Bail et contrat de location pour garage et box gratuit

Avoir le bon contrat de location pour ton garage est important. La loi est très souple pour les locations de garage et de boxes. Si tu ne précises pas les règles dans le bail de ton garage, alors ton locataire pourrait en profiter.

Tu trouveras plus bas dans cet article un contrat de location gratuit pour ton garage. Tu peux retrouver un second contrat de location pour parking en cliquant sur ce lien. Ces deux baux pour parking et garage sont gratuits. Pour la location de mes garages, j’utilise un contrat de location de garage validé par mon cabinet d’avocat. Il est en vente si tu es intéressé.

Contrat de location de garage : pourquoi ?

Un bail de garage est exactement la même chose qu’un contrat de location pour garage. Ce sont les deux termes utilisés dans ce domaine.

Signer un contrat de location engage le propriétaire et le locataire. La loi sur la location de parking est le code civil. Cette loi est très souple et elle laisse beaucoup d’espace aux propriétaires et aux locataires. Rédiger un contrat de location équilibré est intéressant car cela prévient les abus d’un côté ou de l’autre.

C’est le propriétaire du garage qui fournit le contrat de location (bail) pour son garage. Le bail du garage fixe les règles de la location. Une fois signé, on ne peut pas revenir sur ses règles. On peut toujours signer un autre contrat de location, mais il faut que le propriétaire et le locataire soient d’accord.

Une fois le contrat signé, le locataire peut profiter du garage en échange d’un loyer qui sera versé au bailleur (propriétaire).

Comment signer un bail pour louer ton garage ?

Je te conseille de toujours signer un bail de garage par écrit. Il est possible de louer un garage sans contrat écrit. Ce type de location peut tout à fait être conclu à l’oral. C’est alors le code civil qui fixe les règles de la location. Si la relation entre le locataire et le propriétaire du garage se passe bien, il n’y a pas de soucis.

En cas de problème, il peut alors être difficile d’apporter des preuves sur les termes convenus à l’oral. Comment justifier du prix des loyers, des charges, du délai de préavis… ?

Il est donc quasiment obligatoire d’utiliser un contrat de location gratuit ou payant pour louer ton box ou ton garage. Un bail de garage laisse une trace en cas de conflit. Le contrat doit être signé par les deux parties et le propriétaire comme le locataire repartent avec chacun un exemplaire du contrat de location du garage.

Tu peux signer le contrat de location juste avant la remise des clés, ou plusieurs semaines avant la location. Ce n’est pas important. Plus bas, tu vas trouver mon modèle de bail pour location de garage. C’est avec ce contrat que j’ai loué mes premiers garages à Saint Etienne.

Je tiens aussi à te préciser que ce contrat est uniquement prévu pour la location de garage. Tu ne peux pas l’utiliser pour louer un appartement ou un autre bien immobilier, car les règles sont différentes. De la même manière, si tu loues ton box en complément d’un appartement, ce bail de garage n’est pas ce qu’il y a de plus adapté.

La loi pour la location d’appartement est la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Je te conseille donc de chercher un autre contrat spécialement conçu pour les appartements si c’est ce que tu recherches.

Mon modèle gratuit de contrat de location pour garage est en conformité avec les lois en vigueur. Tu peux utiliser le bail tel quel ou le modifier puisqu’il est aussi au format word.

Contrat de location gratuit pour garage et box

 

Bail de location pour garage

soumis au code civil, via les articles 1708 et suivants

Le contrat de location du garage est signé entre :

M. Mme _____________________________________

demeurant ________________________à _______________________ CP_______

dénommé ci après le bailleur

et M. Mme _________________________________

demeurant __________________________à ________________________ CP______

Né(e) le ____________________________à _________________________________

Numéro de téléphone fixe __________________Portable _______________________

Email _______________________________________

dénommé ci après le locataire

Article 1.

Le contrat a pour objet la location du garage situé _______________

à _________________________,  numéro ____ situé à l’étage n°____

La surface du garage est de  ___ m2

Article 2.

Le contrat commence à partir du _____________ pour une durée de _______ mois. Il est reconduit par tacite reconduction pour une période identique. Le locataire peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment en respectant un préavis d’un mois. Le contrat de location du garage peut être résilié par le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois avant la date anniversaire du contrat, sans justification d’aucun motif.

Article 3.

Le montant mensuel du loyer est fixé à ___ € soit _________________________ €. Le premier loyer est dû à partir du mois de ______________, son montant est de _____€. Il est versé ce jour par le locataire au bailleur. Il est précisé que tout mois entamé est dû dans son entier, tant pour le loyer que les charges.

Le paiement s’effectue par avance, par virement bancaire sur le compte du bailleur le ___ de chaque mois. Le numéro du compte est le ________________ de la banque _____________, code banque ___________ au nom de M. Mme. _____________________

Article 4.

La révision du loyer se fera chaque année à la date anniversaire de la signature du contrat. L’augmentation du loyer ne peut être supérieure à la variation de l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’INSEE. L’indice ICC du dernier trimestre connu est ________.

L’augmentation sera calculée comme il suit :

Montant du loyer * ICC du trimestre de la date anniversaire = Nouveau loyer

ICC du trimestre de la date de signature

La bailleur n’a pas obligation de prévenir le locataire de la revalorisation du loyer.

Ce modèle de bail de parking et garage est proposé à titre informatif. Bailleur et locataire sont libres de l’utiliser ou d’utiliser leurs propres documents.
En aucun cas, je ne pourrais être tenu responsable pour le contenu, les erreurs ou omissions et les dommages consécutifs à l’utilisation de ces documents.

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