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Contrat de location ou bail pour garage et parking : fonctionnement

Contrat de location ou bail pour garage et parking : fonctionnement

Les contrats de location pour parking ou garage sont soumis à un certain nombre de règles. C’est le code civil qui fixe le cadre juridique des baux de parkings. Tu apprendras les principales règles dans cet article.

Je mets à ta disposition ici un contrat de location de parking et un bail de location spécial garage. Tu peux aussi acheter mon contrat de location garage validé par avocat si tu veux un contrat en béton.

Contrats de location de garage : quel cadre juridique ?

La location des parkings et garages ne dépend d’aucune réglementation spécifique. Il n’y a pas une loi spéciale pour les places de parking. Le droit commun des louages s’applique donc à ce type de location, qui n’a pas pour but d’être habité. Si tu souhaites consulter le code civil, le droit du louage est régi par les articles 1708 et suivants.

C’est le code civil qui dicte la réglementation sur la location des garages, box et places de parking. L’un des avantages de cette législation est la grande liberté qu’elle procure. En effet, tu peux fixer les droits et les obligations de ton locataire de parking en accord avec le code civil, dans la mesure où ce n’est pas contraire à l’ordre public et à la liberté des personnes. On dit que le contrat a force de loi. Des clauses abusives peuvent donc être annulées.

Le contrat de location d’un garage peut dépendre de la loi du 6 juillet 1989

Il y a une exception où un bail de location d’un garage dépend de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. La loi a crée une distinction entre les biens à usage habitation et les autres biens loués. Cette loi a été votée pour limiter les abus entre les locataires et les propriétaires d’appartements, maisons ou tout bien à usage d’habitation.

Résilier le bail de location d’un garage ne met pas à la rue le locataire, alors que dans le cas d’un appartement, ce sont des personnes qui peuvent se retrouver sans logement. Par conséquent, si le garage est loué en complément d’un local à usage d’habitation, le contrat de location du garage est assimilé à celui du local habitable. En clair, si ton appartement est loué avec un garage, la location du garage obéit alors à la loi du 6 juillet 1989, et non plus au code civil.

La loi du 6 juillet 1989 est plus contraignante pour le propriétaire. C’est pour cela que des investisseurs choisissent de louer des garages plutôt que des appartements. Il y a plein d’autres bonnes raisons d’acheter des parkings, mais la loi est définitivement plus souple pour le bail de location des garages que pour les locaux à usage d’habitation.

Le contrat de location du garage doit-il être oral ou écrit ?

Le code civil autorise que le contrat de bail d’un parking soit conclu sous les deux formes. Malgré tout, la plupart des baux de location de parking font l’objet d’un contrat écrit. En effet, un bail écrit laisse une trace tangible et permet au tribunal de trancher plus facilement en cas de litige. Je te conseille donc d’utiliser le modèle de bail gratuit pour parking pour fixer les règles de la location. Chaque page doit être paraphée, le contrat de bail signé et daté par le propriétaire et le locataire.

Quel est le contenu d’un contrat de location d’une place de parking ?

Le contrat de bail d’un garage doit préciser les droits et les obligations du propriétaire et du locataire.

Pour commencer, le contrat de location de la place de parking doit contenir une description du parking : le numéro de la place, l’adresse, le moyen d’accès…

La durée du bail locatif d’un garage est libre. Tu peux le louer à l’année, au mois ou à la semaine. La durée moyenne d’un bail locatif est d’une année. Le contrat de location des places de parking peut être reconduit tacitement. Cela signifie que si toi ou ton locataire ne décident pas de rompre le contrat, alors celui-ci se renouvelle automatiquement chaque année, à la date anniversaire de la signature du bail, pour la durée prévue.

Le montant du loyer est libre. Tu peux donc fixer le loyer que tu souhaites. Attention, car un loyer trop élevé peut t’empêcher de louer ton garage. Je te conseille de rester dans la fourchette des prix pratiqués dans les alentours. Le loyer du garage peut être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée sous certaines conditions. Si le loyer est soumis à la TVA alors, tu dois préciser le montant HT et TTC du loyer.

