est écrit dans ton bail. Une telle augmentation me semble un peu forte. Si cela est prévu dans le bail, il peut mettre fin à la location.

  5. Bonjour,
    Suite au rachat d’un ensemble de garage, le nouveau propriétaire réclame aux locataires qui ont un accès direct du garage à leur maison réclame un droit de passage payant de 22 euros par trimestre, est ce légal ?

    merci pour votre réponse

    Aude

    • Bonjour,

      je n’en ai aucune idée. As-tu trouvé la réponse ?

  6. Bonjour,

    J’ai rendu mon box il y a maintenant 4 mois et mon propriétaire ne m’a toujours pas rendu le dépôt de garantie, malgré un courrier et des SMS.
    Peut-il être majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel hors charge?Même s’il s’agit d’un box?
    Puis-je lui écrire un courrier de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie?

    Merci

    • Bonjour,

      à ma connaissance, pas de majoration possible. Oui, un courrier recommandé est une bonne idée.

  7. Bonjour,

    est-il possible d’inclure dans un contrat, en cas de rupture de contrat pour défaut de paiement, et refus de restitution des clés, une clause tel que : « si le local n’est pas débarrassé rapidement il sera débarrassé par une association caritative. »

    merci par avance de votre réponse.

  8. Bonjour,

    Mon propriétaire me demande de céder ma place de parking à un autre locataire sans motif. J’ai reçu un courrier me demandant d’accepter si je ne donne pas réponse sous 8 jours , ce locataire pour utiliser cette place. Je précise que sur mon bail, cette place m’a été attribué. Ma question :’ Suis-obligée de céder cette place.? »
    Cordialement.

    • Bonjour,

      tout dépend de ce qui marqué dans le contrat de location.

  9. Bonjour . J’étais locataire d’un appartement hlm et j’ai deux garage avec j’ai déménager mais je ne voulais pas rendre les garages comme c un autre bail rien avoir avec l’appartement est ce que j’ai le droit de les garder ou non merci

    • Bonjour,

      si le contrat est séparé, normalement oui.

  10. Bonsoir je loue un parking j ai demandé une caution pour les bis puis je le encaisser? Merci pour votre réponse bonne soirée

    • Bonjour,

      oui, les dépôts de garantie peuvent être encaissés.

  11. bonjour,
    je suis locataire 1 garage , mon propriétaire a habitude de rentrer sans me prévenir, j’ai déjà eu 1 vélo de volé suite a son manque attention de refermé la porte ,sa réponse a était dsl l!! je suis pas assuré pour faire les papiers.
    ce mois ci je rentre de vacance et met la voiture au garage, ma surprise::le garage est ouvert, ma chance le propriétaire est sur place,je lui demande la raison sachant que j’avais bien fermer la porte
    en réponse oui je suis rentre mais suite a 1 appel téléphonique j’ai oublié de fermé le garage, en plus il a laisse la clé sur la porte.
    il y a eu vol bien sur sans effraction sachant que les garages se trouve en cour et bien souvent ouvert.
    de sa faute bien sur

    ma question: a t -il le droit de pénétré dans mon garage sans mon autorisation?? et quel recours sur les dommages de vols

    • Bonjour,

      non, un propriétaire n’a pas le droit d’ouvrir et encore moins d’entrer dans votre garage.

  12. Bonjour, je souhaiterai avoir un conseil concernant mon souci voilà je suis locataire depuis 2 ans dans un appart avec un garage dans les charges il ya nul part indiquer un garage et on ne m’a jamais réclamer d’argent pour le garage. Depuis que j’ai demander un préavis pour quitter le logement mon bailleur me réclame les montants pour le garage en plus du loyer que j’ai payaient tout les mois sans faute.

    • Bonjour,

      pas de réponses particulières à te donner, ce n’est pas mon domaine. Vois avec une association de consommateur.

  13. Bonjour, je possède un grand hangar, je souhaiterai le louer pour y accueillir bâteaux, caravanes et camping-car, comment dois-je procéder, quelles sont les démarches à effectuer pour celà.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Bonjour,

      merci pour ta question. Tu dois établir un contrat de location avec tes locataires.

  14. Bonjour,

    Dans le cadre de la location d’un box automobile à la base, doit on en tant que propriétaire exiger un justificatif d’assurance du véhicule au locataire ?
    Je vous pose la question car il semblerait qu’en cas de sinistre on pourrait se retourner contre le propriétaire si le sinistre est lié à un véhicule dans un box loué non assuré (et/ou volé). Faut il encore que le locataire soit solvable ensuite !

    Merci.

  15. Bonjour,
    je loue un garage a une personne et celle ci ne paye pas son loyer depuis le début de location,elle a était relancé à plusieurs reprise par le mandataire qui gère la location mais elle ne donne pas signe de vie.Bref, nous avons mis fin au bail,à ce jour,elle n’est plus locataire,par contre,elle n’a pas rendu les clés et n’as pas fait d’état des lieux.mon soucis,c’est que je veux récupérer mon garage car j’ai un nouveau locataire,mais le garage n’a pas été vider.Comment faire, elle ne répond a rien, je pense le vider moi même.quand pensez vous????

    • Bonjour,

      je ne peux pas te conseiller cette méthode qui est illégale. Il faut te rapprocher d’un huissier pour expulser le locataire.

  16. Bonjour,
    Nous venons d’acheter un terrain sur lequel nous faisons construire notre résidence principale. Nous avions pour projet de construire une annexe à la maison à savoir un garage ouvert afin de stocker les engins de travail de la societe de travaux publics de mon conjoint. Pouvons nous louer à sa societe ce local librement comme décrit dans votre article? Y a-t-il des démarches particulières à effectuer auprès de la mairie afin de déclarer cette location? Merci d’avance pour vos réponses.

    • Bonjour,

      je ne sais pas, ce n’est pas dans mon domaine.

Répondre

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

CommentLuv badge