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Rédigé par le 12 juin 2012 dans Louer | 79 commentaires

Le bail : contrat de location pour box garage et place de parking

Le bail : contrat de location pour box garage et place de parking

Quelle est la loi applicable aux locations de places de parking, garage ou box ?

La location des parkings et garages ne dépend d’aucune réglementation spécifique. Il n’y a pas une loi spéciale pour les places de parking. Le droit commun des louages s’applique donc à ce type de location, qui n’a pas pour but d’être habité. Si tu souhaites consulter le code civil, le droit du louage est régi par les articles 1708 et suivants.

C’est le code civil qui dicte la réglementation sur la location des garages, box et places de parking. L’un des avantages de cette législation est la grande liberté qu’elle procure. En effet, tu peux fixer les droits et les obligations de ton locataire de parking en accord avec le code civil, dans la mesure où ce n’est pas contraire à l’ordre public et à la liberté des personnes. On dit que le contrat a force de loi. Des clauses abusives peuvent donc être annulées.

Le contrat de location d’un garage peut dépendre de la loi du 6 juillet 1989

Il y a une exception où un bail de location d’un garage dépend de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. La loi a crée une distinction entre les biens à usage habitation et les autres biens loués. Cette loi a été votée pour limiter les abus entre les locataires et les propriétaires d’appartements, maisons ou tout bien à usage d’habitation. Résilier le bail de location d’un garage ne met pas à la rue le locataire, alors que dans le cas d’un appartement, ce sont des personnes qui peuvent se retrouver sans logement. Par conséquent, si le garage est loué en complément d’un local à usage d’habitation, le contrat de location du garage est assimilé à celui du local habitable. En clair, si ton appartement est loué avec un garage, la location du garage obéit alors à la loi du 6 juillet 1989, et non plus au code civil.

La loi du 6 juillet 1989 est plus contraignante pour le propriétaire. C’est pour cela que des investisseurs choisissent de louer des garages plutôt que des appartements. Il y a plein d’autres bonnes raisons d’acheter des parkings, mais la loi est définitivement plus souple pour le bail de location des garages que pour les locaux à usage d’habitation.

Le contrat de bail du parking doit il être oral ou écrit ?

Le code civil autorise que le contrat de bail d’un parking soit conclu sous les deux formes. Malgré tout, la plupart des baux de location de parking font l’objet d’un contrat écrit. En effet, un bail écrit laisse une trace tangible et permet au tribunal de trancher plus facilement en cas de litige. Je te conseille donc d’utiliser le modèle de bail gratuit pour parking pour fixer les règles de la location. Chaque page doit être paraphée, le contrat de bail signé et daté par le propriétaire et le locataire.

Quel est le contenu d’un contrat de location d’une place de parking ?

Le contrat de bail d’un parking doit préciser les droits et les obligations du propriétaire et du locataire.

Pour commencer, le contrat de location de la place de parking doit contenir une description du parking : le numéro de la place, l’adresse, le moyen d’accès…

La durée du bail locatif d’un parking est libre. Tu peux le louer à l’année, au mois ou à la semaine. La durée moyenne d’un bail locatif est d’une année. Le contrat de location des places de parking peut être reconduit tacitement. Cela signifie que si toi ou ton locataire ne décident pas de rompre le contrat, alors celui-ci se renouvelle automatiquement chaque année, à la date anniversaire de la signature du bail, pour la durée prévue.

Le montant du loyer est libre. Tu peux donc fixer le loyer que tu souhaites. Attention, car un loyer trop élevé peut t’empêcher de louer ton garage. Je te conseille de rester dans la fourchette des prix pratiqués dans les alentours. Le loyer du garage peut être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée sous certaines conditions. Si le loyer est soumis à la TVA alors, tu dois préciser le montant HT et TTC du loyer.

La révision du loyer est encadrée par une clause dans le contrat de location du garage. Le locataire ne doit pas subir des augmentations de loyer chaque mois si le propriétaire en a décidé ainsi. Les augmentations se font à la date anniversaire du bail de location du garage et ne doivent pas excéder la hausse de l’indice du coût de la construction. Le loyer ne peut pas être indexé sur l’indice de référence des loyers. Il n’est pas obligatoire que tu préviennes ton locataire de cette augmentation, mais afin de garder des relations courtoises, je te conseille de l’appeler ou de lui envoyer un courrier.