La révision du loyer est encadrée par une clause dans le contrat de location du garage. Le locataire ne doit pas subir des augmentations de loyer chaque mois si le propriétaire en a décidé ainsi. Les augmentations se font à la date anniversaire du bail de location du garage et ne doivent pas excéder la hausse de l’indice du coût de la construction. Le loyer ne peut pas être indexé sur l’indice de référence des loyers. Il n’est pas obligatoire que tu préviennes ton locataire de cette augmentation, mais afin de garder des relations courtoises, je te conseille de l’appeler ou de lui envoyer un courrier.

Les charges locatives du loyer peuvent être incluses dans le contrat de location du garage. Il faut préciser s’il s’agit dans un forfait ou d’une provision. En cas de provision, le total des charges réelles doit être comparé avec celles payées et la différence doit être rendue au locataire ou payée par lui.

La taxe d’habitation est due par le locataire si son logement est situé à moins d’un kilomètre du garage loué. Le propriétaire paie cette taxe s’il occupe le parking lui même.

Le montant de la caution est libre. Au minimum, elle doit couvrir le coût des clés et du badge magnétique.

Rien n’est fixé par la loi mais la durée du préavis est fonction de la durée de location. Si la location est au mois, un délai d’une semaine est suffisant. Pour le contrat de location d’un garage d’une durée d’un an, un ou deux mois sont des durées correctes. Le préavis peut être donné sans motif.

La lettre de resiliation est obligatoire pour résilier le contrat de bail d’un parking. Tu peux trouver une lettre de résiliation pour parking sur ce site.

En conclusion, tu comprends maintenant les grandes lignes du contrat de location pour ta place de parking. Ceci représente le point le plus important de la réglementation sur les places de parking et les box garages. Le contrat de bail d’un parking doit être bien clair car il fixe les devoirs et les obligations du propriétaire et de son locataire. C’est la base d’une bonne relation sur le long terme, il faut donc soigner ce contrat de location de place de parking. Tu peux télécharger sur ce site un exemple gratuit de bail de garage et parking.

 

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Ces modèles de bail de parking et garage sont proposés à titre informatif. Bailleur et locataire sont libres de l’utiliser ou d’utiliser leurs propres documents.
En aucun cas, je ne pourrai être tenu responsable pour le contenu, les erreurs ou omissions et les dommages consécutifs à l’utilisation de ces documents.

108 Commentaires

  1. Bonjour,

    Dans le cadre de la location d’un box automobile à la base, doit on en tant que propriétaire exiger un justificatif d’assurance du véhicule au locataire ?
    Je vous pose la question car il semblerait qu’en cas de sinistre on pourrait se retourner contre le propriétaire si le sinistre est lié à un véhicule dans un box loué non assuré (et/ou volé). Faut il encore que le locataire soit solvable ensuite !

    Merci.

  2. Bonjour,
    je loue un garage a une personne et celle ci ne paye pas son loyer depuis le début de location,elle a était relancé à plusieurs reprise par le mandataire qui gère la location mais elle ne donne pas signe de vie.Bref, nous avons mis fin au bail,à ce jour,elle n’est plus locataire,par contre,elle n’a pas rendu les clés et n’as pas fait d’état des lieux.mon soucis,c’est que je veux récupérer mon garage car j’ai un nouveau locataire,mais le garage n’a pas été vider.Comment faire, elle ne répond a rien, je pense le vider moi même.quand pensez vous????

    • Bonjour,

      je ne peux pas te conseiller cette méthode qui est illégale. Il faut te rapprocher d’un huissier pour expulser le locataire.

  3. Bonjour,
    Nous venons d’acheter un terrain sur lequel nous faisons construire notre résidence principale. Nous avions pour projet de construire une annexe à la maison à savoir un garage ouvert afin de stocker les engins de travail de la societe de travaux publics de mon conjoint. Pouvons nous louer à sa societe ce local librement comme décrit dans votre article? Y a-t-il des démarches particulières à effectuer auprès de la mairie afin de déclarer cette location? Merci d’avance pour vos réponses.

    • Bonjour,

      je ne sais pas, ce n’est pas dans mon domaine.

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