Les charges locatives du loyer peuvent être incluses dans le contrat de location du garage. Il faut préciser s’il s’agit dans un forfait ou d’une provision. En cas de provision, le total des charges réelles doit être comparé avec celles payées et la différence doit être rendue au locataire ou payée par lui.

La taxe d’habitation est due par le locataire si son logement est situé à moins d’un kilomètre du garage loué. Le propriétaire paie cette taxe s’il occupe le parking lui même.

Le montant de la caution est libre. Au minimum, elle doit couvrir le coût des clés et du badge magnétique.

Rien n’est fixé par la loi mais la durée du préavis est fonction de la durée de location. Si la location est au mois, un délai d’une semaine est suffisant. Pour le contrat de location d’un garage d’une durée d’un an, un ou deux mois sont des durées correctes. Le préavis peut être donné sans motif.

La lettre de résiliation est obligatoire pour résilier le contrat de bail d’un parking. Tu peux trouver un modèle gratuit de résiliation pour parking et garage sur ce site.

En conclusion, tu comprends maintenant les grandes lignes du contrat de location pour ta place de parking. Ceci représente le point le plus important de la réglementation sur les places de parking et les box garages. Le contrat de bail d’un parking doit être bien clair car il fixe les devoirs et les obligations du propriétaire et de son locataire. C’est la base d’une bonne relation sur le long terme, il faut donc soigner ce contrat de location de place de parking. Tu peux télécharger sur ce site un exemple gratuit de bail de garage et parking.

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Ces modèles de bail de parking et garage sont proposés à titre informatif. Bailleur et locataire sont libres de l’utiliser ou d’utiliser leurs propres documents.
En aucun cas, je ne pourrai être tenu responsable pour le contenu, les erreurs ou omissions et les dommages consécutifs à l’utilisation de ces documents.

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79 Commentaires

  1. Bonjour,
    Suite à diverses dégradations de mon véhicule de fonction,ma société me demande de louer un box fermé,et ils me rembourserons en note de frais cette dépense.
    J’ai bien lu comme quoi il fallait en tant que locataire de ce box que je prenne une assurance rc,donc à vérifier si déja incluse dans mon assurance habitation.
    Ma question: Si des voleurs forcent la porte du box, qui paye les réparations de la porte du garage? locataire ou propriétaire?
    merci d’avance pour votre réponse.

    • Bonjour,

      tout dépend des circonstances, mais on peut considérer que, normalement, c’est au propriétaire de faire jouer son assurance dans ce cas.

  2. Peut-on changer les serrures lorsqu’une personne si celle-ci ne respecte pas les engagements du contrat.

    • NOn, c’est totalement illégal.

  3. Bonjour,

    Pour un simple contrat de garage (sans logement) qui est du droit commun.
    Je ne comprends pas pourquoi les locataires peuvent résilier plus rapidement le bail qu’un propriétaire. Alors que celui-ci ne respecte pas les engagements du contrat qu’il a lu, approuvé et signé: caution à l’entrée de la location, payer son local le 1er du mois au domicile du bailleur,n’ont jamais été respecter. Peut-on enlever ces affaires sans passé par la justice pour non respect de ses engagements?

    • BOnjour,

      non, cette solution n’est pas légale non plus.

      Pour le délai de résiliation, c’est que le contrat est mauvais tout simplement.

  4. Bonjour,

    Je loue des garages, un vandalisme a eu lieu dans les locaux des serrures ont été forcées.

    Qui répare ce vandalisme?

    Un des locataire a arrêter de payer parce qu’il ne jouissait plus de son locale, faute du propriétaire de n’avoir pas réparer et remis les nouvelles clés au locataire.

    Nous avons fait les réparations un mois après

    J’ai prononcé un commandement de payer par huissier de payer et de partir mais celui-ci ne veut rien savoir.

    Son locale de garage est rempli d’affaires de meubles( grenier, donc difficile de le déloger.

    A-t-il le droit de remplir son locale d’affaire alors que dans le contrat c’est stipuler pour garage exclusivement donc de voiture?
    Est-ce je peux lui faire payer en tant un garde meuble? qui est forcément pas le même prix.
    Peut-on faire un autre contrat mais pour garde-meuble?

    Et celui-ci n’a jamais vous nous donner une garantie d’un mois à l’entrée et payer généralement toujours en retard

    Cordialement

    • Bonjour,

      les travaux sont normalement à ta charge, puisque le locataire n’y est pour rien.

      Pour les procédures d’expulsion et litiges, tu peux te procurer mon livre Réussir sa location de parking.

      Les réponses à tes questions sont dedans et plus encore.

  5. Bonjour
    J ai signe un bail avec un emplacment de parking au 1 er sous sol mais surplace l emplacement se trouve au 3 eme sous sol..
    Y a t il possibilite de faire annuler le bail pour anomalie?
    Merci

    • Bonjour,

      Oui, et dans tous les cas, tu dois pouvoir résilier le bail rapidement sans aucun justificatif.

  6. Bonjour,
    J’ai loué en fevrier 2013 un box au loyer de 90€+5€de charges.Je reçois ce jour un arrete de compte des charges passant à une augmentation de 500% et un loyer à 90+30€ de charges soit 120€ au lieu de 95.Cette augmentation est elle légale,et ne doit elle pas faire l’objet d’un nouveau bail?Merci de votre aide.

    • Bonjour,

      commence déjà par demander un justificatif et la raison de l’augmentation de ces charges.

      A moins que l’immeuble soit neuf, je ne vois de raison pour que les charges locatives aient été multipliées par 5.

  7. Bonjour,

    Je suis locataire d’un parking, le propriétaire a imposé dans le contrat la location avec un engagement de minimum 1 an (comme un opérateur téléphonique, si je résilie avant je dois quand même payer les loyers jusqu’au 1er anniversaire). Est-ce une clause légale ?
    Merci par avance.

    • Bonjour,

      rien n’interdit ce type de pratique dans la loi.

  8. Bonjour,

    Nous avons une assurance étudiante à la MAAF (logement assuré + responsabilité civile).

    Nous avons l’intention de louer un parking non loin de chez nous mais pas dans notre immeuble.

    Vraisemblablement, si ce parking n’est pas à la même adresse que notre logement, ce n’est pas possible.

    Avez-vous une solution à nous proposer ?

    Nous sommes un peu perdus…

    Merci d’avance

    • BOnjour,

      je n’ai pas compris ta question… Qu’est ce qui devrait être possible ?

  9. Bonjour,
    Je suis locataire d’un box en sous-sol situé à deux-cent mètres de chez-moi. Suite à de fortes pluies de l’eau a ruisselé depuis la dalle béton du plafond (à mon avis de l’eau s’est infiltrée dans un défaut d’étanchéité dans la toiture jardin située à l’aplomb du box), tombant directement sur ma voiture. Cette eau peut être acidifiée puisque ayant été filtrée pas de la terre végétale a laissé des traces indélébiles sur la peinture de la voiture.
    Que dois-je faire dans le bon ordre et auprès de qui?
    Est-ce un sinistre à déclarer à mon assurance auto qui se retournera éventuellement vers le propriétaire?
    Merci

    • Bonjour,

      le mieux reste d’informer le propriétaire du garage. Celui-ci est sensé te louer un garage qui protège ta voiture.

      Il faut déterminer à qui incombe la faute (dans ton cas, probablement au propriétaire).

      Les assurances feront le reste. Tu peux aussi t’arranger à l’amiable avec le propriétaire.

      Mes conseils m’ont aucune valeur juridique, je n’ai aucun diplôme en la matière.

  10. Bonjour, je loue un appartement avec un parking sois disant indissociable ! Mais voila je n’ai pas de voiture et encore moins le permis donc autant dire que payer une place de parking totalement inutile ca me dérange beaucoup !

    Étant donner que le contrat de location du logement et celui du parking sont sur deux contrat différent suis je vraiment dans l’obligation de payer ce parking ? Aucun recours possible ?
    Cordialement.

    • Bonjour,

      si les contrats sont dissociés, tu peux résilier le contrat du parking sans toucher à celui de l’appartement.

  11. Bonjour

    Je loue un garage depuis peu celui ci est très humide a tel point que tout ce que j’ai entreposé a l’intérieur est pourri… (Une dizaine de paires de chaussures +vestes) l’agence me dit que c’est a moi de faire marcher l’assurance et que j’avais a faire attention car c’est un garage et non un cellier …
    Que faire ?

    • Bonjour,

      lors de la location du garage, tu as du souscrire une assurance contre les risques locatifs et pour assurer les objets contenus dans le garage.

      Si tu as pris le garage en l’état, alors tu étais consciente de ce risque. Si l’humidité vient d’un dégât des eaux, c’est différent.

  12. Bonjour,

    je loue actuellement une place de parking en sous-sol de mon immeuble (le contrat parking est dissocier du contrat de location de mon appartement).

    La place de parking est grande et je gars actuellement ma petite voiture et mon scooter dessus (juste devant la voiture) sans dépasser les lignes de délimitation de la place de parking.

    Le Bailleur m’interdit cependant de mettre 2 « véhicules » (voiture + scooter) sur ma place..et me demande de prendre une autre place de parking pour le scooter….

    est-ce bien légal ?

    la clause dans le contrat est assez vague :
    « ne remiser sur l’emplacement qu’un véhicule de tourisme en état de marche, à l’exclusion de tous véhicules commerciaux (camions, camionnettes, fourgonnettes, etc..) »

    cela suffit-il à lui donner raison ?
    n’est-ce pas abusif ?

    Merci de votre aide,

    Bien Cordialement,

    • Bonjour,

      c’est une première pour moi. La loi stipule que tu dois respecter le contrat de location et le code civil.

      Je ne vois pas en quoi le stationnement d’un second véhicule pose soucis au propriétaire.

      Une fois louée, la place t’appartient. Si la clause te semble vague, demande-lui pourquoi cela l’embête autant ?

      • Bonjour,

        Je vais effectivement demander quelles sont les raisons exacte de ce refus d’avoir 1 scooter + 1 véhicule sur la place de Parking.

        Cela étant, je pense que c’est uniquement pour facturer des places de parking supplémentaires (nous somme en effet, plusieurs dans le même cas, et tous ont été avertie de cette interdiction..)

        De ce faite, le propriétaire des garages (une société d’assurance) propose pour solution, une seconde place identique à celle pour les voitures, pour nos scooter, mais un peu moins chère…

        N’est-ce pas un peu « borderline » comme attitude ?

        Je ne veux pas céder à une pression abusive.

        Merci de votre avis.

        Bien Cordialement,

        • Comme je t’ai dit, c’est un peu borderline, je te l’accorde.

  13. Bonjour

    Je souhaiterai savoir si le calcul de révision du loyer se fait sur la base HT ou sur la base TTC?

    Par ailleurs une révision est possible en l’absence de toute clause du bail s’y référant?

    Merci par avance pour votre réponse

    • Bonjour,

      peut importe, le résultat sera le même !

      Normalement la révision est impossible sans clause… mais cela peut se négocier avec le locataire.

  14. Salut Julien,

    Deux questions au sujet de cet article :

    1. Doit-on prévenir notre assurance habitation de la location de la place de parking ?
    2. Doit-on s’assurer que le locataire a bien assuré son véhicule ?

    Merci d’avance,

    Laurent

    PS : mes questions pourraient te donner l’idée de créer un nouvel article sur le blog, du genre « Les obligations du loueur de parking ».

    • Salut Laurent,

      merci pour ton commentaire.

      Je réponds oui à tes deux questions.

  15. Bonjour,
    Nous sommes locataires d’un appartement en HLM et avons un garage en complément.
    Jusqu’ici tout allait bien, mais nous avons changé de voiture, un monospace, beaucoup plus large que notre ancienne voiture. Il est maintenant difficile de sortir de la voiture une fois garée.
    De plus je suis enceinte et suis certaine que d’ici deux mois je ne pourrai vraiment plus sortir de la voiture…
    Il existe dans notre immeuble de nombreux garages handicapés beaucoup plus larges et quasi tous innoccupés.
    L’agence (différente de l’organisme HLM) qui s’occupe de l’attribution des garages n’a rien voulu entendre. Que pouvons nous faire ?
    merci par avance.

    • Bonjour Elise,

      merci pour ta question. Je ne connais pas les règles d’attribution des places via les HLM…

      Tu peux peut-être résilier ton garage et en louer un autre.

  16. Bonjour,

    Je souhaite faire louer une place de parking mais le locataire refuse de faire les copies nécessaires (pièce identité, carte grise, quittance de loyer, papier du véhicule) pour la création du contrat me demandant de les faire. Suis-je en tort et dois-je faire les photocopies qu’il me demande?

    Merci

    • Bonjour,

      il n’y a pas de tort d’un côté ou de l’autre. Je te dirai qu’un locataire qui ne veut pas les faire ne vaut pas la peine de lui louer ton parking… Tu vas au-devant des problèmes !

    • Bonjour,

      je ne sais pas à qui il appartient légalement de faire ces photocopies, mais je déconseille de louer à ce locataire s’il ne veut pas les faire.

  17. Bonjour,

    Il y a 5 mois je cherchais un parking et je suis donc passée par une agence immobilière. Ils m’en ont proposé un et j’ai signé le bail. En arrivant sur place impossible de trouver la place… Je les appelle donc et ils me proposent de me mettre à une autre place en attendant. Le lendemain ils m’ont confirmé que la place était enregistrée à mon nom mais que je n’avais pas besoin de revenir à l’agence pour signer un nouveau bail. 5 mois se passent et aujourd’hui je trouve un mot sur ma voiture « Bonjour, vous êtes sur ma place de parking » de la part du propriétaire de la place. Je l’ai contacté et il a été très agressif en me disant que je m’étais « appropriée » la place. Que lui n’avait jamais eu de loyers (Alors que j’ai la preuve que les chèques ont bien été encaissés). Il me menace de faire venir la fourrière pour déplacer mon véhicule etc… Et l’agence fait la sourde alors qu’elle encaisse les loyers et ne les redistribue pas au bon propriétaire. Je ne sais pas quoi faire.

    • Bonjour,
      C’est un cas un peu spécial…
      Je pense que vous deviez suspendre les paiements dans un premier temps. Cela fera réagir l’agence.

      Ensuite, je vérifierai l’identité du bailleur et du soi disant propriétaire ! Et convoquerai tout le monde pour discuter !

  18. Bonjour,

    A la suite d’un changement d’appartement dans la même résidence(un t2 pour un t4), le bailleur en a profité pour nous imposer un parking que nous n’avions pas précédemment.
    Nous lui avons retourné le badge d’accès un mois après notre la signature du nouveau bail mais il a continué à nous facturer le loyer du parking et nous réclame aujourd’hui le paiement d’un local dont nous n’avons jamais fait usage et auquel nus n’avions pas accès.
    Que pouvons-nous faire pour obtenir l’annulation des sommes réclamées? Nous avons quitté l’appartement cet été.
    Merci.

    • BOnjour,

      je ne suis pas juriste et je ne peux pas t’aider sur ce sujet.

      Julien

  19. Bonjour, je souhaiterais loué un box ou un garage en vue d’y mettre une caravane dans lequelle je serai susetible d’y habiter quelques mois. Que dit la loi a ce sujet ? merci

    • Bonjour,

      je pense que les garages ne sont pas des logements… Cela risque d’être requalifié en logement insalubre.

      Julien

  20. Bonjour Julien,
    J’aimerai avoir un renseignement stp.
    Je suis entrain d’acheter des parking qui sont vendue loué.
    Mais le prix de ces locations sont sous évaluer par rapport au quartier car l’ancien propriétaire les a loués à des amis.
    Du coup ma question est :
    peut-on réévaluer le prix de ces locations?
    Si oui , comment et à quels moment?
    Comment justifier la hausse légalement?
    Si non comment faire? Doit-je résilier le bail à échéance pour procéder a ces augmentation pour prendre des nouveaux locataires? Ou trouver un compromis avec les locataire actuelle?
    Merci

    • Bonjour Vincent,

      je te conseille de lire l’article de Franck qui résume bien la situation pour augmenter les loyers. Sinon, j’ai écrit un article sur les augmentations de loyer il y a plus d’un an. Tu peux le retrouver dans la rubrique louer.

      Julien

  21. Bonjour,
    Je loue un appartement avec un parking en sous-sol.
    A la signature du bail, le propriétaire m’a indiqué que les infiltrations d’eau dans les sous sols seraient réglés via le syndic. 1 an plus tard, rien n’est fait et ma place est inondée, ainsi que d’autres voisines à la mienne.
    On patauge dans l’eau pour accéder à notre véhicule, un iphone et un bip de garage sont tombés au sol et ont donc fait les frais de cette inondation.

    Est ce que j’ai un moyen de pression pour que quelque chose soit fait (refaire l’étanchéité ou installer des rigoles pour que l’eau soit dirigée et évacuée via les bouches d’égout ?)

    • Bonjour Yann,

      à part résilier ton bail ou demander une baisse de loyer, je ne vois pas trop ce que tu peux faire d’autre…

      Julien

  22. bonjour moi j’occupe un t3 + parking a 690 euro sauf que je n’est pas la jouissance du parking depuis maintenant 18 moi, j’ai demander un remboursement de mes charges.
    bien sur ils ont refuser me disant que la place de parking n’était pas compris dans les charges!
    un conseil pour moi?

    • Bonjour,

      pas de conseil particulier, si ce n’est de relire ton contrat de location. Si la place est inclus dedans, alors le contrat n’est pas rempli par le propriétaire.

      Julien

  23. bonjour

    je devais louer un garage au 1er décembre
    ma locataire m’envoie un recommandé 15 jours avant car elle ne veut plus le garage car elle n’a plus de voiture (!!)
    elle me réclame le dépot de garantie qui devait régir la bonne exécution du contrat. le préavis signé dans le contrat est de 1 mois.
    ai je le droit de refuser de lui rendre? merci

    • Bonjour,

      oui, tu dois lui rendre son dépôt de garantie. Je ne vois pas où est le soucis…

      Julien

  24. Bonjour je me retourne vers vous car jai un gros souci et je ne cest quoi faire . Cela fait un peut plus de trois ans que nous avont un garage qui se trouve a peut pres a 5 km de chez nous . On louer un studio et comme mon ami a une voiture tuner il ne voulait pas la laisser dans la rue du coup le proprietaire du studio connaisait une personne qui louer un garage du coup on a signer un contrat et comme elle abite en haut de la france le proprietaire du studio cest arranger avec la proprietaire du garage pour que lon donne les sous du garage au proprietaire du studio et lui les envoie au proprietaire du garage on a jamais eu de probleme mais le jour ou on a demenager la proprietaire du garage et venu on a signer un nouveau contrat avec elle nous a donner tout les papier mais nous a pas donner de rib dans le mois qui a suivi jai voulu faire le virement je me suis apercu quel nous avez pas donner de rib malheureusement lors du demenagement jai perdu les papier donc je ne peut pas lappeler . Cela fait un peut plus de deux an que lon a rien payer et elle ne nous a jamais rien reclamer nous ne connaisont rien delle ni meme sont nom comment pourrait on faire ? Quel et les droit que lon a ?
    Desoler jesper que vous aurez compris lol

    • Bonjour,

      C’est quand même bizarre que depuis deux ans, rien ne t’ait été réclamé.

      Le plus simple reste de demander aux voisins le nom et l’adresse de la propriétaire.

      Au pire, un tour au cadastre et tu auras les coordonnées de la personne.

      Julien

      • Oui cest pour sa que je demande car elle na jamais rien reclamee esce que si je le retrouve elle et dans cest droit de me reclamer la totaliter des impayer depuis deux ans ?

        • Quelle question !
          Bien sûr qu’elle peut te réclamer les loyers : tu aurais du les payer !

  25. Bonjour,
    Mes beaux-parents louent un garage à Rouen depuis de nombreuses années auprès d’une agence, pour 100 € par mois. Une nouvelle « voisine de garage » vient de signer un bail pour 60 € par mois pour la même superficie de garage. Résilier leur bail et en signer un nouveau n’est pas envisageable selon l’agence. Est-ce normal qu’un ancien locataire paye plus cher qu’un nouveau ? Quels arguments valables et sur quels textes officiels peuvent-ils s’appuyer pour baisser leur loyer ? Merci par avance.

    • Bonjour,

      pourtant, il faut bien résigner un bail, c’est le seul moyen de faire baisser le prix.

      L’agence te dit que ce n’est pas possible pour garder tes beaux-parents.

      Aucune mention d’une baisse de loyer dans le code civil, juste de la logique.

      Julien

  26. Bonjour,

    Je dispose d’un local de 200 m2 et j’aimerai y faire des box pour particuliers.
    Est-ce que ce type de location est soumis à la réglementation des locations libre?
    J’ai du mal à trouver des réponses concrètes sur les différents forums.
    Si quelqu’un est dans mon cas ou a une réponse à me donner cela serait sympa.
    Merci d’avance
    Séb

  27. Bonjour Julien ,
    Merci pour la reponse rapide
    il y a pas de pile c’est une carte
    j’ai demandé à l’agence ils m’ont répondu qu’ils n’avaient jamais eu de problemes ,
    j’espere qu’ils vont pas me la faire payer
    Cordialement Elisa

  28. Bonjour ,
    Je viens de louer un parking vendredi 28 /06/2013 et après avoir signé le bail lorsque j’ai voulu garer mon véhicule,je me suis rendu conte que la carte magnétique pour ouvrir le portail ne fonctionne pas ,
    ( elle est très usagé)
    lorsque j’ai visité avec l’agence le portail était ouverte et j’ai pas fait attention ,du coup ma voiture est garé dans la rue ,
    qui paye le renouvellement de la carte magnétique que puis-je faire ?
    Merci pour votre réponse.

    • Bonjour,

      le plus simple est de demander à l’agence de la remplacer ou de changer la pile.
      Normalement, changer la pile revient au locataire, mais dans la mesure où la location vient de commencer…

      Julien

  29. Bonjour,

    Je loue un garage et je viens de recevoir un courrier résiliant le bail. Ce courrier dit que la propriétaire veux récupérer son garage et ne me laisse qu’un mois pour partir.Je viens de voir que l’agence à déjà remis une annonce pour relouer le garage, ce n’est donc pas la propriétaire qui le récupére, ont-ils le droit de faire ça ? d’autre part, ils disent que le garage est détérioré, je leur ai proposé de venir voir pour vérifier que ce n’est pas le cas,ils ne veulent pas se déplacer, que puis-je faire ? Merci pour votre réponse.

    • Bonjour,

      si le délai du préavis prévu par la bail est d’un mois, alors tu devras quitter le garage.

      Dans le cas contraire, mieux vaut gérer cela à l’amiable avec le propriétaire et voir ce qu’il propose.

      Julien

  30. je me suis renseigner aujourdhui a la mairie (ccas) je leur ai parler d’un taxe foncier ou habitation annuel de 150euro quelle me demande en meme temps en plus .je precise que il ny a pas de charge.le ccas m’ont repondu que ce n’est pas a moi de payer cette taxe car je serai juste locataire.
    est ce vrai?

    • Tu n’auras juste la taxe d’habitation à payer si tu habites à moins d’un kilomètre du garage

      Julien

  31. jai oublier la proprietaire ma dit quelle voulait par la suite pendant ma location de son garage verifier a plusieur reprise dans le garage pour verifier si jai rien mis d’illegale .a t’elle le droit ?

    • bonjour,

      elle doit te laisser l’usufruit de son garage, donc non elle n’a pas le droit de rentrer dans ton garage.

      Après, si tu n’as rien à cacher… tu peux l’autoriser à rentrer dedans avec toi.

      Julien

  32. bonjour je vais signer un contrat pour louer un garage mercredi.la proprietaire me demande une attestation dassurance pour le garage pour ce mercedi meme en echange de la remise des clefs.
    a t-elle le droit de me demander de faire une assurance avant de signer le contrat?

    • Bonjour,

      logiquement, elle a le droit de te demander d’assurer les objets que tu placeras à l’intérieur.

      Pourquoi pas le premier jour ?

      julien

  33. proprietaire d’un box jele loue au mois .le contrat de location prevoit
    une durée de trois ans renouvelable.je désire le vendre;puis-je resilier la location avant le terme des trois ans.

    • Bonjour Paul,

      tout dépend de ce que tu as marqué sur le bail. Si tu as noté que tu peux résilier seulement à la date anniversaire, alors tu vas devoir attendre la fin du bail ou négocier avec ton locataire qu’il parte de plein gré.

      Julien

  34. Bonjour, en 1988 j’ai eu un logement HLM avec un garage, sur le contrat pour l’augmentattion il parle du loyer (au singulier) mais ne précise pas si c’est l’augmentation du loyer principal ou du garage, est-ce que je peux contester l’augmentation régulière du garage ?

    Merci

    • Bonjour,

      l’augmentation du logement et du garage sont légales. Il n’y a rien à y redire sauf si les augmentations ne sont pas faites dans les règles.

      Julien

  35. je suis propriétaire d’un garage ,mon locataire a disparu depuis 3 mois il me doit les loyers,,ce n’est pas le plus important je peux faire une croix dessus,,,j’ai envoyé plusieurs lettres recommandées elles me sont toutes revenues,,,je voudrais récupérer mon garage mais il y a des meubles et des affaires personnelles,,j’ai un contrat de location classique et sans aucune clause résolutoire,,
    est ce que je peux débarrasser le garage et le relouer

    merci pour tes conseils

    • Bonjour,

      le code civil prévoit automatique la résiliation du bail en cas de non paiement du locataire.

      A ta place, j’irai courrir au domicile du locataire et essayer de le trouver physiquement.

      En cas d’echec, fais appel à un huissier pour faire les choses dans les règles et récupérer ton garage.

      Julien

  36. Bonjour Julien,

    Je viens de louer un parking et après avoir signé le bail, nous avons remarqué que la place de parking est trop petite pour notre voiture.
    Nous sommes passé par une agence et nous craignions avec ma femme de ne pas pouvoir récupérer notre somme d’argent donnée.

    Merci pour tes conseils.

    Gaetan

    • Bonjour Gaetan,

      voilà un cas que je n’ai jamais eu…

      Je crois qu’il est important que tu ailles plaider ta cause auprès de l’agence. S’ils sont sympas, tu devrais retrouver ton argent.

      Par contre, je ne vois pas de clauses légales qui pourraient t’aider. Tu es censé vérifier ce genre de chose avant de louer.

      Julien

  37. Bonjour,
    Vous écrivez: « Les augmentations se font à la date anniversaire du bail de location du garage ». Est-ce qu’il faut obligatoirement prévenir avant cette date, ou bien on peut l’augmenter après (mais seulement pour les loyers à venir) ? Par exemple un locataire qui paye au trimestre, avec une date anniversaire du 15 février, puis-je augmenter pour le prochain trimestre (avril-juin) même si le 15 février est passé ? Merci pour votre aide !
    Philippe.

    • Bonjour Philippe,

      tu peux toujours essayer. Après si ce que tu fais n’est pas conforme au contrat de location, alors le locataire peut refuser cette augmentation.

      Julien

  38. Bonjour Julien,
    et quand est-il au niveau des assurances, on lit un peu tout et son contraire sur le Net.
    Bien sûr, notre locataire devra prévenir son assurance, mais, de notre côté en tant que propriétaire, doit-on souscrire une assurance particulière?
    Merci de ta réponse!
    Marie

    • Bonjour Marie,

      oui, une assurance est préférable pour le propriétaire au cas où ton bien viendrait à être détruit ou inondé.
      Tu seras ainsi protégée des aléas de la vie.

      Julien

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